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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. LES CHARGES DE PERSONNEL HOSPITALIER : UN LEVIER À MOBILISER POUR INFLÉCHIR LA DÉPENSE

Entre 2000 et 2012, les dépenses de personnel des établissements publics de santé ont progressé d'environ 16 %. Le montant de la masse salariale hospitalière s'établit à 41,7 milliards d'euros en 2012 et représente environ 70 % des charges de chaque hôpital. Ceci revient à dire que les charges de personnel représentent 53 % des dépenses hospitalières prévues par l'ONDAM pour 2012.

Il apparaît donc clairement que la maîtrise des dépenses de personnel est l'une des conditions du respect de l'ONDAM - dont le taux d'évolution est fixé en moyenne à 2,0 % sur la période 2015-2017 - et plus largement de la soutenabilité des finances sociales.

Si les dépense de personnel ont augmenté moins rapidement que les autres charges des établissements hospitaliers entre 2009 et 2012 (+ 2 % en moyenne) notamment en raison du moindre dynamisme des charges de personnel non médical, la Cour des comptes a récemment mis en garde contre l'accélération des dépenses de personnel en 2013 (+ 2,8 %), soit un taux d'évolution supérieur de 0,4 point à celui de l'ONDAM hospitalier pour 201378(*). Selon la direction générale de l'offre de soins, cette augmentation serait due à la hausse des cotisations à la charge de l'employeur versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et au paiement d'une partie des heures accumulées par les agents sur les compte épargne-temps (CET). 3 millions de journées avaient en effet été épargnées sur les CET fin 2012, pour lesquelles 1 milliard d'euros de provisions comptables avaient été constituées par les établissements.

Graphique n° 5 : Évolution des dépenses de personnel médical et non médical par catégories d'établissements de 2007 à 2012

Source : Cour des comptes (2014)

Outre les tensions financières liées à l'application de la réduction du temps de travail à l'hôpital, la Cour des comptes relève l'impact des mesures statutaires (par exemple, la revalorisation du point d'indice pour les agents de catégorie C décidée pour l'ensemble de la fonction publique en 2012) ou d'autres décisions nationales, comme l'augmentation des cotisations d'assurance vieillesse. Elle note également le dynamisme des rémunérations versées aux contractuels en raison des difficultés de recrutement sur certains postes, notamment de médecins spécialistes.

Ce diagnostic permet de constater que les leviers mobilisables pour maîtriser les dépenses de personnel hospitalier sont très larges et nécessitent la définition d'une stratégie cohérente. Au regard des appels lancés par la Fédération hospitalière de France (FHF)79(*), la renégociation des accords locaux relatifs à l'organisation du temps de travail, mis en place à la suite de la réforme des 35 heures, constitue sans aucun doute une priorité. Les démarches des directeurs hôpitaux en ce sens doivent être soutenues par les pouvoirs publics.

À plus court terme, le rétablissement du jour de carence80(*), supprimé par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2014, et son extension à deux jours supplémentaires, constituerait un signal fort en faveur de la maîtrise des dépenses de personnel et de la lutte contre l'absentéisme. La fixation du délai de carence à trois jours correspondrait ainsi au délai en vigueur pour les salariés du secteur privé81(*).

Selon les estimations réalisées lors du rétablissement du jour de carence, le coût de la suppression du délai de carence dans la fonction publique hospitalière serait d'environ 63,5 millions d'euros. La FHF l'estime quant à elle à 70 millions d'euros. Aussi, l'économie résultant de l'instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, si elle est difficile à estimer, serait d'environ 150 millions d'euros dans la seule fonction publique hospitalière.

Sur proposition de votre rapporteur pour avis, votre commission des finances a adopté un amendement portant article additionnel tendant à établir trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière.


* 78 Cour des comptes, « Les dépenses de personnel médical et non médical des hôpitaux : une maîtrise précaire », Rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2014, septembre 2014.

* 79 Fédération rassemblant les hôpitaux publics.

* 80 Le délai de carence consiste à ne pas verser de rémunération le premier jour d'arrêt maladie.

* 81 Il convient toutefois de noter qu'environ deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d'une prise en charge de leur délai de carence par leur couverture maladie complémentaire, dans le cadre d'accords ou de conventions collectives.