C. LA REVALORISATION DU MINIMUM VIEILLESSE ET LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 40 EUROS

Le Gouvernement a annoncé qu'il adopterait, par voie réglementaire, deux mesures en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes :

- la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ancien minimum vieillesse) de 792 euros à 800 euros mensuels (+ 1 %). Environ 565 000 allocataires de l'ASPA devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût est estimé à 50 millions d'euros ;

- le versement, en début d'année 2015, d'une prime de 40 euros pour les retraités qui perçoivent 1 200 euros ou moins de pensions (tous régimes confondus). Cette mesure aurait un coût d'environ 250 millions d'euros .

Le financement de ces deux mesures sera assuré par le FSV , grâce à une réaffectation de recettes de la section 2 85 ( * ) - qui constitue une mise en réserve pour le financement du maintien du départ à la retraite à 65 ans à taux plein pour les parents de trois enfants ou d'enfants handicapés - vers sa section 1, finançant les autres prestations de solidarité.

Au-delà de cette opération détournant une partie des ressources de la section 2 du FSV, votre rapporteur pour avis note que la prime de 40 euros versée aux retraités modestes ne fera que compenser l'effet négatif de l'inflation sur le niveau des pensions . En effet, cet été, le Gouvernement avait annoncé qu'il entendait exclure du « gel » des prestations de retraite, les retraités percevant une pension globale inférieure à 1 200 euros. Or la prévision d'inflation pour 2014 ayant été revue de 1,0 % à 0,5 %, ceci a eu pour effet d'annuler la revalorisation prévue au titre de l'année 2014, en raison de la régularisation de - 0,5 point devant déjà être effectuée au titre de l'année précédente.

Par cette mesure, le Gouvernement entend donc, tant bien que mal, modérer les effets négatifs de sa politique - en particulier de la fiscalisation des majorations de pensions de retraite - sur le pouvoir d'achat des retraités.


* 85 Il est indiqué que la section 2 du FSV disposait, fin 2013, de 900 millions d'euros de réserves.

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