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Projet de loi de finances pour 2015 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

B. LA DOTATION RÉSERVÉE À L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR REPRÉSENTE 8,6% DES CRÉDITS

1. Une dotation en très légère progression

La dotation publique de France Média Monde progresse de 2,3 M€ (+0,9% sur la base de la LFR2014) et celle de TV5 Monde est stabilisée à son niveau de 2014.

Dotation aux sociétés de l'audiovisuel extérieur

 

Réalisé 2011

Réalisé

2012

Réalisé

2013

LFI

2014

LFR

2014

PLF

2015

Dotation globale

372,6

324,9***

312,9

316,5

315,9****

318,2

FMM

291,1*

249,9

237,9

240,3

239,7

242,0

TV5 Monde

81,5**

75,0

75 ,0

76,2

76,2

76,2

* en 2011, le financement complémentaire de 38,3 M€ de la part de l'État se répartit comme suit : 20,5 M€ pour le déménagement de RFI ; 17,8 M€ pour financer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE2) mis en place en 2012 au sein de RFI, France 24, Monte Carlo Doualiya (MCD) et la holding AEF après la fusion (106 départs) ;

** y compris le versement exceptionnel de 6,5 M€ pour compenser les conséquences du contrôle fiscal de TV5 Monde.

*** en 2012, une subvention complémentaire exceptionnelle de 8,5 M€ a été versée à FMM afin de financer le solde du second plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la fusion de RFI et France 24 au sein du groupe (6,3 M€), le retard du déménagement de RFI et MCD à proximité de France 24 dans le cadre du moratoire lié au rapport Cluzel puis dans le cadre de la consultation du CHSCT (1,2 M€), et enfin le maintien des anciennes grilles dans le cadre du moratoire puis dans l'attente de la nomination d'un nouveau président (1 M€). Par ailleurs, un virement de 2,2 M € a été effectué à titre de compensation des doubles loyers payés par l'Audiovisuel extérieur de la France en raison du retard du déménagement de RFI.

**** en 2014, la LFR a réduit de 0,6M€ la dotation versée à FMM

2. Un financement exclusif par des ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public

Répartition de la dotation selon l'origine des ressources

en M€ (HT)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

LFI

2013

LFI

2014

PLF

2015

CAP

56,5

57,5

64,0

115,1

122,6

165,8

165,8

164,9

318,2

en %

21,6

19,9

20,7

35,3

32,9

 

52,7

52,0

100 

Budget

205,4

231,3

245,9

211,3

249,9

150,1

149,4

152,1

0

en %

78,4

80,1

79,3

64,7

67,1

47,3

47,3

48,0

0

a) Un mode de financement qui ne devrait pas avoir de conséquences sur la politique éditoriale

En examinant l'évolution de la répartition du financement de l'audiovisuel extérieur sur les neuf dernières années, vos rapporteurs constatent que l'audiovisuel extérieur était principalement financé par le budget de l'Etat jusqu'en 2012. Désormais son financement est exclusivement issu des ressources de la contribution à l'audiovisuel public. Cette situation pourrait paraître quelque peu paradoxale puisqu'à l'inverse des autres chaînes de radio ou de télévision du service public, et notamment de France Télévisions qui continue de recevoir une subvention de 160 millions d'euros du budget général de l'Etat, les programmes de l'audiovisuel extérieur n'étaient pas complètement accessibles aux personnes résidant sur le territoire national et qu'ils ne soient pas a priori conçus pour ce public. Cependant l'arrivée du numérique, la diffusion de France 24 en français en Ile de France sur la TNT et la diffusion sur l'Internet et les réseaux sociaux, élargissent aujourd'hui très sensiblement leur audience.

Il faudra veiller à ce que ce nouveau mode de financement n'altère pas la politique de programmes de ces médias, même si vos rapporteurs considèrent que leur diffusion sur le territoire national, qui enrichit l'offre et peut répondre à des besoins spécifiques aujourd'hui insatisfaits par les radiodiffuseurs privés et publics, mérite d'être développée.

b) Des ressources théoriquement mieux assurées

Cette situation aura néanmoins un avantage, si elle permet aux sociétés de l'audiovisuel public d'échapper aux régulations budgétaires et si elles sont assurées ainsi d'une meilleure prévisibilité de leurs ressources. Ce sont des atouts non négligeables pour la gestion de ces entreprises qui opèrent sur des marchés concurrentiels où dominent les entreprises du secteur privé.

Encore faudra-t-il que la répartition du produit de la contribution à l'audiovisuel public entre les sociétés nationales de programmes ne soit pas remise en cause en cours d'exercice comme ce fut le cas en 2014 au détriment de FMM, dont la dotation a été amputée de 0,6 million d'euros par la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette réduction de crédits en cours d'année, outre qu'elle fait peser sur l'entreprise une incertitude de gestion, constitue une encoche importante dans la trajectoire financière du contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 qui prévoit que les montants des crédits publics alloués à FMM s'élèvent à 240,3 M€ en 2014 et à 242,1 M€ en 2015. Elle a privé l'entreprise d'1/3 de ses ressources publiques nouvelles en 2014.

c) Des conséquences sur la trésorerie des entreprises et en 2016 sur leur régime fiscal.

Le financement, désormais exclusif par la contribution à l'audiovisuel public aura dès 2015, des conséquences en termes de trésorerie, car cette contribution est versée par 12ème chaque mois alors que la partie subvention reçue par FMM jusqu'en 2014 était encaissée plus rapidement (25% mi-mars, 25% mi-avril, et 50 % mi-juillet).

La contribution, étant soumise à la TVA, FMM et TV5Monde seront exonérés du paiement de la taxe sur les salaires à partir de 20168(*). Mais cette économie ne sera effective que si l'État ne décide pas en 2016 d'une baisse à due concurrence de la ressource publique.

3. Une dotation limitée pour les ambitions affichées

Cette stabilité partielle des moyens devrait permettre aux sociétés de poursuivre leurs activités selon les priorités définies par le contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 signé par FMM et l'Etat d'une part, le plan stratégique 2014-2016 de TV5 Monde d'autre part.

Elle n'en limitera pas moins leurs ambitions et les obligera à rechercher d'autres ressources pour financer une partie de leurs activités et notamment leurs investissements.

En 2015, FMM voit le montant de la dotation approcher les 242,1 millions d'euros annoncés. Il subsiste néanmoins une nouvelle encoche de 0,1 M€ du fait de l'économie attendue sur les charges sociales dès 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité. À la différence des sociétés du secteur privé avec lesquelles elle est en concurrence, FMM ne peut bénéficier des mesures bénéficiant à l'ensemble des entreprises.

La stabilisation des ressources de TV5 Monde laisse un certain nombre de mesures affichées dans le plan stratégique 2014-2016 non financées. Sur 3,25 millions d'euros de mesures nouvelles, 1,3 million d'euros, soit 40%, n'est pas financé par les économies réalisées ou les ressources propres attendues par la société, ce qui limitera les ambitions en matières de développement de diffusion en HD, de sous-titrage des émissions et de présence sur les nouveaux supports (réseaux sociaux, TV connectées, mobilité).

À titre de comparaison, l'effort des principales puissances européennes en matière d'audiovisuel extérieur est à peu près équivalent : Deutsche Welle (271 millions d'euros) BBC World dispose d'un budget de 306 millions d'euros (pour la seule activité de radio internationale). Mais les radiodiffuseurs américains (CNN, BBG9(*)), arabe (Al Jazeera) ou chinois disposent de moyens plus conséquents.


* 8 Décalage d'un an, le fait générateur de paiement de la TS étant la part de chiffre d'affaires non assujetti à la TVA de l'année N-1.

* 9 Broadcasting Board of Governors (BBG) est une instance gouvernementale américaine chargée des médiasinternationaux, ayant pour mission de « informer les peuples dans le monde pour la liberté et la démocratie ». BBG édite notamment Voice of America, Radio Free Asia, ou encore Al Hurra TV. Elle dispose d'un budget de 550 millions d'euros).