B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉ DE VOYAGEURS »
Les trains d'équilibre du territoire (TET) désignent depuis 2011 plusieurs services de transport de voyageurs, assurés par des trains Corail, Intercités, Corail Téoz et Corail Lunéa. Ces services ne correspondent, en théorie, ni à des prestations de train à grande vitesse (TGV), ni à des prestations de transport express régional (TER).
Jusqu'en 2011, ils étaient gérés et financés par la SNCF, dont la politique a été de supprimer progressivement les lignes les plus déficitaires. Afin de mettre fin à la diminution continue de l'offre proposée, l'État a signé une convention triennale avec la SNCF le 13 décembre 2010, par laquelle il est devenu l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire. Il en définit ainsi les obligations en matière de desserte, de fréquence et de maintenance du matériel roulant existant. En contrepartie de ces obligations de service public et conformément au règlement européen dit « OSP » 11 ( * ) , il verse à l'entreprise ferroviaire une subvention pour couvrir le déficit d'exploitation des trains et assurer un bénéfice raisonnable à l'entreprise, destiné à rémunérer le risque qu'elle prend.
Dans les faits, la majeure partie de cette activité reste financée par la SNCF , comme avant la signature de la convention, dans la mesure où la subvention de l'État est essentiellement financée par l'entreprise ferroviaire elle-même. Le compte d'affectation spéciale qui finance la subvention de l'État pour l'exploitation de ces trains est en effet abondé par les trois recettes suivantes :
- la contribution de solidarité territoriale (CST), due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs, qui représente 90 millions d'euros ;
- la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), acquittée par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs dont le chiffre d'affaires soumis à la CST est supérieur à 300 millions d'euros ; son produit s'élève à 200 millions d'euros ;
- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, à hauteur de 19 millions d'euros.
C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes n'a pas hésité à qualifier ce mécanisme d'« habillage juridique de la situation antérieure » et de « réforme en trompe l'oeil », dans un rapport particulier du 2 juillet 2014 sur les trains d'équilibre du territoire.
Pour l'année 2014, un ajustement a dû être prévu dans la loi de finances rectificative présentée en conseil des ministres le 12 novembre 2014, afin de préserver l'équilibre du CAS. La SNCF a en effet été déficitaire en 2013, ce qui prive le CAS du produit de la TREF en 2014. L'article 2 de la loi de finances rectificative prévoit ainsi, pour 2014, la création d'une taxe additionnelle à la TREF, qui lui est similaire, mais inclut dans le champ de son assiette les dotations aux amortissements. Cette modification prend la forme, pour 2014, d'une taxe exceptionnelle créée ad hoc , mais sera intégrée, à partir de 2015, au calcul de la TREF elle-même, afin de sécuriser cette recette du CAS, toujours à hauteur de 200 millions d'euros par an.
En dépenses, le compte d'affectation spéciale retrace les contributions de l'État pour l'exploitation de ces services, à hauteur de 191 millions d'euros (AE et CP), ainsi que pour la maintenance du matériel roulant, à hauteur de 118 millions d'euros (AE et CP), soit un montant total de 309 millions d'euros , identique à celui consacré aux trains d'équilibre du territoire en 2014.
* 11 Règlement n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.