II. LES CRÉDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 CONSACRÉS AUX TRANSPORTS FERROVIAIRES, COLLECTIFS ET FLUVIAUX
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 203
Les crédits consacrés aux transports ferroviaires, collectifs et fluviaux figurent dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », en particulier dans les actions suivantes :
- l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » ;
- l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » ;
- l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » ;
- l'action n° 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » ;
- l'action n° 15 « Stratégie et soutien », regroupant les dépenses transversales au programme.
1. Les crédits consacrés aux transports ferroviaires et collectifs
L'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » regroupe des crédits destinés en priorité à l'amélioration de la performance du réseau ferroviaire. Ils participent aussi au développement du réseau ferré national et européen ainsi que des transports collectifs.
La priorité donnée à la modernisation du réseau existant tire les conclusions du constat effectué par l'école polytechnique de Lausanne sur l'état du réseau ferré national réalisé en 2005 6 ( * ) et actualisé en 2012 7 ( * ) . Elle a été confirmée par la commission Mobilité 21.
Alors que cette action bénéficiait de 2,886 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale pour 2014, ce montant s'élève à 2,477 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015 8 ( * ) . Cette diminution s'explique :
- pour 334 millions d'euros, par la suppression de la subvention d'équilibre que versait l'État à l'AFITF depuis 2009 , pour compenser l'insuffisance de ses recettes. Fixée initialement à 334 millions d'euros pour 2014 9 ( * ) , cette subvention a finalement atteint 656 millions d'euros 10 ( * ) , en raison de la suspension de la taxe poids lourds ;
- pour 75 millions d'euros, par le transfert des sommes consacrées à la redevance de quai acquittée pour les trains régionaux de voyageurs (72,9 millions d'euros TTC) et à l'augmentation des redevances de gare payées pour les mêmes trains (2,3 millions d'euros TTC) au ministère de l'Intérieur pour abonder la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions. En effet, en application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, ces redevances incombent désormais aux régions.
L'intégralité des crédits de l'action n° 10 revient à Réseau ferré de France (RFF) . À périmètre constant, le concours que lui apporte l'État est identique à celui retenu dans la loi de finances pour 2014 . Il se décompose de la façon suivante :
- 1 662 millions d'euros pour le financement de la redevance d'accès facturée par RFF pour l'utilisation du réseau ferré national hors Île-de-France par les trains régionaux de voyageurs (TER) ;
- 525 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains d'équilibre du territoire (TET), dont l'État est l'autorité organisatrice ;
- 290 millions d'euros pour le financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret. Ce montant inclut 237,3 millions d'euros visant à assurer, en 2015, la neutralité financière de la réforme de la tarification de 2010 pour les entreprises ferroviaires de fret.
Les crédits de cette action sont complétés par des fonds de concours provenant de l'AFITF, qui correspondent essentiellement à la part de l'État dans le financement des opérations contractualisées dans les contrats de plan État-région 2000-2006 et les contrats de projet 2007-2013, pour les volets ferroviaire, transport combiné et transport collectif. Ils sont évalués à 350 millions d'euros en AE et 371,3 millions d'euros en CP, mais il s'agit d'une estimation, le budget de l'AFITF pour 2015 ne devant être arrêté qu'en décembre.
L'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » est transversale aux différents modes de transports terrestres. Elle vise à :
- soutenir le report modal ;
- assurer un fonctionnement concurrentiel équitable des secteurs de transport ;
- soutenir les mesures de prévention contre les accidents ;
- accompagner les professions en difficulté.
Ses crédits s'élèvent à 53,8 millions d'euros en CP , soit une diminution de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, et 48,8 millions d'euros en AE, auxquels devraient s'ajouter des fonds de concours et attributions de produits, à hauteur de 32,6 millions en CP et 37 millions en AE.
Au sein de cette enveloppe, 30 millions d'euros servent à compenser à la SNCF les huit tarifications sociales nationales décidées par l'État afin de favoriser l'accès de certaines populations au transport ferroviaire. Il s'agit, par ordre décroissant d'utilisation, des billets familles nombreuses, des billets d'allers-retours populaires, des abonnements élèves, étudiants et apprentis et des abonnements de travail, qui représentent à eux quatre 90% du trafic concerné, ainsi que des tarifs réformés et pensionnés de guerre, du tarif accompagnateur de personnes handicapées civiles, du tarif promenade d'enfants et du permis de visite aux tombes.
Ces crédits ont fait l'objet d'une diminution régulière au fil des ans. Ils ont été réduits de 70 à 50 millions d'euros en 2012, puis 40 millions d'euros en 2013 et 30 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2014, montant qui a finalement été abaissé à 27,9 millions d'euros en raison des contraintes budgétaires de l'État.
11,4 millions d'euros en AE et 16,4 millions d'euros en CP, en diminution de 100 000 euros par rapport au projet de loi de finances pour 2014, sont destinés au soutien du transport combiné ferroviaire . Ils couvrent deux types de dépenses :
- le financement de services d'autoroutes ferroviaires, en particulier le nouveau service public de ferroutage franco-italien qui doit succéder au service exploité depuis 2003 entre Aiton et Orbassano, conformément aux termes de l'accord de Luxembourg du 9 octobre 2009 relatif au service de ferroutage entre la France et l'Italie ;
- le soutien au transport combiné, dont le dispositif a été prorogé pour la période 2013-2017.
En ce qui concerne la promotion de la politique des transports, plusieurs dispositifs sont prévus :
- 1,3 million d'euros en AE et CP, en diminution de 100 000 euros par rapport au projet de loi de finances pour 2014, représente la contribution de l'État au financement des enquêtes-ménages-déplacements (EMD) ;
- 900 000 euros en AE et CP doivent financer, comme l'an dernier, des opérations d'organisation et de structuration des transports urbains et interurbains, favorisant les expériences innovantes, le développement de l'accessibilité des transports ou de l'intermodalité ;
- 450 000 euros en AE et CP, en augmentation de 50 000 euros, sont destinés à encourager le développement de l'usage du vélo et de sa complémentarité avec les autres modes de transport collectif, en appui des propositions et des actions du coordinateur interministériel nommé à cet effet.
Les crédits de l'action n° 13 devraient être complétés par des fonds de concours de l'AFITF. 33 millions d'euros en AE et 28,6 millions d'euros en CP sont par exemple prévus pour la mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels, mais il s'agit encore une fois d'estimations.
2. Les crédits consacrés au transport fluvial
L'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires » comprend la subvention pour charges de service public versée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) , à hauteur de 262 millions d'euros en AE et en CP . Cette subvention participe au financement du fonctionnement de l'établissement, y compris sa masse salariale, ainsi que des opérations d'investissement, dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance de l'établissement.
Ce montant est en diminution de 3,3 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances pour 2014. Des variations de périmètre expliquent cette diminution à hauteur de 215 000 euros.
|
LES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE ENTRE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014 ET LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 RELATIFS AUX TRANSPORTS FLUVIAUX En compensation des dépenses d'entretien et de fonctionnement du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale de la Sèvre niortaise à compter du 1er janvier 2014, 146 502 euros ont été transférés au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». De la même façon, à la suite du transfert de la propriété du domaine public fluvial du port de Saint-Laurent du Maroni au bénéfice de la communauté de communes de l'ouest guyanais le 1er janvier 2009, 224 361 euros ont été transférés au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dans la mesure où ils sont intégrés à la dotation globale de décentralisation. Enfin, la mise en oeuvre de la convention internationale du 6 décembre 1982 sur l'aménagement du Rhin prévoit le remboursement de la TVA à l'Allemagne lorsque celle-ci réalise des travaux sur le territoire français. Lorsqu'ils sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de VNF, il revient à l'établissement public d'effectuer ce remboursement. C'est la raison pour laquelle 156 000 euros ont été ajoutés à la subvention pour charges de services public versée à VNF. Source : réponses au questionnaire budgétaire |
L'action n° 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » comporte 7,6 millions d'euros de crédits (en AE et en CP) de soutien au transport combiné maritime et fluvial , un montant identique à celui du projet de loi de finances pour 2014.
700 000 euros sont également prévus, comme l'an dernier, pour le soutien économique aux transporteurs fluviaux et maritimes . Cette enveloppe représente essentiellement la participation de l'État au plan d'aide à la modernisation et à l'innovation 2013-2017, qui finance des aides à la modernisation des flottes et à l'innovation.
3. Les crédits transversaux
L'action n° 15 « Stratégie et soutien », regroupe les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Ses crédits de paiement sont fixés à 18,3 millions d'euros, en diminution de 3,7 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2014. Ils comprennent, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective (9 millions d'euros), d'autre part, les dépenses de logistique de la DGITM ou de services qui lui sont rattachés (9,3 millions d'euros).
4. Une réduction globale de 16,5 millions d'euros des crédits consacrés aux transports adoptée à l'Assemblée nationale
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui réduit de 16,5 millions d'euros les dépenses du programme 203 consacré aux infrastructures et services de transport. L'exposé des motifs indique que cette diminution est permise par des économies sur les dépenses non obligatoires du programme, mais le Gouvernement n'a pas encore indiqué de façon détaillée quels crédits seront touchés par cet ajustement et donc la gravité de l'impact de cette réduction de crédits.
* 6 Audit sur l'état du réseau ferré national français, par MM. Robert Rivier & Yves Putallaz, École polytechnique fédérale de Lausanne - LITEP Laboratoire d'Intermodalité des Transports et de Planification, 7 septembre 2005.
* 7 Audit revisité sur l'état du réseau, par MM. Yves Putallaz et Panos Tzieropoulos, École polytechnique fédérale de Lausanne - LITEP Laboratoire d'Intermodalité des Transports et de Planification, septembre 2012.
* 8 Ce montant est identique en autorisations d'engagement (AE).
* 9 Source : projet de loi de finances pour 2014.
* 10 Source : budget rectificatif de l'AFITF.