B. DES MOYENS QUASIMENT STABLES
Les crédits du programme 113 pour 2015 sont quasiment stables . Ils s'établissent à 277 millions d'euros en AE et 275,9 millions d'euros en CP .
Ils connaissent néanmoins une très légère baisse par rapport à l'année dernière, notamment sur l'action n° 1 en autorisations d'engagement (-1,2 million d'euros), qui s'explique par la budgétisation exceptionnelle en 2014 d'une enveloppe d'un million d'euros destinée à financer une étude sur les paysages du Marais Poitevin.
La légère baisse des crédits consacrés à l'action n° 2 s'explique, d'une part par un retour à la trajectoire habituelle de la budgétisation des contentieux (après une augmentation exceptionnelle de l'ordre de 1,9 million d'euros en 2014), d'autre part, le solde de la participation du programme 113 au chantier du rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel.
Enfin, l'évolution des crédits de l'action n°7 masque des disparités entre, d'une part, la revalorisation (+1,57 million d'euros en AE et +2,17 millions d'euros en CP) des crédits affectés à la sous-action « Milieux et espaces marins », d'autre part, la baisse des crédits alloués au titre des mesures territoriales dans le domaine de l'eau.
Des fonds de concours sont attendus pour 2015 : ils concernent l'action n° 7, à hauteur de 2,2 millions d'euros en AE et 17 millions d'euros en CP. Ils proviennent des agences de l'eau et seront consacrés au financement de mesures territoriales dans le domaine de l'eau.
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Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
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LFI 2014 (crédits votés) |
PLF 2015 (crédits demandés) |
Variation (%) |
LFI 2014 (crédits votés) |
PLF 2015 (crédits demandés) |
Variation (%) |
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Action 1 Sites, paysages, publicité |
7,16 |
6 |
-16,2 |
6,17 |
6 |
-2,74 |
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Action 2 Logistique, formation et contentieux |
6,5 |
5,9 |
-8,4 |
6,14 |
5,9 |
-3,3 |
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Action 7 Gestion des milieux et biodiversité |
263,5 |
265,1 |
+0,6 |
261,7 |
264 |
+0,9 |
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Total |
277,2 4 ( * ) |
277 |
-0,05 |
276 5 ( * ) |
275,9 |
-0,04 |
(en millions d'euros)
Il est à noter que sont comparés ici les crédits demandés pour 2015 à ceux qui ont été effectivement votés pour 2014.
Ces lignes budgétaires ne reflètent pas la totalité des sommes destinées à financer les politiques de préservation de la biodiversité, de l'eau et des paysages. En effet, il convient d'ajouter à ces 277 millions d'euros du budget général les recettes fiscales destinées aux opérateurs que sont les agences de l'eau, l'Office national pour la chasse et la faune sauvage et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit 2,3 milliards d'euros.
Ces opérateurs bénéficient en effet de l'affectation à leur budget d'impositions de toutes natures.
Les agences de l'eau , en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, établissent et perçoivent auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique. Le montant de ces taxes affectées pour 2015 s'établit à 2,2 milliards d'euros (comprenant la contribution à l'ONEMA 6 ( * ) ).
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres bénéficie du droit annuel de francisation des navires , qui s'élève cette année à 36,3 millions d'euros .
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage, quant à lui, se voit affecter le montant des redevances cynégétiques, du droit de timbre pour la validation, le droit d'examen pour le permis de chasser et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, qui s'élève, au total pour 2015 à 67,6 millions d'euros .
Votre rapporteur pour avis souligne enfin que, comme l'indique le rapporteur spécial de la commission des finances, plus de 143 millions d'euros d'engagements ne seront pas couverts par des paiements au 31 décembre 2014, c'est-à-dire environ la moitié de la dotation en crédits de paiement du programme en 2015, qui s'établit à 275 millions d'euros : « Une telle situation devrait conduire à la préemption des futurs crédits de paiement pour solder des engagements antérieurs, au risque de contrarier la réalisation de nouveaux projets » .
Au cours de ses auditions, votre rapporteur pour avis s'est vu confirmer que le programme 113 avait subi des annulations importantes au cours des dernières années et qu'il était, davantage que d'autres programmes, frappé en terme de régulation.
Dans le cadre de la deuxième délibération sur l'article 32 du projet de loi de finance lors de l'examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement minorant notamment les crédits du programme 113 de 4 millions d'euros. Votre rapporteur pour avis n'a pas pu avoir accès au détail des dépenses non obligatoires du programme qui seront touchées par cette réduction.
* 4 Le total du programme des crédits en AE en 2014 comprend également les crédits du Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique (FIBRE), à hauteur de 3000.
* 5 Idem pour les crédits en CP en 2014, à hauteur de 2 001 156 euros. La budgétisation du FIBRE était essentiellement en crédits de paiement sur les exercices 2013 et 2014.
* 6 Les ressources de l'ONEMA sont composées des contributions financières des agences de l'eau, dont en particulier une partie des recettes de la redevance pour pollutions diffuses, reversée spécifiquement à l'ONEMA à des fins de financement des actions du plan Ecophyto 2018, dont l'objectif est de réduire de moitié la consommation de produits phytopharmaceutiques d'ici 2018. Elles s'élèvent cette année à 145 millions d'euros.