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Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, intégration et nationalité

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur1(*), le mercredi 19 novembre 2014, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 26 novembre 2014, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, a examiné, sur le rapport pour avis de M. François-Noël Buffet2(*), les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2015 à la politique de l'immigration.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a constaté tout d'abord que le budget de la mission a été élaboré selon les principes retenus pour le projet de loi de finances pour 2014 : la stabilisation des crédits dédiés à l'asile a été compensée par une diminution des crédits du programme consacré à l'intégration et à l'accès à la nationalité française. Toutefois, les crédits de l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont stabilisés, alors qu'ils avaient fortement baissé en 2013 et en 2014.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a estimé que la gestion des centres de rétention administrative peut être encore rationalisée et que les salles d'audience délocalisées sont encore trop peu mises en oeuvre pour permettre de réelles économies.

Après avoir exposé les tendances de l'immigration régulière pour l'année 2013, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, a constaté que si le contrat d'accueil et d'intégration se structure à juste titre autour de l'apprentissage de la langue française, il souffre d'insuffisances liées notamment au faible niveau de langue exigé et au caractère peu effectif des obligations du contrat.

Enfin, M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis, s'est inquiété des moyens accordés à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) : les contraintes financières qui pèsent sur l'OFII, alors même que ses missions vont être largement développées, risquent de le mettre dans l'incapacité d'exercer ses missions, actuelles et futures.

Sous réserve de ces observations, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la politique d'immigration et d'intégration par les programmes n° 303 : « Immigration et asile » et n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française » du projet de loi de finances pour 2015.


* 1 Le compte rendu de l'audition du ministre de l'intérieur est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20141117/lois.html#toc10

* 2 Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html.