VI. LA NÉCESSAIRE RÉORIENTATION DE L'AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES
Créée en 1979 en tant d'Agence nationale pour la création d'entreprises et devenue Agence pour la création d'entreprises en 1996, l'APCE a un statut d'association. Jusqu'en 2014, elle était également un opérateur de l'État 42 ( * ) .
Sa mission consiste à promouvoir l'esprit d'entreprise et la création d'entreprise et à diffuser des informations pratiques sur ce sujet auprès des différents publics concernés 43 ( * ) , y compris les organismes qui accompagnent les créateurs et les enseignants, à l'aide d'une expertise interne sérieuse. L'APCE fonctionne sur la base d'un site internet 44 ( * ) , qui atteint 10 millions de visiteurs cumulés par an, et de différentes lettres électroniques d'information.
L'APCE a perdu en 2014 son statut d'opérateur de l'État, en raison de la décision de supprimer progressivement la subvention qui lui est attribuée , à la suite notamment d'un rapport de la Cour des comptes en février 2013 45 ( * ) . Une réorganisation de cette association a donc été engagée en 2014, sous l'égide d'un nouveau président, M. Dominique Restino. Un plan de départ de près du quart des salariés a été organisé, pour atteindre aujourd'hui 32 salariés.
Votre rapporteur estime qu'une telle réorganisation suppose aussi une réelle diversification des ressources (développement des formations payantes pour les professionnels de l'accompagnement des créateurs, abonnements et autres services payants...) et la recherche d'autres partenaires, notamment les régions 46 ( * ) au titre de l'accompagnement des créateurs d'entreprise. L'État reste néanmoins au conseil d'administration 47 ( * ) , et les autres partenaires (réseaux consulaires, Caisse des dépôts et consignations, conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et conseil national des barreaux) souhaitent la pérennité de cette structure, ce qui semble démontrer la qualité de son expertise. Il reste toutefois à trouver un nouveau modèle économique pérenne .
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2015.
* 42 Les opérateurs de l'État sont des organismes distincts de l'État, au statut juridique public ou privé, auxquels est confiée une mission de service public. Associés chacun à un programme budgétaire, ils contribuent aux objectifs des finances publiques. Placés sous le contrôle direct de l'État, ils sont financés majoritairement par l'État (subventions ou affectation de recettes).
* 43 Outre la population générale des créateurs potentiels, actions spécifiques vis-à-vis des habitants des quartiers en difficultés ou des femmes.
* 44 Ce site est accessible à l'adresse suivante : http://www.apce.com/
* 45 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-dispositifs-de-soutien-a-la-creation-d-entreprises
* 46 L'APCE a d'ores et déjà noué des partenariats avec une quinzaine, dont neuf ont mis en place des sites internet locaux dédiés à la création d'entreprises à l'aide des contenus de l'APCE.
* 47 Quatre ministères sont représentés : ministère de l'économie (direction générale des entreprises), du travail, de l'éducation nationale et de la jeunesse.