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Projet de loi de finances pour 2015 : Enseignement scolaire

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

A. B. LE BUDGET POUR 2015 S'INSCRIT DANS UNE LOGIQUE D'INFLATION DES MOYENS FINANCIÈREMENT INSOUTENABLE ET INEFFICACE

1. Les demandes d'ouvertures de crédits pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit 65 milliards d'euros de crédits de paiement au profit des cinq programmes relevant de l'éducation nationale, soit une progression globale de 2,4 % par rapport au budget 2014. Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses de personnel (titre 2) représente 60,6 milliards d'euros, soit 93,2 % du total, et dont 18,7 milliards constituent des versements au profit du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Le programme 408 « Internats de la réussite », créé pour un an à compter du 1er janvier 2014 dans le cadre du déploiement du deuxième volet du programme d'investissements d'avenir, n'est pas reconduit. La convention entre l'État et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui conditionne le versement des 150 millions d'euros de subventions, devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2014.

Les mesures de périmètre demeurent limitées. La principale mesure est un transfert de 677 emplois de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée du budget du centre national d'enseignement à distance (CNED) vers les programmes 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré », pour un total de 48 millions d'euros. Enfin, diverses mesures de transfert entre missions, liées notamment à la création de brevets de technicien supérieur (BTS) maritimes et au déploiement des services facturiers, sont réalisées pour un solde net d'une diminution de 25 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et d'une baisse de crédits à hauteur de 1,70 million d'euros.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

La reconduction de l'intégralité des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2015-2016 votée par l'Assemblée nationale a eu pour conséquence d'ouvrir une dépense supplémentaire de 103 millions d'euros en 2015 à l'action n° 6 du programme 230 « Vie de l'élève ».

Afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, il a été procédé à une minoration des crédits de la mission de 63 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ce qui aboutit à une majoration nette de 39,8 millions d'euros.

Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 29,4 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », dont 28,4 millions d'euros de crédits de titre 2. La diminution des crédits de masse salariale tient compte du dernier coût d'emploi observé sur le programme au regard des recrutements réalisés à la rentrée 2014. Par ailleurs, un effort supplémentaire de rationalisation des dépenses de fonctionnement et d'intervention du ministère sera réalisé ;

- 15,4 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Vie de l'élève ». Cette diminution est rendue possible par à un ajustement technique sur le coût moyen des personnels d'assistance éducative et aboutit à une majoration nette de 87,3 millions d'euros des crédits de ce programme ;

- 2 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » grâce à un effort supplémentaire de rationalisation des dépenses de fonctionnement et d'intervention du ministère ;

- 13,6 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », par le décalage d'opérations d'investissement ;

- 2,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme « Enseignement technique agricole ». Cette diminution correspond à l'évolution à la baisse du nombre prévisionnel d'élèves à la rentrée 2015 par rapport aux prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat

À structure courante et pour chacun des programmes, l'évolution des crédits par rapport à la loi de finances pour 2014 s'établit comme suit :

- l'enseignement scolaire public du premier degré (programme 140) voit une augmentation de ses crédits de paiement (CP) de 3 %, dans le prolongement de la hausse constatée en 2014 (+2 %) et 2013 (+4 %), pour s'établir à 19,8 milliards.

Le programme 140 est extrêmement rigide d'un point de vue budgétaire car composé à 99,8 % de crédits de personnel. L'augmentation marquée de ses crédits constitue la traduction budgétaire de la « priorité au primaire » du Gouvernement, conformément aux orientations de la refondation de l'école. Cependant, l'augmentation globale des crédits du programme masque une hausse particulièrement marquée des crédits non liés directement à l'enseignement, à l'instar des crédits de l'action n° 5 « Formation des personnels enseignants » (+47,6 %, +217 millions d'euros) et de l'action n° 7 « personnels en situations diverses » (+19,43 %, +15 millions d'euros), dont le transfert de 211 ETP issus du CNED est à l'origine.

l'enseignement scolaire du second degré public (programme 141) enregistre une hausse de 1,8 % de ses crédits de paiement, qui s'élèvent à 31 milliards d'euros. Cette augmentation est plus forte que celle observée dans le projet de loi de finances pour 2014 (+ 0,3 %) mais inférieure que celle du budget 2013 (+2,6 %).

Composés quasi intégralement (99,6 %) de dépenses de personnel, les crédits du programme 141 représentent près de la moitié (46,7 %) de ceux de l'ensemble de la mission « Enseignement scolaire ». De même que pour le programme 140, la hausse provient en grande partie des dépenses liées à la formation des personnels enseignants dans l'action n° 10 (+68 %, +220 millions d'euros) et, dans une moindre mesure, du transfert de 466 emplois de personnels enseignants sur poste adapté de longue durée auprès du CNED (+64 %, +45 millions d'euros) ;

le programme 230 « Vie de l'élève », qui regroupe notamment la santé scolaire, l'accompagnement des élèves handicapés et l'action sociale, connaît une hausse importante (+9,5 %) de ses crédits de paiement, qui s'élèvent désormais à 4,8 milliards d'euros. Cette augmentation prolonge l'effort réalisé en 2014 (+3,7 %) et 2013 (+6 %).

Cette augmentation est en grande partie liée à la montée en puissance des versements du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires, qui sont budgétés à hauteur de 307 millions d'euros au sein de l'action n° 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » auxquels s'ajoutent 103 millions d'euros supplémentaires du fait de la reconduction de l'intégralité des aides pour 2015-2016 votée par l'Assemblée nationale. Cette somme prend en compte les aides versées au titre de l'année scolaire 2014-2015 ainsi que pour l'année 2015-2016. Votre rapporteur pour avis estime ce montant largement insuffisant au regard de l'effort financier exigé des communes, en particulier dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités territoriales.

Cette action recense également les subventions versées aux associations, pour un montant de 62,4 millions d'euros (-0,3 %). La stabilité de ce montant masque une hausse réelle de 10 millions d'euros des subventions aux associations, compensée par la prise en charge sur des crédits de personnel des conseillers départementaux de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Soucieux du bon usage des deniers publics, votre rapporteur pour avis souhaite que les subventions aux associations participent aux efforts de maîtrise de la dépense publique et que les actions menées par ces associations fassent l'objet d'une évaluation régulière.

Les dépenses en faveur de l'accompagnement des élèves en situation de handicap connaissent une hausse de 6,6 % et s'élèvent désormais à 755 millions d'euros. Cette augmentation importante répond à la hausse tendancielle des prescriptions d'aide humaine des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu'à une exigence de stabilité et de professionnalisation de l'accompagnement. Les 281,7 millions d'euros de crédits de personnel permettent la mise en oeuvre de la déprécarisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), désormais accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), qui concerne 28 000 AESH sur l'ensemble du quinquennat. La création de 350 nouveaux postes d'AESH est également prévue à la rentrée 2015, faisant suite à la création de 350 emplois en 2014. En 2013-2014, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés dans le premier et le second degré de l'enseignement public et privé sous contrat s'élève à 239 160, dont 88 % dans l'enseignement public. Ce chiffre a plus que doublé (+103 %) depuis 2006-2007 et a fortement augmenté dans l'enseignement secondaire (+ 239 %).

Votre rapporteur pour avis salue les efforts déployés par le Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Suite au déploiement du programme 408 « Internats de la réussite », 3,8 millions d'euros supplémentaires sont prévus pour 2015 au sein de l'action n° 5 « Politique de l'internat et établissements à la charge de l'État » afin de prendre en charge les frais de fonctionnement des établissements à la charge de l'État que sont les internats de Sourdun, Montpellier et Jean-Zay (ex-foyer des lycéennes).

L'action n° 4 « Action sociale » voit ses crédits augmenter de 1,8 % pour atteindre 732,9 millions d'euros, dont 533,7 millions d'euros dédiés aux bourses au profit des élèves du second degré (+1,9 %). Ces crédits prennent en compte l'évolution de la démographie à la rentrée 2014 (+ 0,1% en collège et + 1,48 % en lycée) ainsi que les effets des revalorisations du montant de la part des bourses en lycée, des montants des dispositifs annexes et des taux de bourses en collège.

Enfin, le programme 230 comporte les rémunérations des conseillers principaux d'éducation, ainsi que le coût du recrutement par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) de 48 300 assistants d'éducation et de 10 000 emplois d'avenir professeur, qui visent à attirer les étudiants issus de milieux modestes vers les métiers du professorat ;

l'enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) connaît une augmentation faible de ses crédits de paiement (+1 %), qui s'élèvent à 7,18 milliards d'euros. Ces crédits sont composés à 89,57 % de dépenses de personnel prises en charge par l'État.

L'évolution des crédits au profit de l'enseignement privé s'explique en grande partie par la hausse des dépenses consacrées à la formation initiale et continue des enseignants (+ 38,1 %) et à l'action sociale en faveur des élèves (+ 2,3 %) ainsi que par la hausse des subventions de fonctionnement (+ 1,4 %), liée notamment à la revalorisation du forfait d'externat.

En application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation aux établissements sous contrat, le forfait d'externat prend en charge leurs dépenses de fonctionnement selon un coût moyen fixé par élève. Le projet de loi de finances prévoit la revalorisation de ce coût moyen forfaitaire par rapport à 2014, soit une hausse de quatre euros par élève du second degré (de 513 euros à 517 euros). Pour 2015, le forfait d'externat représente une dépense globale de 627,6 millions d'euros (+ 1,3 %) ;

enfin, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » voit ses crédits de paiement diminuer en apparence (-0,8 %) pour atteindre 2,2 milliards d'euros. Toutefois, cette baisse est essentiellement imputable au transfert de 677 emplois de personnels sur postes adaptés de longue durée du Centre national d'enseignement à distance (CNED) vers les programmes 140 et 141 (47,6 millions d'euros) ainsi qu'au décalage d'opérations d'investissement voté par l'Assemblée nationale (13,6 millions d'euros). Ainsi, à structure constante, ses crédits augmentent de 1,3 %, tandis que les autorisations d'engagement diminuent de 4,8 %.

Le programme 214 rassemble les crédits de l'administration centrale et déconcentrée, les services supports et de différents opérateurs comme le CNED, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ou le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CÉREQ).

Si, hors mesure de périmètre, des efforts ont été consentis en matière d'évaluation et de contrôle (-0,08 %), de communication (-1,6 %) ou d'action internationale (-6,72 %), votre rapporteur pour avis considère qu'il existe des gisements d'économies encore insuffisamment exploités, notamment en ce qui concerne les dépenses liées aux systèmes d'information et aux opérateurs.

En conséquence, votre rapporteur pour avis propose un amendement visant à faire contribuer les opérateurs du ministère de l'éducation nationale aux efforts de maîtrise de la dépense publique par l'annulation de 15 millions d'euros de crédits hors titre 2.

En ce qui concerne les dépenses liées aux systèmes d'information, le rapport annuel de performance (RAP) pour 2013 a mis en évidence un dépassement de coût lié aux trois grands projets informatiques (SIRHEN, OCEAN-CYCLADES et GFC) de plus de 225 millions d'euros. Estimé à l'origine à 101,4 millions d'euros, leur coût est désormais évalué à 326,5 millions d'euros (+222 %). Le projet annuel de performance pour 2015 réduit artificiellement ce surcoût à 216,5 millions d'euros par l'application de nouvelles normes comptables qui excluent les dépenses de maintien en condition opérationnelle à l'issue de la réalisation du projet.

Le projet de système d'information des ressources humaines (SIRHEN) est principalement responsable de cet écart. Lancé en 2009 et initialement prévu pour durer sept ans à un coût estimé à 80 millions d'euros, le chantier SIRHEN s'étendra sur neuf ans au moins pour un coût de 290 millions d'euros, soit un surcoût de 210 millions d'euros. Le surcoût estimé a augmenté de 75 % depuis le rapport annuel de performance 2012, ce qui conduit votre rapporteur pour avis à s'attendre à un accroissement additionnel de ce surcoût ainsi qu'à s'interroger sur le bien-fondé du projet et de sa gouvernance.

Le RAP 2013 fait également état d'une forte hausse des surcoûts imputables au projet CYCLADES de refonte du système d'information des examens, qui s'élèvent à 11,6 millions d'euros (+78 % par rapport au RAP 2012) pour un coût initial estimé à 12,5 millions d'euros. Le projet de refonte de la gestion financière et comptable des EPLE (GFC) initié en 2011 pour un coût de 8,9 millions d'euros, enregistre déjà un surcoût de 3,5 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis observe le même manque de rigueur dans la gestion des grands projets immobiliers du ministère. Le RAP 2013 fait état de retards significatifs et de surcoûts croissants pour nombre d'entre eux, notamment :

- 6,4 millions d'euros de surcoût (+14 % par rapport à l'estimation réalisée en 2013) liés à la réhabilitation du site Descartes du ministère pour six ans de retard prévus ;

- 9,1 millions d'euros de surcoût (en baisse de 13 % par rapport à l'estimation réalisée en 2013) pour la construction du rectorat de Toulouse avec trois ans de retard prévus ;

- 7,3 millions d'euros de surcoût et deux ans de retard pour le regroupement du rectorat de Nancy-Metz et du service départemental de Meurthe et Moselle initié en 2011 pour un coût prévisionnel de 21 millions d'euros sur six ans.

Votre rapporteur pour avis exige davantage de rigueur dans la gestion de ces projets qui, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, constituent un véritable gaspillage des deniers publics.

Votre rapporteur pour avis souhaite que soit introduite, au-delà d'un certain dépassement de coût, une clause d'audit obligatoire visant à mettre fin aux projets insoutenables avant qu'ils ne soient trop avancés.

2. Un schéma d'emplois dangereux et difficilement tenable

Conformément à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, 54 000 ETP doivent être créés dans l'éducation nationale d'ici 2017, dont la moitié est consacrée à la réforme de la formation initiale des enseignants (27 000 ETP).

Le premier degré, considéré comme le segment prioritaire de l'enseignement par la loi de refondation, bénéficierait de 14 000 postes dont 3 000 consacrés à la scolarisation des enfants de moins de trois ans et 7 000 au renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles, notamment par la mise en oeuvre du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Les 13 000 autres créations de postes auront lieu dans le second degré, au profit notamment des collèges difficiles, ainsi que dans la vie scolaire, qui comprend notamment les personnels AESH et médico-sociaux.

Le projet de loi de finances pour 2015 s'inscrit dans ce cadre et prévoit la création de 9 421 postes en ETP au profit de l'éducation nationale.

Le schéma d'emplois pour 2015 intègre l'extension en année pleine (EAP) des mesures de la rentrée 2014, qui s'élève à 5 869 ETPT. Ces différentes mesures se répartissent entre les catégories d'emplois suivantes :

- 6 832 ETPT de personnels enseignants stagiaires ;

- 533 ETPT de personnels enseignants du premier degré ;

- la suppression de 1 829 ETPT de personnels enseignants du second degré et de l'enseignement privé, correspondant aux emplois créés, à titre provisoire, en 2012 et 2013 pour compenser les allègements de service des enseignants nouvellement recrutés ;

- 233 ETPT de personnels accompagnant les élèves en situation de handicap ;

- 100 ETPT de personnels médico-sociaux.

Répartition selon les programmes des créations de postes de la rentrée 2014
en année pleine

Programme

Extension en année pleine sur 2015 (ETPT)

140 : Enseignement scolaire public du premier degré

3 228

141 : Enseignement scolaire public du second degré

1 681

230 : Vie de l'élève

445

139 : Enseignement privé du premier et du second degré

515

TOTAL

5 869

Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Au-delà de l'extension en année pleine, le schéma d'emplois pour 2015 prévoit la création de 9 421 emplois. Si, en 2014 comme en 2013, les créations d'emplois avaient été principalement consacrées à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, le ministère de l'éducation nationale met l'accent pour 2015 sur le recrutement d'enseignants supplémentaires.

Ainsi, le ministère de l'éducation nationale ouvre 24 735 postes aux concours rénovés de recrutement des enseignants pour l'année 2015 (concours externes et troisième concours), dont 11 726 postes bénéficieront au premier degré public et 13 009 au second degré.

En conséquence, les mesures nouvelles du schéma d'emplois 2014 se répartissent ainsi :

la création de 1 404 ETPT dans l'enseignement scolaire public du premier degré (programme 140), provenant de la création, à compter de la rentrée scolaire 2015, de 3 400 ETP d'enseignants stagiaires (1 134 ETPT) et de 811 ETP d'enseignants titulaires, soit 270 ETPT ;

la création de 1 250 ETPT dans l'enseignement scolaire public du second degré (programme 141), qui provient de la création, à compter de la rentrée scolaire 2015, de 2 199 ETP d'enseignants stagiaires (soit 733 ETPT), de 1 450 ETP d'enseignants du second degré public (484 ETPT) et de 100 ETP de personnels administratifs, techniques et de service, soit 33 ETPT ;

la création de 153 ETPT dans le programme « Vie de l'élève » (230), du fait de la création, à compter de la rentrée scolaire 2015, de 10 ETP de CPE stagiaires (3 ETPT), ainsi que de 350 emplois d'AESH (soit 117 ETPT) et de 100 emplois de personnels médico-sociaux, soit 33 ETPT ;

la création de 334 ETPT dans l'enseignement privé du premier et du second degré (programme 139), provenant de la création à compter de la rentrée scolaire 2015 de 667 ETP d'enseignants stagiaires (soit 223 ETPT) et de 334 ETP d'enseignants des premier et second degrés, soit 111 ETPT.

Solde des mesures nouvelles de créations de postes inscrites
au projet de loi de finances pour 2015

Programme

emplois

ETPT

Extension en année pleine sur 2015 (ETPT)

140 : Enseignement scolaire public du premier degré

4 211

1 404

2 807

141 : Enseignement scolaire public du second degré

3 749

1 250

2 499

230 : Vie de l'élève

460

153

307

139 : Enseignement privé du premier et du second degré

1 001

334

667

TOTAL

9 421

3 141

6 280

Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ce schéma d'emplois n'inclut pas les assistants d'éducation et les emplois d'avenir professeur, qui sont rémunérés par des crédits d'intervention (titre 6) du programme 230 « Vie de l'élève » pour un montant total de 1,3 milliard d'euros.

Votre rapporteur pour avis se félicite cependant de la poursuite du mouvement de déprécarisation et de professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui deviennent accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

L'article 124 de la loi de finances pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre consacré aux « accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article unique L. 917-1 fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi. Le décret n° 2014-1274 du 27 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 917-1 précise leurs conditions de recrutement et d'emploi.

Cela se traduit notamment par l'accès à un contrat à durée indéterminée à l'issue de six années d'exercice des fonctions d'accompagnement des élèves en situation de handicap en qualité soit d'assistant d'éducation, soit d'AESH.

Cette professionnalisation permettra une plus grande stabilité dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, gage d'une plus grande réussite scolaire.

En revanche, votre rapporteur pour avis s'oppose fermement à la poursuite de la politique de recrutements massifs menée par le ministère, qu'il juge à la fois difficilement réalisable et financièrement insoutenable.

En premier lieu, la réalisation des objectifs en matière de création de postes paraît mal engagée. En effet, l'analyse de l'exécution du budget 2013 témoigne d'une sous-consommation importante du plafond d'emploi de la mission : fixé à 970 031 ETPT, il n'a été réalisé qu'à hauteur de 959 072 ETPT. Au total, ce sont donc 10 959 ETPT qui ne sont réalisés, dont 7 947 ETPT pour le seul programme 141 « Enseignement scolaire du second degré ».

Répartition du schéma d'emplois 2013 entre les entrées et les sorties

(Programmes relevant du ministère de l'éducation nationale, en ETP)

 

Entrées
(1)

Sorties
(2)

dont départs en retraite

dont autres sorties

Schéma d'emplois
(1) - (2)

Prévision LFI

40 550

28 116

25 385

2 731

+ 12 434

Exécution

37 621

32 462

22 518

9 944

+ 5 159

Écart

- 2 929

+ 4 346

- 2 867

+ 7 213

- 7 275

Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Cette sous-réalisation provient de deux facteurs :

- des entrées moindres que prévues, pour un déficit de 2 929 entrées ;

- des sorties plus nombreuses, avec un excédent de 4 346 départs, quoique les départs à la retraite aient été inférieurs aux prévisions.

Le déficit observé en matière d'entrées dans l'éducation nationale provient du moindre rendement des concours organisés en 2013 : 16% des postes ouverts au concours externe du CAPES ne sont pas pourvus en 2013, proportion qui s'élève à 33 % en mathématiques et à 70 % en lettres classiques, ainsi que d'un recrutement insuffisant de stagiaires et de contractuels.

Ce rendement insuffisant des concours s'explique en partie par le faible nombre de candidats. Ainsi, pour les trois disciplines dans lesquelles le plus grand nombre de postes était offert à la session 2013 du CAPES externe (lettres, mathématiques et anglais), il y avait respectivement 1,37, 1,36 et 1,84 candidat présent par poste offert. Le concours externe de recrutement des professeurs des écoles de 2013 connaît des chiffres analogues : 1,33 candidat par poste offert dans les académies de Versailles ou de Créteil, ratio qui s'élève à 1,49 à Paris et 1,60 à Amiens. Les deux sessions de recrutement organisées en 2014, ordinaire et exceptionnelle, ne témoignent pas d'une amélioration significative de la situation, surtout lorsque sont considérés les doublons entre les deux sessions.

Le faible nombre de candidats présents par poste offert témoigne de la faible attractivité du métier d'enseignant, malgré l'augmentation du nombre de postes offerts et l'annonce de la priorité accordée par le Gouvernement à l'éducation.

Votre rapporteur pour avis doute de la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés sans que cela conduise à une baisse du niveau d'exigence dans les recrutements. Dans un contexte de nécessaire rétablissement de l'équilibre des finances publiques, le recrutement massif de personnels répondant à des exigences moindres constitue une politique risquée et financièrement insupportable.

Il semblerait au contraire souhaitable d'augmenter les dotations en faveur des heures supplémentaires effectuées par les enseignants, ce qui aurait le double avantage de réduire les créations de postes ainsi que d'apporter un complément salarial appréciable aux enseignants.

En effet, les évolutions des crédits consacrés aux heures supplémentaires effectives (HSE) diminuent depuis 2012, témoignant d'un arbitrage réalisé en faveur de la création de nouveaux postes.

Ventilation de la dépense des programmes 140, 141 et 230 par type d'heure
(enseignement public)

Heures

Dépenses en euros
(hors charges et hors COM)

Évaluation des contingents

2011-2012

2012-2013

2013-2014

2011-2012

2012-2013

2013-2014

HSA

686 068 460

679 063 906

695 598 550

512 603

506 276

517 130

HSE

322 404 371

309 540 813

302 381 274

8 298 697

8 226 314

7 835 272

HI

68 956 089

70 371 934

68 901 639

1 224 797

1 244 741

1 214 326

Autres heures

23 625 646

20 701 991

20 536 744

818 691

816 844

809 842

TOTAL

1 101 054 566

1 079 678 644

1 087 418 207

ns

ns

ns

Source : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Enfin, votre rapporteur pour avis réaffirme sa conviction selon laquelle le problème du système éducatif ne réside pas dans un manque de moyens mais, au contraire, dans la mauvaise gestion des moyens disponibles.

Il fait sien le diagnostic posé par la Cour des comptes dans son rapport de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignements autrement », selon lequel « les résultats insatisfaisants de notre système scolaire ne proviennent ni d'un excès, ni d'un manque de moyens budgétaires ou d'enseignants, mais d'une utilisation défaillante des moyens existants ».