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Projet de loi de finances pour 2015 : Travail et emploi

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Travail et emploi ( avis - première lecture )

C. LE PROGRAMME 111 : DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT EN HAUSSE POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

Le troisième programme de la mission « Travail et emploi » est relatif à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. Ce programme, qui comporte cinq actions, bénéficiera, l'an prochain, de 133,5 millions en AE et 81,6 millions en CP (contre 123,4 millions en AE et 70,9 millions en CP dans le PLF pour 2014).

Vote rapporteur pour avis rappelle que les sept dispositifs de dépenses fiscales, rattachés à ce programme devraient représenter 1,4 milliard en 2015.

1. La santé et la sécurité au travail

La première action du programme, consacrée à la santé et à la sécurité au travail, sera financée par 26,1 millions en AE (27,1 millions dans le projet de loi de finances 2014), et 26,5 millions en CP (25,9 millions dans le projet de loi de finances 2014).

Les quatre cinquièmes de ces crédits couvrent des dépenses de fonctionnement à travers des subventions pour charge de service public, versées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANCT) à hauteur de 10,8 millions (contre 11 millions en 2014), et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour 8,8 millions (contre 9 millions cette année).

S'agissant des dépenses d'intervention, les crédits serviront à financer les études sur les risques professionnels avec des organismes de recherche de partenaires (4,21 millions en AE et 4,61 millions en CP, contre 4,8 millions en AE et 3,6 millions en CP dans le PLF pour 2014), et à alimenter le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (2,28 millions, contre 2,24 millions en 2014).

Votre rapporteur pour avis souligne en particulier l'importance des travaux réalisés par l'Anses pour améliorer les conditions de travail des salariés, notamment au sujet de l'amiante, qui est un sujet de préoccupation constant de votre commission.

2. La qualité et l'effectivité du droit

Dédiée au renforcement de la qualité et de l'effectivité du droit, la deuxième action du programme sera dotée de 9,92 millions en AE (contre 19,3 millions dans le PLF pour 2014 et 45 millions dans le PLF pour 2013), et de 9,7 millions en CP (contre 15,8 millions en 2014 et 19,1 millions dans le PLF 2013).

S'agissant des dépenses de fonctionnement, l'Etat prévoit une enveloppe de 776 667 euros en AE et 733 333 euros en CP, afin de :

- réaliser les premières études relatives au remplacement de l'élection prud'homale par une désignation des conseillers prud'homaux fondée sur l'audience des partenaires sociaux effective dès 2017;

- et organiser les élections complémentaires des conseillers prud'homaux avant cette date.

Pour mémoire, le précédent projet de loi de finances avait prévu une dotation de 11,1 millions en AE et 7,6 millions en CP pour financer le renouvellement des 14 500 conseillers prud'homaux avant décembre 2015.

Sur proposition de votre commission, le Sénat a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en place la réforme de la désignation des conseillers prud'homaux, qui permettra notamment d'économiser environ 100 millions sur cinq ans (l'élection prud'homale de 2008 a ainsi coûté 91,6 millions).

S'agissant des dépenses d'intervention, le PLF pour 2015 prévoit une enveloppe de 7,75 millions en AE et 7,57 millions en CP (contre 6,8 millions en AE et CP dans le PLF pour 2014), afin de financer la formation des conseillers prud'homaux.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit une dotation de 1,4 million pour indemniser les conseillers des salariés, payer leurs cotisations « accidents du travail » et verser des subventions aux associations qui mènent des actions ciblées dans le domaine du droit du travail (soit 100 000 euros de moins que cette année).

3. Le dialogue social et la démocratie sociale

Consacrée à l'amélioration du dialogue social et de la démocratie sociale, la troisième action bénéficiera de 97,5 millions en AE (contre 77 millions dans le PLF pour 2014) et 45,4 millions en CP (contre 29,2 millions cette année).

Concernant les dépenses de fonctionnement, une dotation de 13,2 millions en AE et 9,1 millions en CP (contre 2,6 millions en AE et 2,8 millions en CP dans le PLF pour 2014) est prévue pour assurer les dépenses liées à la conduite du projet de mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales.

S'agissant des dépenses d'intervention, l'Etat participe financièrement à la formation économique, sociale et financière des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Compte tenu de la création, par la loi du 5 mars 2014 relative à formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, d'un fonds paritaire pour le financement des partenaires sociaux, le PLF prévoit une dotation de 82 millions en AE et 34 millions en CP (contre 72 millions en AE et seulement 24 millions en CP dans le PLF pour 2014).

En outre, l'Etat finance à hauteur de 2,26 millions les actions visant à développer la négociation collective (contre 2,43 millions cette année).

4. Les autres actions du programme
a) La lutte contre le travail illégal

Cette action ne comporte pas de crédits relevant du programme 111.

Les moyens humains associés à cette action sont inscrits et gérés dans le programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».

b) Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité

Cette action ne comporte pas non plus de crédits relevant du programme 111, tandis que le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité sera définitivement clôturé en 2015.