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Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, intégration et nationalité

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

À titre liminaire, votre rapporteur tient à rendre hommage à son prédécesseur, notre ancienne collègue Mme Hélène Lipietz, qui rapportait auparavant les crédits de l'immigration et de l'intégration.

Le présent rapport pour avis est consacré à une partie de la mission « Immigration, asile et intégration » : soit, d'une part, au sein du programme « Immigration et asile », les actions suivantes : « Circulation des étrangers et politique des visas », « Lutte contre l'immigration irrégulière » et « Soutien », d'autre part, la totalité du programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Les crédits consacrés à l'asile du programme « Immigration et asile » font en effet l'objet d'un rapport spécifique de notre collègue Esther Benbassa.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les crédits examinés par votre rapporteur pour avis se montent à 146,2 millions d'euros en autorisations d'engagement (sur les 655,9 millions d'euros de la mission « Immigration, asile et intégration ») et  156,4 millions d'euros en crédits de paiement (sur un total de 666,1 millions d'euros), soit une diminution de 2,7 millions d'euros (AE) et 3,9 millions d'euros (CP) par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour l'année 2014.

Votre rapporteur remarque que les principes ayant guidé l'élaboration du budget de la mission pour 2015 s'inspirent de ceux retenus en 2014 : la légère augmentation des crédits liés à l'asile est compensée par une diminution des crédits consacrés à l'immigration, notamment le second programme de la mission, dédié à l'intégration des étrangers primo-arrivants et à l'accès à la nationalité française.

Toutefois, votre rapporteur observe que l'action du programme 303, dédiée à la lutte contre l'immigration irrégulière fait l'objet d'une stabilisation, alors que cette action avait subi une baisse de près de 10% pour la loi de finances pour l'année 2014, par rapport aux crédits ouverts pour l'année 2013.

Par-delà l'analyse budgétaire, votre rapporteur présentera un bilan de la politique d'intégration et ses perspectives d'évolution, à l'aune du projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, déposé le 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale3(*). En effet, le dispositif d'accueil des étrangers en France fera l'objet de modifications importantes pour en améliorer l'efficacité.

I. LA STABILISATION DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Le projet de loi pour 2015 propose de fixer les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à 59,1 millions d'euros en autorisation d'engagement et à 59,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 2,8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2014.

A. UNE STABILISATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 303

Au sein du programme 303 « Immigration et asile », l'action « Lutte contre l'immigration irrégulière » demeure le deuxième poste de dépense de la mission « Immigration, asile et intégration » après l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile »4(*).

Avec 63,6 millions d'euros en AE (hors titre II) et 73,8 millions d'euros en CP (hors titre II), cette action, qui rassemble l'ensemble des mesures prises dans le domaine de l'immigration irrégulière représente 10,7 % du programme 303.

Alors que les crédits de cette action avaient fortement baissé pour la loi de finances pour 2013 (baisse de 14 % en AE et de 11 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2012) et dans une moindre mesure pour la loi de finances pour 2014 (baisse de 3 % en AE et de 8,5 % en CP par rapport à la loi de finances pour 2013)5(*), ils sont stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2015, puisque ces crédits augmentent même de 0,3 % en AE et de 0,5 % en CP.


* 3 Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp .

* 4 Action analysée pour la commission des lois par notre collègue Esther Benbassa.

* 5 Rapport pour avis sur la mission « Immigration, intégration et nationalité », Loi de finances pour 2014, p. 8.