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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE POUR 2015 (ARTICLES 58 À 60)

1. L'objectif de dépenses pour 2015 (article 60)

La branche AT-MP représente une part limitée de l'ensemble des dépenses des régimes de base de la sécurité sociale avec 2,8 % des dépenses consolidées en 201388(*).

Pour 2015, l'article 60 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à :

- 13,5 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en augmentation sensible (+ 5,6 %) par rapport aux dépenses constatées en 2013 ;

- 12,1 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour le seul régime général, soit une augmentation de 7,1 % par rapport aux dépenses constatées en 2013.

Les objectifs de dépenses inscrits dans le présent projet de loi sont en revanche stables par rapport aux objectifs fixés en loi de financement de la sécurité sociale pour 201489(*). Ils correspondent pour l'essentiel à des mesures votées traditionnellement en loi de financement de la sécurité sociale.

2. Les autres dispositions en dépenses (articles 58 et 59)

L'article 59 du présent projet de loi comporte une mesure relative à l'extension du bénéfice des indemnités journalières de l'assurance accident du travail des exploitants (ATEXA) aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Cette mesure n'appelle cependant aucun commentaire particulier et n'a qu'une incidence budgétaire réduite90(*).

L'article 58 du présent projet de loi introduit, en revanche, des dispositions qui sont traditionnellement votées en loi de financement de la sécurité sociale et qui représentent des charges élevées pour la branche AT-MP.

Premièrement, il fixe le versement institué annuellement à la charge de la branche, au titre de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, afin de compenser la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. En effet, ces accidents et maladies sont parfois indument pris en charge par la branche maladie en raison d'erreurs ou de fausses déclarations. Tous les trois ans, une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes remet un rapport évaluant le coût réel de ces sous-déclarations pour la branche maladie et établit une fourchette d'estimation qui sert d'indicateur au Gouvernement pour fixer le montant du versement annuel assumé par la branche. Pour les trois années précédentes (2012 à 2014), le montant du versement avait été fixé à 790 millions d'euros.

Compte tenu de la réunion d'une commission de la sous-déclaration en 2014 et suite à une évaluation plus élevée de ce coût (fourchette comprise entre 695 millions d'euros et 1,3 milliard d'euros), l'article 58 du présent projet de loi propose d'augmenter le montant du versement à hauteur de 1 milliard d'euros en 2015. Il s'agit certes d'une augmentation très nette du versement en faveur de la branche maladie (+ 210 millions d'euros), mais elle semble justifiée, puisque le montant proposé se situe approximativement au milieu de la fourchette d'évaluation retenue. Par ailleurs, la hausse du versement ne semble pas mettre en cause l'équilibre des comptes de la branche (cf. supra).

Deuxièmement, l'article 58 du présent projet de loi détermine le montant versé par la branche AT-MP au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé en 2001 afin de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par les personnes ayant obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ou ayant été directement exposées à l'amiante, et au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), créé en 1999. La branche AT-MP du régime général est le principal contributeur des deux fonds puisqu'elle leur a versé près de 13 milliards d'euros entre 2002 et 2014.

Le montant des dotations de la branche AT-MP aux fonds « amiante » s'est stabilisé depuis quelques années en raison notamment de la baisse du nombre total de demandes et de pathologies reconnues depuis 200591(*). Pour 2015, le cumul des contributions aux fonds s'élèvera à 1,073 milliard d'euros, ce qui le situe dans la moyenne des contributions annuelles versées depuis 2006.

La dotation au FIVA a été fixée à 380 millions d'euros pour l'année 2015 contre 435 millions d'euros l'an dernier92(*). Ce montant reste élevé afin de tenir compte des dépenses importantes du fonds. En effet, depuis 2012, les dépenses du FIVA sont en nette progression, sous le double effet de l'accélération du traitement des dossiers des victimes de l'amiante et de leurs ayants droit et de la hausse du coût moyen des dossiers (augmentation des dépenses de 20 % en 2012 et de 16 % en 2013). Pour 2015, le Gouvernement évalue les recettes du fonds à hauteur de 470 millions d'euros (dotation de la branche de 380 millions d'euros, dotation de l'État de 10 millions d'euros et divers produits pour 80 millions d'euros). Or il émet l'hypothèse d'une stabilisation du nombre de demandes de nouvelles victimes (5 850 nouveaux dossiers comme en 2014, contre 5 202 en 2013 et 4 414 en 2012) ainsi que d'une augmentation du coût moyen des offres du FIVA sur le rythme de la revalorisation des rentes AT-MP (82 000 euros en 2015 contre 77 000 euros prévus par dossier en 2014), ce qui le conduit à estimer que les dépenses du fonds s'élèveront à 480 millions d'euros la même année. Le résultat annuel net du fonds serait donc déficitaire de 10 millions d'euros en 2015 et contribuerait à aggraver le déficit net cumulé depuis 2001, évalué en 2014 à - 16 millions d'euros.

Les comptes du FIVA sont a priori en situation de quasi-équilibre budgétaire93(*). Il convient toutefois de maintenir les efforts engagés pour répondre aux attentes des victimes et de leurs ayants droit et améliorer le traitement des dossiers d'indemnisation en instance.

Par ailleurs, le II de l'article 58 du présent projet de loi prévoit une dotation de 693 millions d'euros pour le FCAATA, en baisse sensible par rapport aux années précédentes (- 16 % par rapport à 2014 et - 22 % par rapport à 2013). Le FCAATA a été créé en 1999 de sorte que tout travailleur ayant exercé dans l'un des établissements inscrits sur les listes fixées par arrêté puisse anticiper sa fin d'activité de trois mois pour chaque année d'exposition potentielle à l'amiante dans le secteur professionnel considéré94(*).

Ce fonds est aujourd'hui dans une situation financière structurellement excédentaire et présente en 2014, pour la première fois depuis sa création, un résultat net cumulé positif (+ 19 millions d'euros selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale). D'une part, les dépenses du FCAATA diminuent depuis plusieurs années (- 1,8% en 2012, - 4,5 % en 2013, - 4,1 % en 2014), ce qui révèle la fin de la montée en charge du dispositif et la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires de l'allocation versée95(*). D'autre part, les produits qu'on lui affecte, dont 95 % du total est issu de la dotation de la branche AT-MP, restent supérieurs aux charges qu'il supporte.

Par conséquent, le montant de la dotation allouée cette année, malgré sa baisse, resterait suffisamment élevé pour maintenir le solde du FCAATA à l'équilibre.

Néanmoins, les charges nouvelles qui pèsent sur le FCAATA pourraient à terme perturber le redressement financier de ses comptes. Le fonds verse en effet depuis 2011 une dotation à la branche vieillesse destinée à compenser les charges que celle-ci supporte au titre du maintien à 60 ans de l'âge de départ à la retraite des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de leur exposition à l'amiante (ACAATA). Le coût de ce transfert, qui représentait 6 millions d'euros en 2011, augmente fortement chaque année. Il devrait ainsi s'élever à 91,7 millions d'euros en 2015 et devrait poursuivre sa progression dans les prochaines années.


* 88 D'après les données figurant dans l'annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

* 89L'objectif de dépenses pour 2014 s'élevait à 13,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et à 12 milliards d'euros pour le régime général.

* 90 Le coût supplémentaire entraîné par cette disposition s'élève à 4 millions d'euros par an.

* 91 D'après les données de la CNAMTS, le nombre de demandes de reconnaissances de maladie professionnelle due à l'amiante était de 9168 en 2005, 8720 en 2006, 8252 en 2007, 7625 en 2008, 6943 en 2009, 6771 en 2010, 6589 en 2011 et 5 400 en 2012.

* 92 En rupture avec les années passées, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait réduit la dotation de la branche au FIVA à hauteur de 115 millions d'euros, en raison notamment du niveau important des réserves du fonds (résultat net cumulé fin 2012 de 298 millions d'euros). La loi de financement pour 2014 a réévalué sensiblement le montant de cette dotation pour compenser cette décision.

* 93 L'évaluation annuelle des charges du fonds est complexe à déterminer. Des marges d'erreur non négligeables existent en raison, d'une part, du risque financier inhérent à toute procédure de contentieux indemnitaire, d'autre part, de l'imprévisibilité du nombre d'offres faites aux victimes ou à leurs ayants droit, fonction de la capacité du FIVA à traiter leurs demandes et, enfin, du coût moyen de l'offre versée aux victimes qui résulte, elle, de la situation intrinsèque de chaque dossier.

* 94 Il s'agit essentiellement d'établissements de flocage ou de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale.

* 95 Selon la fiche d'évaluation préalable de l'article 58 du présent projet de loi, 28 600 personnes bénéficiaient du dispositif en 2011, 26 200 en 2012, 23 796 en 2013.