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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

C. LA REVALORISATION DU MINIMUM VIEILLESSE ET LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE 40 EUROS

Le Gouvernement a annoncé qu'il adopterait, par voie réglementaire, deux mesures en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes :

- la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ancien minimum vieillesse) de 792 euros à 800 euros mensuels (+ 1 %). Environ 565 000 allocataires de l'ASPA devraient bénéficier de cette mesure, dont le coût est estimé à 50 millions d'euros ;

- le versement, en début d'année 2015, d'une prime de 40 euros pour les retraités qui perçoivent 1 200 euros ou moins de pensions (tous régimes confondus). Cette mesure aurait un coût d'environ 250 millions d'euros.

Le financement de ces deux mesures sera assuré par le FSV, grâce à une réaffectation de recettes de la section 285(*) - qui constitue une mise en réserve pour le financement du maintien du départ à la retraite à 65 ans à taux plein pour les parents de trois enfants ou d'enfants handicapés - vers sa section 1, finançant les autres prestations de solidarité.

Au-delà de cette opération détournant une partie des ressources de la section 2 du FSV, votre rapporteur pour avis note que la prime de 40 euros versée aux retraités modestes ne fera que compenser l'effet négatif de l'inflation sur le niveau des pensions. En effet, cet été, le Gouvernement avait annoncé qu'il entendait exclure du « gel » des prestations de retraite, les retraités percevant une pension globale inférieure à 1 200 euros. Or la prévision d'inflation pour 2014 ayant été revue de 1,0 % à 0,5 %, ceci a eu pour effet d'annuler la revalorisation prévue au titre de l'année 2014, en raison de la régularisation de - 0,5 point devant déjà être effectuée au titre de l'année précédente.

Par cette mesure, le Gouvernement entend donc, tant bien que mal, modérer les effets négatifs de sa politique - en particulier de la fiscalisation des majorations de pensions de retraite - sur le pouvoir d'achat des retraités.


* 85 Il est indiqué que la section 2 du FSV disposait, fin 2013, de 900 millions d'euros de réserves.