III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
A. DES COMPTES DE LA BRANCHE AT-MP À L'ÉQUILIBRE DEPUIS 2013
La structure des recettes de la branche AT-MP, qui se composent à plus de 97 % de cotisations à la charge des employeurs (pour le seul régime général, on comptabilise 11,6 milliards d'euros de cotisations pour un total de 12 milliards d'euros de recettes en 2013), garantit la prise en charge des atteintes à la santé des salariés dans l'exercice de leur profession 86 ( * ) .
Les comptes de la branche AT-MP de la sécurité sociale, dont la gestion est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), ont présenté un déficit continu entre 2009 et 2012. En 2013, ces comptes sont devenus à nouveau excédentaires et devraient le rester en 2014 et 2015 .
Tableau n° 25 : Solde de la branche AT-MP depuis 2009
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 (Rect) (p) |
2015 (p) |
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|
Régime général |
Recettes |
10,4 |
10,5 |
11,3 |
11,5 |
12,0 |
12,0 |
12,3 |
|
Dépenses |
11,1 |
11,2 |
11,6 |
11,7 |
11,3 |
11,8 |
12,1 |
|
|
Solde |
- 0,7 |
- 0,7 |
- 0,2* |
- 0,2 |
0,6* |
0,2 |
0,2 |
|
|
Ensemble des régimes obligatoires de base |
Recettes |
11,8 |
11,9 |
12,8 |
13,1 |
13,5 |
13,5 |
13,7 |
|
Dépenses |
12,4 |
12,6 |
13,0 |
13,7 |
12,8 |
13,2 |
13,5 |
|
|
Solde |
- 0,6 |
- 0,7 |
- 0,1* |
- 0,6 |
0,7 |
0,3 |
0,3* |
|
* L'écart constaté tient aux arrondis.
Source : Annexes B des PLFSS pour 2013 et pour 2014 et annexe B du présent PLFSS pour 2015
1. La confirmation du retour à l'équilibre de la branche AT-MP en 2014 et 2015
Le rétablissement des comptes de la branche AT-MP devrait se poursuivre en 2015 ainsi que dans les années suivantes. Le solde de la branche pour l'exercice 2014 devrait présenter un excédent de 222 millions d'euros et d'environ 200 millions d'euros en 2015 pour le seul régime général.
Graphique n° 9 : Solde annuel du régime général et de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la branche AT-MP depuis 2011
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (à partir des rapports à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2013 et de septembre 2014 et de l'annexe A au PLFSS pour 2015)
En 2013 , les comptes de la CNAM AT-MP ont connu une nette amélioration , puisque d'un déficit de 174 millions d'euros en 2012, la branche est devenue excédentaire de 638 millions d'euros . Cette situation résulte essentiellement d' effets temporaires liés à des dispositions votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
D'une part, les charges ont reculé principalement sous l'effet de la réduction de 200 millions d'euros du montant de la dotation versée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). D'autre part, les cotisations sociales ont progressé de 5 % (contre 1,2 % pour le rythme de progression de la masse salariale privée), en raison de l'augmentation de 0,05 point des taux de cotisation de la branche, pour un gain estimé à environ 200 millions d'euros 87 ( * ) .
Malgré un excédent moins marqué, la branche AT-MP resterait à l'équilibre en 2014 et 2015 . Pour 2014 , les prestations de la branche repartiraient à la hausse (+ 2,3 %) du fait de l'augmentation des prestations de soins de ville et notamment des prestations exécutées en établissements (+ 14,4 %) ainsi que de la progression de 320 millions d'euros de la dotation au FIVA, votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les produits de la branche devraient évoluer à un rythme beaucoup plus faible qu'en 2013 (+ 1,3 %). Pour 2015 , le rythme de progression des prestations de la branche devrait s'élever à 2,5 % : les prestations dans le champ de l'ONDAM, qui progresseraient de 4,0 %, et l'augmentation du versement de la branche à la CNAMTS au titre de la compensation de la sous-déclaration des accidents du travail figurent parmi les principaux facteurs explicatifs de cette évolution. S'agissant des produits de la branche, les cotisations sociales progresseraient à un rythme de 1,7 %.
L'évolution du solde de la branche AT-MP depuis 2013 semble accréditer l'hypothèse d'un retour pérenne de celle-ci à l'équilibre financier .
Tableau n° 26 : Comptes de la branche AT-MP (équilibre projeté 2015-2018)
(en milliards d'euros)
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Année |
2015 (p) |
2016 (p) |
2017 (p) |
2018 (p) |
|
Dépenses |
12,1 |
12,3 |
12,4 |
12,6 |
|
Recettes |
12,3 |
12,7 |
13,2 |
13,8 |
|
Solde |
0,2 |
0,4 |
0,8 |
1,2 |
Source : Annexe B au PLFSS pour 2015
2. La certification avec réserves des comptes de la branche
Après trois années sans certification, la Cour des Comptes a pu certifier les comptes de la branche AT-MP au titre de l'année 2013 . En effet, la « sensible réduction des incertitudes » concernant l 'évaluation des provisions au titre du dénouement des contentieux relatifs à l'application de la législation AT-MP a enfin permis à la Cour des comptes d'émettre un avis.
La Cour des comptes a également relevé des progrès dans le recensement de ces contentieux, même si de nombreuses faiblesses subsistent en la matière ainsi qu'en matière de contrôle interne ou de calcul des rentes AT-MP.
* 86 L'originalité de la tarification au titre du risque AT-MP est due à la proportionnalisation de la cotisation acquittée par les entreprises au coût de leurs sinistres. Ce système a été réformé en 2010 afin de mieux tenir compte de la sinistralité des entreprises en fonction de leur taille.
* 87 Le pilotage financier de la branche AT-MP obéit à une logique assurantielle, ce qui explique les ajustements réguliers de ses ressources à mesure que les risques à garantir évoluent.