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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

5 novembre 2014 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )

II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE VIEILLESSE

A. LA RÉDUCTION DES DÉFICITS DE LA BRANCHE VIEILLESSE

En 2014, les déficits de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse devraient se réduire pour atteindre 1,7 milliard d'euros.

Graphique n° 8 : Solde annuel de la branche vieillesse depuis 2011

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données de l'annexe B au présent projet de loi de financement)

Cette amélioration, qui devrait se prolonger jusqu'en 2017, provient de deux effets :

- l'affectation de nouvelles recettes et les hausses du taux de cotisations d'assurance vieillesse (+ 0,1 point en 2012 et + 0,3 point en 2014), notamment dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite83(*) ;

- le ralentissement des dépenses sous l'effet de la montée en charge de la réforme des retraites de 201084(*), en particulier de ses mesures d'âge, et de la revalorisation plus faible des pensions en raison de la moindre inflation.

Le décalage de six mois (d'avril à octobre) de la date de revalorisation des pensions devrait se traduire par une économie estimée à 500 millions d'euros en 2014 et 600 millions d'euros en 2015.

Pour autant, la réforme de 2010 participerait significativement aux économies réalisées. Selon le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2014, la réforme de 2010 permettrait en effet de dégager 3,3 milliards d'euros d'économies en 2014 et 4 milliards d'euros d'économies en 2015, par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses hors réforme.

Votre rapporteur pour avis souligne que le retour progressif à l'équilibre des comptes est donc principalement imputable aux mesures d'âge instaurées en 2010 par la précédente majorité. Les mesures proposées à l'automne dernier par le Gouvernement ne jouent quant à elles que de façon ponctuelle pour les affectations et modérées pour le décalage de la date de revalorisation.

S'agissant du FSV, son solde se dégraderait de façon importante en 2014 pour atteindre - 3,7 milliards d'euros. L'affectation d'une fraction de taxe sur les salaires au FSV, correspondant aux recettes d'impôt sur le revenu liées à la fiscalisation des majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants ou plus ne permettra pas de combler cet important déficit. Aussi, en 2015 comme en 2016, le déficit du FSV devrait se stabiliser aux alentours de 3 milliards d'euros.

B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE VIEILLESSE ET DU FSV POUR 2015

L'article 57 du présent projet de loi de financement fixe les objectifs de dépense de la branche vieillesse pour 2015, soit :

- 224 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, en augmentation de 1,9 % par rapport à l'objectif fixé en 2014 ;

- 120,9 milliards d'euros pour le seul régime général d'assurance vieillesse, soit un accroissement de 3,2 % par rapport à l'objectif fixé en 2014.

Cette augmentation des prestations retraite est principalement portée par l'augmentation des droits propres des nouveaux pensionnés : la pension moyenne annuelle atteint ainsi 6 919 euros en 2013 contre 6 885 euros en 2012 dans le régime général.

L'article 26 du présent projet de loi de financement fixe quant à lui les prévisions de recettes (16,6 milliards d'euros) et de dépenses (19,6 milliards d'euros) du FSV pour l'année 2015. Un déficit de 2,9 milliards d'euros devrait ainsi persister.


* 83 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

* 84 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.