EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Article 56 quinquies ( nouveau)
Commentaire : Le présent article a pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur du I de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013) élargissant les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt dont bénéficient les créateurs de jeux vidéo.
I - Le droit concerné
Les créateurs de jeux vidéo bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses qu'ils exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.
Ce dispositif, qui constitue une aide d'État, est conditionné en tant que tel à un agrément de la Commission européenne dans le cadre du régime de notification des aides imposé aux États afin de préserver les conditions d'une concurrence libre et non faussée.
Le régime en vigueur, avant son élargissement par la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR 2013) avait été validé par la Commission européenne.
La LFR 2013, en son article 27, a assoupli les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en étendant cet avantage fiscal à des jeux supportant un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 euros inférieur au seuil prévu jusqu'alors (150 000 euros) et en élargissant l'assiette des dépenses considérées à certaines dépenses de personnel (des techniciens et personnels administratifs) jusqu'alors exclues du calcul du crédit d'impôt.
La LFR 2013 avait prévu que le nouveau dispositif entrerait en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2015.
C'est cette perspective qui pose problème, la procédure de notification à la Commission européenne ne pouvant produire ses effets à la date envisagée.
Il est donc proposé de reporter la date d'entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret mais sans pouvoir être postérieure de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la validation de la Commission européenne.
II - Observations
Votre rapporteur pour avis déplore que le Gouvernement n'ait pas été diligent s'agissant d'une aide indispensable à un secteur créateur d'emplois et de richesse.
On peut également s'interroger sur le délai désormais envisagé et souhaiter que le Gouvernement adopte immédiatement après réception de la validation souhaitable du nouveau dispositif le décret fixant la date d'entrée en vigueur du dispositif au plus près dans le temps.
Décision de la commission :
Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose d'adopter cet article sans modification .
Article 56 sexies ( nouveau)
Commentaire : le présent article a pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur du III de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2013 (n° 2013-1279 du 29 décembre 2013).
I - Le droit concerné
L'article 28 de la LFR 2013 a étendu sous certaines conditions le bénéfice du crédit d'impôt applicable aux créateurs de jeux vidéo aux oeuvres à destination d'un public adulte.
Le même problème que celui signalé dans le commentaire de l'article 56 quinquies ( nouveau) s'est posé.
II - Observations
Elles sont strictement identiques à celles produites pour l'article 56 quinquies (nouveau).
Décision de la commission :
Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication vous propose d'adopter cet article sans modification .