B. ECONOMIES STRUCTURELLES ET RELANCE DE L'INVESTISSEMENT : LES LEÇONS DE L'EXERCICE 2013 ONT ÉTÉ TIRÉES EN 2014
1. L'exercice 2013 reflète la forte dépendance de la DGAC à la conjoncture économique
En 2013, l'impact de la crise économique sur l'activité aérienne a imposé une forte régulation budgétaire en cours d'année , afin de maîtriser les risques de pertes de recettes pouvant influer sur l'équilibre financier du BACEA. Ainsi, la réserve de précaution , initialement fixée à 30 M€ (sur une assiette de 359,5 M€ de dépenses ajustables, soit un taux d'effort de 8,3 %), a atteint 75 M€ (en AE et en CP) dès la fin du mois de mars (soit un taux d'effort de 20,9 %) en raison du ralentissement du trafic aérien constaté sur les premiers mois de l'année.
Cependant, le redressement de l'activité au second semestre 2013 a limité la baisse du trafic contrôlé par la DGAC (-0,7 %) et permis un rattrapage du niveau des recettes globales (2 094,7 M€ contre 2094,9 M€ prévus en LFI 2013, soit un écart réduit à -0,2 M€) : une partie de la contrainte budgétaire a pu être levée et la réserve de précaution restante à fin 2013 s'élève à 73 M€ en AE et 52 M€ en CP (soit un taux d'effort en CP de 14,5 %). Les efforts de maîtrise de la dépense se sont concentrés sur deux postes :
- une sous-consommation des crédits de personnel (titre 2) à hauteur de 29,3 M€ (1 107,7 M€ d'exécution pour une prévision LFI de 1 137 M€), grâce au report de l'entrée en vigueur de certaines mesures liées aux protocoles sociaux actuel et antérieurs ainsi qu'à une réévaluation favorable des versements au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions ;
- une sous-consommation de crédits d'investissement (titre 5) à hauteur de 58,6 M€, dont une partie a été déportée en dépenses de fonctionnement (+14,7 M€), notamment sur le programme 612 « Navigation aérienne », en raison d'une norme comptable qui ne permet pas d'imputer directement en titre 5 les investissements inférieurs à 10 000 € 5 ( * ) .
Au final, les mesures conjuguées de régulation et la reprise économique se sont traduites, pour le budget annexe, par un résultat d'exploitation en excédent de 11,3 M€, soit un écart positif de 32,8 M€ par rapport à la budgétisation initiale de la LFI 2013 , qui prévoyait un déficit d'exploitation de 21,5 M€.
2. L'exercice 2014 se caractérise par un effort marqué d'investissement
En LFI 2014, une augmentation de 62 M€ de l'enveloppe des crédits d'investissement a été décidée : il est en effet apparu qu'un retard dans la mise en service d'opérations essentielles (certaines liées à des engagements européens exposant à des sanctions) engendrerait des surcoûts qui ne feraient qu'aggraver la situation financière du BACEA en creusant son endettement. Rapportée aux prévisions 2014 effectuées lors de la construction du triennal 2013-2015, l'augmentation s'élève à 42 M€ .
En particulier, 39 M€ d'investissements supplémentaires ont été affectés au programme 612 « navigation aérienne » , dont 10 M€ pour assurer la gestion électronique des plans de vol exigée par la Commission européenne et 29 M€ pour la poursuite du programme « 4 FLIGHT ». Les 3 M€ restant permettront d'accélérer la transformation du système d'information des ressources humaines pour le raccordement du BACEA au futur Office national de paie (ONP), de doter la France d'un centre d'études, de tests et de certifications des technologies et équipements destinés à détecter les explosifs artisanaux, ou encore de réaliser des interfaces de simplification et de modernisation administratives vis-à-vis des usagers.
Cette politique d'investissements stratégiques a entraîné une augmentation du recours à l'emprunt qui s'élève à 267,7 M€ en LFI 2014 contre 247,9 M€ en LFI 2013. Par ailleurs, les crédits de fonctionnement continuent de faire l'objet d'un effort de stabilisation.
|
La modernisation des systèmes de navigation aérienne L'investissement dans un nouveau système complet de gestion du trafic aérien constitue un impératif pour permettre à la France de faire face à la croissance du trafic d'ici 2020 et assurer la convergence technologique rendue nécessaire par la construction de l'Europe du contrôle aérien . Cette étape est d'autant plus cruciale que le maintien en condition opérationnelle des systèmes actuellement en service engendre des coûts non négligeables et augmente également les dépenses d'exploitation (environ 35 % du programme technique soit 90 M€ annuels). Quatre programmes majeurs impactent le budget d'investissement de la DGAC pour les années à venir : - « SESAR » (Single European Sky ATM Research) : ce programme lancé par la Commission Européenne et Eurocontrol, constitue le volet technologique du Ciel unique européen . Pour la première fois, il implique l'ensemble des acteurs du monde aéronautique. Ce programme a pour objectif de développer pour les trente prochaines années une nouvelle génération du système de gestion du trafic aérien européen sûre et performante, moins coûteuse et respectant les conditions d'un développement durable. Ce projet comprend trois phases : une phase de définition (2006-2008), une phase de développement (2008-2013), et une phase de déploiement (à compter de 2014). |
|
La DSNA participe activement à ce programme qui constitue un enjeu majeur : il s'agit du cadre européen où seront développés et validés les futurs concepts opérationnels et techniques pour la navigation aérienne et qui permettra de synchroniser les mises en service opérationnelles de systèmes techniques ou de procédures ; - « 4FLIGHT » : il s'agit du renouvellement national du système informatique de gestion du trafic aérien des centres de contrôle en route et des deux grandes approches de la région Parisienne d'ici 2020. Ce programme est la première étape de la mise en oeuvre par la France du programme européen SESAR (Phase SESAR IP1). Le programme 4FLIGHT prend en compte COFLIGHT, système pour le traitement des plans de vol, développé en coopération avec les prestataires de services de navigation aérienne italien (ENAV) et suisse (Skyguide). Pour la DSNA, cette première étape consistera à migrer vers un environnement de travail « tout électronique » pour les contrôleurs aériens, intégrant les outils d'aide à la détection et à la résolution des conflits (projet ERATO). Le projet 4FLIGHT représente à lui seul un budget total de 548 M€ d'investissements ; - « Communications sol-sol sous IP » (CssIP) : le renouvellement des réseaux de communications sol-sol a été lancé en 2005 afin de préparer la migration des télécommunications sous Internet Protocol (IP). Il représente au total un budget de 82 M€ d'investissements . Ce projet qui devrait aboutir avant fin 2015, a pris du retard compte tenu des évolutions des contraintes de sécurité des systèmes informatiques qu'il convient d'appliquer à tous les systèmes opérationnels. En conséquence France Telecom s'est engagé à maintenir opérationnelles les liaisons spécialisées de télécommunications au-delà de l'échéance initiale ; - « Nouveaux systèmes spécifiques tours et approches » : le programme SYSAT a été créé pour définir et mettre en oeuvre une stratégie de modernisation des systèmes propres aux approches et tours de contrôle , en lien avec la stratégie nationale de réorganisation des espaces inférieurs, tout en pérennisant les systèmes actuels avant leur modernisation. Il permettra de moderniser les tours et les approches qui ne bénéficieront pas du système 4FLIGHT. Il représente un budget total de l'ordre de 90 M€ d'investissement et sa mise en oeuvre opérationnelle pour l'ensemble des approches et des tours concernées est prévue d'ici 2021. |
À l'heure actuelle, les prévisions d'exécution sont en ligne avec les crédits ouverts pour l'exercice 2014 , compte tenu de la situation de trésorerie et de l'amélioration des recettes budgétaires. En effet, au premier semestre 2014, le trafic passager est en hausse de +3,6 % par rapport à 2013 (période janvier-juillet) et permet donc d'envisager un niveau global de recettes pour le BACEA conforme à la LFI, voire au-dessus.
Au final, pour 2014, la levée de la réserve de précaution , d'un montant de 29,35 M€ en AE et 26,46 M€ en CP, a donc pu être décidée lors de la réunion du comité des finances du BACEA, le 8 septembre dernier. La prévision de consommation d'ici la fin de l'année devrait donc atteindre un niveau proche de 100 % des crédits ouverts .
* 5 Une demande de dérogation est en cours d'examen en 2014 dans le cadre d'un groupe de travail constitué avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP).