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Projet de loi de finances pour 2015 : Participations financières de l'État

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Participations financières de l'État ( avis - première lecture )

D. INSUFFLER PLUS D'AUDACE ET DE RÉALISME DANS LA GOUVERNANCE

? La commission des Affaires économiques, au cours des deux derniers exercices budgétaires a jugé nécessaire de donner un souffle nouveau à l'État actionnaire en diversifiant le vivier des représentants de l'État aux conseils d'administration pour faire appel à des talents reconnus du monde industriel et économique.

Dans le sens de cette préconisation, on peut constater, qu'en juillet 2014, l'État a pris une participation dans le Groupe PSA Peugeot Citroën - à hauteur de 14,1 % du capital, payés 800 millions d'euros, à parité avec la famille Peugeot et le groupe chinois Dongfeng - non pas directement mais par l'intermédiaire d'une société entièrement détenue par l'État, la SOGEPA. Interrogé sur un tel montage, l'APE a indiqué qu'il s'agissait principalement d'une raison de gouvernance. En effet, dans le cas d'une participation directe de l'État, le décret-loi du 30 octobre 1935 ne permet de nommer comme représentants de l'État que des fonctionnaires en activité ou en retraite ou des dirigeants mandataires sociaux d'entreprises publiques ou établissements publics de l'État ; or, la nouvelle « doctrine de l'État actionnaire » privilégie une représentation mixte, avec à terme un représentant de l'État personne morale et une personnalité issue du monde de l'entreprise. Dans le cas d'une détention indirecte des titres, par exemple via SOGEPA, la représentation est fondée sur l'article 139 de la loi sur les nouvelles régulations économiques, qui permet d'instaurer dès le départ une représentation mixte de l'État.

Financée pour plus de la moitié par une cession de titres Airbus Group (pour 451 millions d'euro) cette entrée de l'État au capital de PSA tend à accompagner le redressement de cette entreprise par la différenciation des trois marques (Citroën, Peugeot, DS), la réorganisation de la gamme, la croissance à l'international, en particulier dans les marchés émergents et l'amélioration de la compétitivité. Votre rapporteur pour avis estime que le recours à des administrateurs ayant une solide expérience industrielle est fondamental pour réussir ce redressement et que le recours au procédé de la détention indirecte était ici parfaitement justifié, juste avant l'assouplissement des normes trop rigides.

Afin de rénover le cadre juridique de l'Etat actionnaire, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures4(*). Sur cette base, il convient d'insister particulièrement sur un des volets de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Outre des mesures de rationalisation du droit applicable au secteur public, cette ordonnance permet à l'État de désigner plus facilement des administrateurs non fonctionnaires pour le représenter au sein des conseils d'administration. Lors de son audition par la commission des finances du Sénat, le précédent commissaire aux participations, David Azéma, avait ainsi exprimé le souhait de passer d'une approche excessivement juridique à une approche pragmatique en élargissant, comme la plupart des États étrangers, la capacité de nomination dans les conseils d'administration à des personnalités qui pèsent au sein des conseils par leur expérience et leur capacité intellectuelle. Votre rapporteur pour avis approuve les propos alors tenus par le commissaire aux participations qui a souligné que le « choix intuitu personae plutôt que purement ès qualités, de fonctionnaires appelés à la mobilité, peut parfois se révéler utile. Il s'agit et de comprendre que l'on existe en considération des gens que l'on a nommés et que ce sont eux qui font véritablement la décision ».

? Plus que jamais, la conviction profonde de votre rapporteur pour avis est que seule la participation de personnalités incontestables du monde industriel et économique est à même de garantir le succès d'une stratégie de dynamisation de notre économie et d'allocation de ressources aux projets les plus prometteurs.

Lors de sa dernière audition par notre commission le 15 juillet 2014, Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, du redressement productif et du numérique, avait illustré, mieux que quiconque, l'idée qui sous-tend ce raisonnement. À propos des  plans de la Nouvelle France industrielle, il a indiqué : « conçus et écrits par les industriels eux-mêmes, ces 34 plans sont d'une richesse incomparable. Leur origine les rend à la fois plus audacieux et plus réalistes que s'ils avaient été conçus par l'administration ou par le politique. »

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce qui apparait comme une témoignage de confiance à l'entrepreneuriat, tout en faisant observer qu'une reconnaissance plus précoce, aurait permis au Gouvernement d'éviter de déstabiliser au moins médiatiquement la fine fleur de nos dirigeants d'entreprise pour ensuite confirmer leur stratégie : tel semble bien avoir été le cas, récemment, dans les dossiers Alstom et Air France.

Constatant ainsi que la gouvernance de l'État actionnaire reste perfectible, votre rapporteur préconise, en ce qui concerne la désignation des quelques 761 représentants de l'État aux conseils d'administration, la mise en place d'un calendrier précis avec des objectifs chiffrés de recours au vivier des industriels et des personnalités du monde de l'économie.

Ces diverses observations démontrent que les intentions affichées par le Gouvernement se sont rénovées et qu'elles vont souvent dans la bonne direction même si elles n'ont pas été suivies d'un passage à l'acte toujours convaincant. Il vous est donc suggéré d'émettre un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de ce compte de l'État actionnaire.


* 4 Article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.