III. LES DÉFIS ACTUELS DU SYSTÈME FERROVIAIRE
A. LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME FERROVIAIRE
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, à laquelle votre rapporteur s'est opposé, a modifié la gouvernance du système ferroviaire.
Elle a réuni, et c'est une mesure positive, au sein d'un gestionnaire d'infrastructure unifié, dénommé SNCF Réseau, les activités aujourd'hui exercées par RFF, SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires (DCF).
Cet établissement public à caractère industriel et commercial a été intégré à un groupe public ferroviaire, composé d'un EPIC « de tête », la SNCF, et de deux EPIC « filles », SNCF Mobilités, chargée de l'exploitation des services de transport, et SNCF Réseau. La SNCF sera en particulier chargée du pilotage stratégique du groupe, ainsi que de missions transversales ou mutualisées. La réforme induit ainsi le transfert de près de 60 000 personnes, 50 000 vers SNCF Réseau, et environ 10 000 vers l'EPIC de tête.
La loi a affirmé le rôle de l'État dans la supervision et l'organisation du système ferroviaire. Il devra notamment conclure un contrat avec chacun des EPIC du groupe public ferroviaire, afin de formaliser leurs objectifs et d'en faciliter le suivi.
Le rôle de l'autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, a été renforcé. Son avis conforme sera désormais nécessaire pour les redevances relatives aux prestations offertes dans les gares ou liées à l'accès aux autres infrastructures de service. Ses prérogatives ont été étendues au contrôle de la trajectoire financière de SNCF Réseau, définie dans le contrat conclu avec l'État. L'autorité a été dotée d'une commission des sanctions, composée de trois magistrats.
La loi prévoit aussi l'instauration d'un cadre social commun, applicable à l'ensemble des salariés du secteur ferroviaire. Un décret-socle déterminera les règles relatives à la durée du travail, tandis qu'une négociation collective a été lancée pour la conclusion d'une convention collective de branche.
Il appartient désormais à votre commission de suivre l'application de cette réforme. Son entrée en vigueur a été fixée au 1 er janvier 2015, mais les trois EPIC ne seront pleinement constitués qu'au cours du premier semestre de l'année 2015, en raison des délais prévus pour la consultation des différentes instances de représentation des personnels. Votre commission entendra, en application de l'article 13 de la Constitution, les présidents des trois EPIC du groupe public ferroviaire.