Projet de loi relatif au renseignement

N° 445

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif au renseignement ,

Par M. Jean-Pierre RAFFARIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric batPerrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2669 , 2691 , 2697 et T.A. 511
Sénat :	424 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

Réunie le mercredi 13 mai 2015, sous la présidence de M. Christian Cambon, Vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Raffarin sur le projet de loi n° 424 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renseignement.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur, s'est félicité du dépôt, par le Gouvernement, du présent projet de loi, qui place les activités des services de renseignement dans un cadre défini par le législateur, marque de maturité pour une démocratie. Cette démarche renforcera la légitimité et l'efficacité des services confrontés à l'incertitude juridique qui pèse sur leurs modes d'action, plus encore sans doute quand les menaces s'amplifient et sont susceptibles d'affecter directement nos concitoyens, en les autorisant à utiliser des techniques modernes de recueil du renseignement, tout en assurant parallèlement la protection de la vie privée et des libertés individuelles garanties par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il a indiqué que son travail a consisté à parfaire cet équilibre en veillant tout particulièrement au renforcement des garanties, à l'efficacité des services, à la dimension internationale de leurs activités, à la préservation du secret de la défense nationale et au renforcement de la légitimité et de l'efficacité des instances de contrôle.

Sur ce dernier aspect, il a indiqué avoir déposé avec le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, une proposition de loi organique qui soumettra la nomination du président de la CNCTR à la procédure d'avis de la commission parlementaire compétente en application de l'article 13 de la Constitution et qui viendra en discussion commune avec le projet de loi.

Il a conclu en soulignant que l'efficacité de la réforme dépendra des moyens budgétaires et financiers alloués et de la résistance à certaines tendances bureaucratiques.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté, à son initiative, 32 amendements qui tendent, principalement :

- à préciser la rédaction de l'article L. 811-3, relatif aux finalités permettant aux services spécialisés de renseignement de recourir aux techniques mentionnées au titre V dans l'exercice de leurs missions ;

- à éclaircir le pouvoir d'autorisation du Premier ministre et notamment la nature de la délégation qu'il fait à six de ses collaborateurs ;

- à redimensionner la CNCTR, en réduisant de treize à neuf le nombre de ses membres ;

- à revenir à une durée raisonnable de conservation des correspondances interceptées ;

- à limiter un angle mort dans la capacité d'agir des services, lié à l'interdiction absolue, en cas de menaces imminentes,  de procéder à la mise en place de certains dispositifs lorsque les personnes visées appartiennent à des professions protégées ;

- à assurer une meilleure protection du secret de la défense nationale en limitant les habilitations ès-qualité par la loi ;

- à rendre plus intelligibles les dispositions relatives à certaines techniques telles que les sondes mises en place sur les réseaux et les « IMSI catcher » ;

- à actualiser les dispositions relatives à la délégation parlementaire au renseignement pour tenir compte du projet de loi et lui donner les moyens nécessaires à sa mission.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif au renseignement dont elle s'est saisie pour avis.