II. LE PROGRAMME 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
A. UN PROGRAMME QUI MET EN AVANT TROIS PRIORITÉS
Ce programme, qui a pour objectif de mettre en oeuvre la stratégie nationale de la biodiversité 2011-2020, est le support des actions engagées pour préserver la biodiversité et les paysages .
Il ne peut s'appréhender que sur la durée, en fonction d'une programmation pluriannuelle et met en avant trois priorités :
- la préservation et la gestion des sites remarquables et exceptionnels français ainsi que la préservation, la gestion et l'aménagement des paysages du quotidien ;
- la protection des espaces naturels terrestres et maritimes et des ressources ;
- la préservation, la restauration le renforcement et la valorisation de la b iodiversité .
Il se décline en 3 actions principales, qui traduisent ces priorités .
Dans le projet de loi de finances pour 2015, la maquette du programme 113 évolue légèrement. En effet, l'action 8 « Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique (FIBRE) » est supprimée. Ce fonds, créé en gestion en 2012 et érigé en action du programme 113 dans le projet de loi de finances 2013, est aujourd'hui éteint. Il n'a d'ailleurs jamais fait l'objet, en loi de finances initiale, que d'une budgétisation en crédits de paiement. Les éventuels restes à payer qui résulteraient des engagements de l'ex-action 8 seront, en 2015, couverts au moyen des dotations de l'action 7 Gestion des milieux et biodiversité.
Le pilotage du programme est assuré par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Un grand nombre d'opérateurs contribuent à la mise en oeuvre du programme : Agence des aires marines protégées (AAMP), agences de l'eau, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), GIP Atelier technique des espaces naturels, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), Parcs nationaux, Museum d'histoire naturelle, Office national des forêts (ONF), Domaine national de Chambord, IGN, Centres techniques « Matériaux de construction », IFREMER, INERIS, Bureau de recherches géologiques et minières.
Ces opérateurs de l'État bénéficient de 151 millions d'euros de crédits en AE et de 153 millions d'euros de crédits en CP .
1. Sites, paysages, publicité (action n° 1)
L'action n° 1 « Sites, paysages, publicité » concentre 2,2 % des crédits du programme. Elle consiste en la protection et la gestion des sites classés . Un million d'euros environ sera ainsi consacré à la mise en oeuvre des atlas de paysage , qui sont des outils de connaissance partagés par les acteurs du territoire. Ils permettent de traduire sur le territoire le terme de « paysage », tel qu'il est définie par la Convention européenne du paysage : « partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations » . C'est pourquoi ils sont un indispensable préalable à la définition des politiques du paysage.
Aujourd'hui, 87 départements disposent d'un atlas de paysage. L'objectif est que l'ensemble des départements en soient équipés en 2015. Cet objectif est fixé par le projet de loi relatif à la biodiversité , en cours d'examen au Parlement, qui entend également donner à la notion de paysage une place nouvelle afin que dans les projets de développement et d'aménagement, les différents paysages soient mieux pris en compte.
Le projet de loi relatif à la biodiversité comporte également des dispositions visant à rationaliser la politique des sites en la recentrant sur les sites classés. Des crédits de la présente action sont dédiés à leur valorisation et à leur gestion, ainsi qu'au financement d'études contribuant à la définition du bien ou à la clarification des actions à mener en matière de gestion. La France compte aujourd'hui 2 700 sites classés , soit 1,6 % du territoire national et l'objectif à terme de la politique portée par cette action est le classement de 2 % du territoire national, soit 260 nouveaux sites .
2. Logistique, formation et contentieux (action n° 2)
L'action n° 2 « Logistique, formation et contentieux » concentre 2,1 % des crédits du programme . Elle porte les dépenses de fonctionnement 2 ( * ) courant et les dépenses de contentieux. Elle porte aussi la contribution au financement de la présence de la France à l'exposition universelle de Milan 2015 3 ( * ) .
3. Gestion des milieux et biodiversité (action n° 7)
L'action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » concentre à elle seule l'essentiel des crédits (95,7%) .
Les crédits de cette action (265 millions d'euros en AE et 264 millions en CP), sont principalement dédiés à l'application des directives communautaires dans le domaine de l'eau et de la nature , à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) 2011-2020 et des décisions prises lors des conférences environnementales.
Concernant la mise en oeuvre de la SNB , son lancement est encore récent. Néanmoins, 407 organismes ont d'ores et déjà signé l'adhésion à la SNB (soit 14 % de plus qu'en 2013). Le décret permettant de finaliser le socle réglementaire de la Trame verte et bleue a été publié le 20 juin 2014 : il s'agit d'un document-cadre qui appuie l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Le premier de ces schémas a été adopté en Île-de-France en octobre 2013 et la dynamique régionale se poursuit : 3 SRCE ont été adoptés en juin et juillet 2014 (Rhône-Alpes, Basse-Normandie, Nord Pas-de-Calais), l'enquête publique a été menée en Provence Alpes Côte-d'Azur, en Alsace et en Haute-Normandie, la consultation est menée actuellement sur les projets de SRCE en Auvergne, en Aquitaine, dans le Centre et en Midi-Pyrénées. La poursuite de ces travaux d'élaboration devrait permettre à une douzaine de schémas d'être adoptés en 2014 et la totalité en 2015 . Deux millions d'euros y seront dédiés en 2015.
Pour ce qui est du réseau Natura 2000 , il est quasiment achevé au niveau national, sauf en ce qui concerne la désignation des sites marins au large. Des travaux à ce sujet sont en cours, en vue de proposer à la Commission européenne des sites complémentaires d'ici la fin 2015. Le réseau Natura 2000 comprend aujourd'hui 1 758 sites et couvre plus de 12,5 % du territoire métropolitain terrestre, 43 % de la mer territoriale et 5 % de la zone économique exclusive. Les crédits consacrés à ce réseau pour 2015 concerneront prioritairement la gestion des sites via la mise en oeuvre des documents d'objectifs (DOCOB) et la signature des contrats de préservation ou de restauration des sites.
Environ 4,5 millions d'euros seront consacrés à la mise en oeuvre de la directive cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM) et de la directive cadre sur l'eau (DCE). Pour la DCSMM, après avoir notifié en décembre 2012 à la Commission européenne les trois premiers éléments des plans d'action pour le milieu marin (PAMM), à savoir « l'évaluation initiale des eaux marines » , « la définition du bon état écologique des eaux marines » et « les objectifs environnementaux et les indicateurs associés » , la France a poursuivi en 2013 et 2014 sa mise en oeuvre en engageant des programmes de surveillance et des programmes de mesures.
Concernant plus particulièrement les milieux humides, un 3 ème plan d'action national en faveur des zones humides a été annoncé par la ministre de l'écologie le 15 juin 2014 et lancé en septembre 2014.
Concernant la préservation du milieu marin , on compte depuis septembre 2014 six parcs naturels marins (Iroise, Mayotte, Glorieuses, Estuaires picards et mer d'opale, Golfe du Lion et Bassin d'Arcachon). Le parc Estuaire de la Gironde et Pertuis charentais est en voie d'aboutissement et trois autres projets sont à l'étude (Golfe normand-breton, Martinique, Cap Corse). En avril 2014 a également été créé par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie le parc naturel de la mer de Corail, qui est une des plus grandes aires marines protégées du monde.
* 2 Les dépenses de fonctionnement comprennent la formation des agents, les frais de représentation, de communication et de missions de la direction générale ainsi que les frais de maintenance des systèmes d'information métiers.
* 3 Il s'élève à 94 000 euros AE et 420 000 euros CP. Le coût total de cette participation s'élève à 1,25 million d'euros réparti sur quatre exercices.