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Projet de loi de finances pour 2015 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

TITRE PREMIER : UNE ORGANISATION STABILISÉE ET UN FINANCEMENT RESTRUCTURÉ MAIS UNE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE MAINTENUE

I. UNE ORGANISATION STABILISÉE

L'action audiovisuelle extérieure est désormais portée par deux vecteurs1(*) France Médias Monde2(*) qui regroupe les marques RFI, France 24 et MCD, et TV5 Monde, filiale commune aux radiodiffuseurs francophones3(*), dont France Télévisions est l'actionnaire principal.

Après une réorganisation nécessaire4(*) en 2012 et 2013, qui a touché principalement l'actuel France Médias Monde et par voie de conséquence l'actionnariat de TV5 Monde, les deux sociétés ont, à travers deux documents stratégiques, contractualisé et consolidé leurs relations avec l'Etat.

A. FRANCE MEDIAS MONDE : UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ADOPTÉ EN 2014

Le projet de contrat d'objectifs et de moyens attendu depuis la constitution de la société a été transmis pour avis aux commissions parlementaires compétentes le 13 novembre 2013.

Ce projet était fondé sur le plan stratégique élaboré par l'entreprise au premier trimestre 2013.

Le projet distingue la stratégie éditoriale, la stratégie de diffusion sur l'ensemble des supports et présente également les objectifs de constructions du groupe et sa trajectoire financière pour la période 2013-20155(*).

Sur le rapport de notre collègue André Vallini, votre commission a adopté un avis sur ce projet le 10 décembre 2013 en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Avis sur le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et France Medias Monde

Les objectifs fixés par le contrat correspondent aux missions confiées à l'établissement public par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

La Commission apprécie la clarté de la ligne éditoriale.

Elle adhère aux priorités définies par la stratégie marketing exposée. Elle se réjouit notamment que la consolidation des positions en Afrique et au Maghreb soit placée au rang de priorité. Cette grande région est en effet en proie à une vive concurrence des médias locaux en langues vernaculaires en plein développement et des médias internationaux (arabes, chinois, anglo-saxons) qui y diffusent des programmes en français. Elle demande à ce que les opportunités de développement sur la FM pour RFI et MCD, sur la TNT pour France 24 soient examinées avec toute l'attention nécessaire et au besoin que des financements complémentaires puissent être dégagés en cours de l'exécution du contrat si nécessaire. Il en va de même sur la capacité de développer des programmes dans de nouvelles langues sur ce continent.

Elle souhaite que les programmes de FMM soient plus facilement accessibles sur le territoire national. Outre le fait que le contribuable de la « redevance » peut légitimement souhaiter avoir accès, dans les meilleures conditions possibles, à ces programmes au contenu spécifique qui participent à la diversité de l'offre du service public de l'audiovisuel, ceux-ci peuvent contribuer au renforcement de la cohésion nationale en présentant des programmes en langue arabe, porteurs des valeurs de la République, alors que l'offre actuelle est inexistante, laissant le champ libre à des programmes étrangers ou à connotation religieuse ou communautaire.

Elle soutient les efforts de l'entreprise pour préparer le passage à la diffusion en haute définition, ce qui devrait lui permettre, si elle est en mesure de financer les capacités satellitaires nécessaires, de limiter les effets d'éviction qui pourraient survenir dans un premier temps sur le marché européen et qui auraient des conséquences fâcheuses sur ses ressources propres. Il est essentiel que l'Etat soit en mesure de financer ces capacités de diffusion en cours d'exercice du contrat si les positions de France 24 se trouvaient menacées.

Elle salue les développements en cours sur les nouveaux médias qui viennent compléter l'offre des différentes entités, renouveler leurs publics et les fidéliser.

Elle se réjouit des orientations données en matière de gestion, et notamment de modernisation des processus d'achat et d'investissement qui devraient permettre de dégager des marges de manoeuvre pour financer une partie des actions du contrat d'objectifs. Elle souhaite cependant que les marges d'autonomie de l'entreprise ne soient pas limitées par des obligations de coopérer avec les autres entités du secteur public et qu'elle puisse arbitrer, après une mise en concurrence ouverte, en fonction de la qualité de la prestation offerte et de son prix, sans exclure la réintégration de certaines prestations en interne. Ceci vaut particulièrement pour les prestations de régie publicitaire.

La trajectoire financière suscite cependant quelques inquiétudes sur lesquelles la commission estime nécessaire d'attirer l'attention du conseil d'administration, et plus encore des ministres de la culture et de la communication, des affaires étrangères, et du budget en charge de la tutelle de cette entreprise.

L'évaluation des ressources propres de l'entreprise paraît ambitieuse si celle-ci ne dispose pas des moyens de mener les actions de marketing et de communication nécessaires pour consolider, asseoir ou développer sa notoriété et son audience sur des marchés concurrentiels et si France 24 devait se trouver dans l'incapacité d'assurer une diffusion en HD lorsque les opérateurs européens le demanderont. Ces ressources pourraient utilement être confortées par une extension de la diffusion sur le territoire métropolitain.

Le plan interne d'économies est exemplaire pour une entreprise qui a connu depuis plusieurs années une baisse de ses ressources et une réduction importante de ses effectifs. Il est peu probable que l'entreprise puisse aller au-delà sans altérer la qualité de ses programmes ou l'étendue de sa diffusion. Le montant de l'enveloppe prévue pour réaliser l'harmonisation sociale devra être respecté.

Enfin, l'entreprise devra être gratifiée pour ses efforts de gestion ou de progression de ses ressources propres. Il serait inacceptable que ses performances se traduisent par un moindre effort financier de l'Etat. Ils doivent au contraire lui permettre d'engager de nouveaux développements, en accord avec sa tutelle, certains d'entre eux sont d'ailleurs esquissés dans le contrat.

La Commission prend acte que les circonstances particulières qui ont conduit à la réorientation de la stratégie de l'entreprise et des modalités de son organisation n'ont pas permis de présenter un contrat d'objectifs et de moyens avant la fin de l'année 2013 et avant la présentation du projet de loi de finances pour 2014. Elle souhaite à l'avenir que les contrats d'objectifs et de moyens puissent lui être soumis avant le début du premier exercice comptable de la période visée et si possible, s'agissant d'une entreprise financée à 95% par des ressources publiques, avant les arbitrages budgétaires qui procèdent à la détermination de sa dotation.

Sous réserve de ces observations, la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde.

Après avoir reçu un avis favorable des commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, le contrat a été signé le 9 avril 2014.


* 1 Il faudrait y ajouter Medi1, chaîne franco-marocaine (voir infra p. 107).

* 2 Le 13 février 2012, l'AEF, France 24, RFI (et sa filiale MCD) ont fusionné sur le plan juridique mais la décision a été prise de conserver des rédactions autonomes. Cette entité est devenue France Médias monde par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2013.

* 3 La part du capital de TV5 Monde attribuée aux radiodiffuseurs français 66,67%) est répartie entre : 49% pour France Télévisions, 12,64% pour FMM, 3,29% pour Arte et 1,74% pour l'INA.

Les autres pays francophones détiennent 33,33% du capital soit : 11,11% pour la RTBF, Radio-Télévision Belge Francophone, 11,11% pour la SSR, Société Suisse de radiodiffusion et télévision, 6,67% pour Radio Canada et 4,44% pour Télé Québec).

* 4 Voir rapport pour avis 2014 p.9 - http://www.senat.fr/rap/a13-158-10/a13-158-10.html

* 5 Voir rapport pour avis 2014 p.10 et suivantes - http://www.senat.fr/rap/a13-158-10/a13-158-10.html