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Projet de loi de finances pour 2015 : Participations financières de l'État

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Participations financières de l'État ( avis - première lecture )

C. FINANCER LE DÉSENDETTEMENT PAR LES DIVIDENDES RÉGULIERS PLUTÔT QUE PAR LES CESSIONS DE TITRES

De 2008 à 2012, la mission de contribution au désendettement de l'État et de ses établissements publics du compte spécial est restée à peu près inactive. Votre rapporteur pour avis vous avait suggéré de ne pas demander la suppression du programme support et de réactiver les versements, pour témoigner de la volonté de la France de se désendetter.

Le rapport sur l'État actionnaire indique qu'un versement de 1,5 milliard d'euros a été réalisé le 10 octobre 2014 depuis le compte d'affectation spéciale au profit de la Caisse de la dette publique. Pour la première fois depuis 2006, des produits de cession de participation ont ainsi été affectés au désendettement grâce à la vente de titres GDF Suez pour un même montant.

Quelques précisions sur la cession de titres GDF Suez

Au terme de cette opération, l'État reste le premier actionnaire de GDF Suez avec 33,6 % du capital. Conformément à l'arrêté du 25 juin 2014, afin d'associer davantage les salariés et anciens salariés de l'entreprise à son développement, une offre spécifique leur sera proposée par l'État (15 % du montant total de la cession, soit 13,2 millions de titres, conformément à l'article 26 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004).

Par ailleurs, la mise en oeuvre par GDF Suez des dispositions de la loi du 29 mars 2014 dite « Florange » sur les droits de vote double, l'État pourra bénéficier au 2 avril 2016 de droits de vote double sur l'ensemble de ses actions au nominatif puisqu'aucune clause contraire n'a été adoptée dans les statuts postérieurement à la promulgation de cette loi.

Après l'offre aux salariés, si elle est entièrement souscrite, la part de l'État devrait être inférieure au tiers du capital, en contradiction avec la lettre de l'article L. 111-68 du code de l'énergie qui prévoit que « l'entreprise dénommée « GDF Suez » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus du tiers par l'État ».

Le VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 précitée dispose néanmoins que « dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'État doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'État peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans ». En pratique, cette disposition ne s'applique qu'à GDF-Suez. L'obtention, par l'État, de droits de vote double dans le courant de l'année 2016 lui permettra de respecter la condition minimale de détention fixée par le législateur en 2006 lors de la fusion de GDF et de Suez.

Au total, cette cession a permis de dégager 1,5 milliard d'euros, soit le montant identique du versement effectué à partir du compte spécial vers la Caisse de la dette publique, afin de contribuer au désendettement de l'État.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

À présent que le programme de désendettement est réactivé, il parait très utile de prendre position sur la manière dont il doit être alimenté.

Votre rapporteur pour avis part d'une comparaison simple : d'un côté, la dette publique atteint 2000 milliards d'euros et la charge de la dette 44 milliards d'euros. De l'autre le portefeuille de l'État actionnaire avoisine 100 milliards d'euros et rapporte en dividendes à peu près 4,4 milliards par an - tel était le cas au cours des dernières années, même si, pour 2015, les dividendes versés sur le budget général de l'État sont estimés à environ 3,5 milliards d'euros.

Autrement dit, tendanciellement, ce portefeuille qui ne représente qu'un vingtième de la dette produit des revenus réguliers qui couvrent le dixième de la charge de la dette. On voit immédiatement que sauf cas d'extrême urgence, l'optimum ne consiste pas à céder les actifs les plus rentables de l'État pour solder sa dette.

Votre rapporteur pour avis suggère donc d'allouer en priorité au désendettement non pas le produit éphémère des cessions de titres de l'État mais plutôt les revenus réguliers qu'ils produisent. Cela doit permettre d'étoffer les participations de l'État tout en améliorant son potentiel de désendettement durable. Une telle démarche suppose, pour plus de clarté budgétaire, d'affecter au compte spécial les dividendes perçus par l'État alors qu'ils sont aujourd'hui reversés au budget général. La commission des Affaires économiques avait déjà formulé cette recommandation au cours des deux exercices précédents et il parait opportun de la réitérer.