Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2015 : Enseignement scolaire

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES RAPPORTEURS POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T S

présentés par M. Jean-Claude CARLE, rapporteur pour avis

au nom de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

________________________

ARTICLE 32

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

       

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

 

87 000 000

87 000 000

 

87 000 000

87 000 000

Vie de l'élève
Dont Titre 2

140 000 000

 

140 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2


 

3 000 000

3 000 000


 

3 000 000
3 000 000

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2

 


50 000 000

 


50 000 000

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

       

TOTAL

140 000 000

140 000 000

140 000 000

140 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement vise à compenser le coût réel de la réforme des rythmes scolaires.

Le montant des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires s'élèvent à 373 millions d'euros pour l'année 2014-2015 et à 400 millions d'euros environ pour l'année 2015-2016, suite à la reconduction de l'intégralité des aides votée à l'Assemblée nationale.

Cependant, ce montant demeure largement insuffisant au regard des charges supportées par les communes. En effet, l'Association des maires de France (AMF) a évalué le coût financier de la réforme pour les communes à un montant compris entre 600 millions d'euros et un milliard d'euros. Selon, l'AMF, le surcoût moyen par élève et par an s'élèverait à environ 150 euros par élève et par an. Il est encore plus important dans les zones rurales et de montagne. Ainsi, une enquête réalisée auprès des communes de Haute-Savoie conclut à un surcoût de moyen de 207 euros par élève et par an. En retenant une estimation a minima de 600 millions d'euros, l'écart entre la charge supportée par les communes et les sommes budgétées s'élèverait à au moins 200 millions d'euros.

Ainsi, votre rapporteur pour avis considère que l'État doit tirer toutes les responsabilités de cette réforme qu'il a imposée d'autorité, sans concertation et dans la précipitation.

Compte tenu de l'importance des charges imposées aux communes ainsi que des impératifs de maîtrise de la dépense publique, votre rapporteur pour avis souhaite abonder les crédits du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires de 150 millions d'euros, au sein de l'action n° 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l'élève ».

Cette majoration de crédits est intégralement compensée par la minoration des crédits suivants :

- 87 millions d'euros en AE et en CP de titre 2 sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », au titre de l'annulation des créations de postes d'enseignants stagiaires prévues dans en 2015 et du non-remplacement d'un enseignant sur deux partant à la retraite ;

- 3 millions d'euros en AE et en CP de titre 2 sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés », afin de limiter le recrutement d'enseignants du second degré ;

- 10 millions d'euros en AE et en CP hors titre 2 sur le programme 230 « Vie de l'élève », provenant des crédits de subvention aux associations au sein de l'action n° 6. Ces crédits ont fait l'objet d'une hausse de 10 millions d'euros, masquée par la prise en charge des conseillers départementaux de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) sur des crédits de personnel ;

- 50 millions d'euros en AE et en CP hors titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », et notamment des dépenses de l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier », afin de contraindre le ministère de l'éducation nationale à revoir les modalités de gestion de ses grands projets, dont le dépassement de coût s'élève pour les seuls programmes informatiques à 225 millions d'euros.

En cohérence avec l'avis de votre rapporteur pour avis, les créations de poste dans l'enseignement du premier degré public et privé sont préservées afin de pallier l'allocation insuffisante des moyens vers ce maillon essentiel du système éducatif.

ARTICLE 32

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

       

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

       

Vie de l'élève
Dont Titre 2

       

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2

       

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2

 


15 000 000

 


15 000 000

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

0

15 000 000

0

15 000 000

SOLDE

- 15 000 000

- 15 000 000

OBJET

Le présent amendement vise à faire contribuer davantage les opérateurs du ministère de l'éducation nationale aux efforts de réduction de la dépense publique.

En effet, la baisse apparente de leurs dotations est essentiellement imputable au transfert de 677 emplois de personnels sur postes adaptés de longue durée du Centre national d'enseignement à distance (CNED) vers les programmes 140 et 141, pour un montant de 47,6 millions d'euros.

Cela signifie que ces opérateurs ne participent pas aux efforts de maîtrise de la dépense publique, alors même que la gestion de certains opérateurs, à l'instar du CNED et de l'ONISEP, a fait l'objet de critiques sévères de la Cour des comptes, respectivement dans son rapport annuel de 2013 et dans un référé en date du 27 août 2014.

C'est pourquoi cet amendement annule 15 millions d'euros de crédits hors titre 2 de l'action n° 7 « Établissements d'appui de la politique éducative » du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

ARTICLE 32

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

       

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

       

Vie de l'élève
Dont Titre 2

5 000 000

5 000 000

 

5 000 000

5 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2


 

 


 

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale


Dont Titre 2

 


5 000 000

5 000 000

 


5 000 000

5 000 000

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement vise à préparer la revalorisation des carrières des personnels de santé scolaire, médecins et infirmiers.

En octobre 2014, 263 postes de médecins scolaires demeuraient vacants, du fait notamment de difficultés de recrutement, qui sont liées à la faible attractivité du métier, notamment sur le plan salarial et des conditions de travail. Les infirmières scolaires connaissent des difficultés analogues.

En raison du manque de personnels, certains médecins sont chargés du suivi de près de 20 000 élèves, quand la moyenne nationale s'établit à un niveau déjà excessif de 11 000 élèves pour un médecin scolaire.

Les médecins et infirmières scolaires jouent ensemble un rôle primordial dans la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités en matière de santé. Au-delà de la définition stricte de leur fonction, ils jouent également un rôle d'écoute et de soutien auprès des élèves.

Pour donner un signe fort de notre attachement à la préservation de la santé scolaire et à la nécessité de revaloriser les carrières des personnels de santé, il est proposé d'abonder l'action n° 2 « Santé scolaire » du programme « Vie de l'élève » d'un montant de 5 millions d'euros de crédits de titre 2, à partir de l'action n° 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

A M E N D E M E N T

présenté par Mme Françoise FÉRAT et M. Jean-Claude CARLE, rapporteurs pour avis

au nom de la commission de la culture,
de l'éducation et de la communication

________________________

ARTICLE 32

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

       

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

       

Vie de l'élève
Dont Titre 2

       

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2

       

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2

 

2 500 000

 

2 500 000

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

2 500 000

 

2 500 000

 

TOTAL

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement vise à rétablir 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) hors titre 2 au profit de l'enseignement agricole.

Dans sa version d'origine, le projet de loi de finances pour 2015 ouvrait 1 380,108 millions d'euros de crédits en AE et en CP au profit du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Les crédits de ce programme augmentaient ainsi de 2,8 % par rapport au budget précédent, soit 37,4 millions d'euros.

Toutefois, afin de compenser la reconduction de la part forfaitaire des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale diminue les crédits hors titre 2 du programme de 2,5 millions d'euros en AE et en CP.

Cette minoration aboutit à une baisse des crédits hors titre 2 du programme qui s'élève à 0,86 million d'euros, soit une diminution de 0,2 % par rapport à 2014. En conséquence, le budget du programme connaît une hausse plus mesurée de ses crédits 2,6 % par rapport à ceux ouverts en 2014 (+2,6 %), soit un total de 1 377,608 millions d'euros.

L'enseignement technique agricole, deuxième réseau éducatif du pays, constitue une véritable filière d'excellence, dont les résultats en matière d'insertion professionnelle sont bien supérieurs à ceux de l'éducation nationale. Il voit néanmoins sa situation fragilisée par une baisse tendancielle de ses effectifs ainsi que par l'absence d'une véritable ambition. Ne représentant que 2 % environ des 66,4 milliards d'euros de crédits de la mission « Enseignement scolaire », le budget de l'enseignement technique agricole ne saurait en être la variable d'ajustement.

En conséquence, le présent amendement rétablit la dotation initiale du programme 143. Ce rétablissement est compensé par la minoration des crédits hors titre 2 de l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l'éducation nationale » à hauteur de 2,5 millions d'euros en AE et en CP.