E. LE RAPPROCHEMENT ENTRE CLASSES PRÉPARATOIRES ET UNIVERSITÉS
Votre rapporteur pour avis rappelle que, conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les lycées proposant des formations supérieures et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP, statut de droit commun des universités) sont appelés à conclure des conventions permettant la mise en oeuvre du principe de double inscription des étudiants en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en sections de technicien supérieur (STS) au sein de l'établissement d'enseignement supérieur partenaire de leur académie.
Initialement, l'objectif affiché par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) était de parvenir à une signature de toutes les conventions avant la fin de l'année 2014 afin d'être prises en compte dans le cadre de l'application « admission post-bac » (APB) en vue de la session 2015. Par ailleurs, le décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoit que ces étudiants doivent être inscrits dans l'EPSCP partenaire au 15 janvier de l'année en cours.
On estime à 255 000 le nombre d'étudiants en STS scolarisés dans un peu plus de 330 lycées et à 83 520 le nombre d'étudiants en CPGE inscrits dans près de 450 lycées. Dans le cadre des conventions qui devront être conclus entre leur lycée d'origine et l'université partenaire, ces étudiants sont appelés à s'acquitter des droits d'inscription de cette dernière (soit 184 euros pour le niveau licence cette année). Il est à noter que près de 30 % des élèves inscrits en CPGE sont boursiers et seront donc exonérés du paiement de ces droits d'inscription. Toutefois, l'Association des proviseurs de lycées ayant des classes préparatoires aux grandes écoles (APLCPGE) souhaite que ces droits fassent l'objet d'un « reversement significatif au lycée » qui permette de prendre en compte les frais de gestion et de suivi des étudiants en double inscription en collaboration avec les services de l'université partenaire, à un taux qui ne devrait pas, selon elle, être « inférieur à un seuil fixé nationalement ».
Pour sa part, le vice-président chargé de la formation au sein de la CPU, M. Gilles Roussel, estime que, dans la meilleure hypothèse, « les inscriptions des étudiants en CPGE dans les EPSCP pourraient rapporter environ 15 millions d'euros ». Dans le cas où l'agent comptable du lycée serait chargé de percevoir les frais d'inscription pour le compte de l'établissement d'enseignement supérieur partenaire, la CPU propose qu' « un minimum » national de 5 % des frais d'inscription (soit dix euros par étudiant) soit reversé au lycée.