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Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

24 juin 2015 : Biodiversité ( avis - première lecture )

B. LA NÉCESSITÉ D'ASSOCIER LES ACTEURS ÉCONOMIQUES DES TERRITOIRES À LA PROMOTION DE LA BIODIVERSITÉ.

1. Les acteurs économiques déjà engagés en faveur de la biodiversité.

La prise en compte de l'impératif de protection de l'environnement constitue en premier lieu une limite, une restriction à la possibilité d'agir à sa guise sur le territoire. En cela, la préservation de la biodiversité passe d'abord par des barrières mises aux activités humaines, notamment à l'urbanisation des terres.

Pour autant, l'impératif environnemental ne conduit pas à interdire toute activité économique. La démarche visant à étudier l'impact des projets publics et privés à travers les études d'impact, préalables à toute décision d'autorisation, constitue la voie d'une conciliation entre les deux objectifs. La démarche repose sur un triptyque visant à éviter d'abord les atteintes à l'environnement, réduire au maximum les impacts négatifs ensuite, et enfin, compenser ces atteintes résiduelles. C'est à travers ce triptyque éviter - réduire - compenser (ERC), qu'est gérée la préservation de la biodiversité dans les projets publics comme privés. Ainsi, la mise en place de corridors écologiques permet le passage des animaux sous les infrastructures de transports, voies ferroviaires ou autoroutes. Les zones humides sont également prises en compte dans la définition des tracés de ces infrastructures.

L'impératif environnemental a également conduit à responsabiliser les acteurs économiques, à travers le principe pollueur-payeur, mais aussi à travers l'obligation pour les grandes entreprises de mettre en place des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

La démarche de préservation de l'environnement et en particulier de la biodiversité ne peut pas seulement s'analyser comme le résultat d'une contrainte pour les acteurs économiques. En réalité, de nombreuses activités humaines s'inscrivent dans une logique durable, qui est une condition de survie de ces activités mêmes.


· L'agriculture, dans toutes ses composantes, contribue, en plus de la production alimentaire et non alimentaire, à la diversité des écosystèmes et des milieux, à la conservation de la biodiversité domestique, au maintien de la richesse faunistique et floristique et à l'entretien des paysages de France. De ce point de vue, c'est bien parce que la France a conservé une activité d'élevage que ces territoires, du massif central jusqu'au bocage normand, ont conservé des haies et des prairies. Lors de l'élaboration des atlas des paysages, il serait souhaitable de reconnaître spécifiquement ces territoires d'élevage et le rôle de cette activité pour façonner l'environnement.

Le milieu agricole rend des services écosystémiques parfois peu pris en compte, comme la régulation des ravageurs des cultures, l'entretien des sols, la captation des matières polluantes. Le verdissement de la politique agricole commune (PAC), axe de la dernière réforme, renforce la contribution de l'agriculture à la biodiversité.


· La pêche maritime a dû faire face à la raréfaction des ressources halieutiques. Les professionnels eux-mêmes avaient mis en place dès les années 1960 des cantonnements de pêche pour permettre le maintien des stocks de poissons, condition de la survie de l'activité de pêche. La politique commune de la pêche (PCP) a été mise en place depuis le début des années 1980 pour lutter contre la surpêche, et sa réforme récente prévoit de fixer les totaux admissibles de capture et quotas au niveau du rendement maximum durable des stocks de poissons, et interdit le rejet des captures accessoires.

Les professionnels de la mer sont aussi d'excellents observateurs de la biodiversité marine, et des lanceurs d'alerte sur les dégradations du milieu marin. Ce rôle de sentinelle de la mer et de régulateur des ressources fait des pêcheurs des acteurs essentiels de la biodiversité.


· Les forestiers sont également des acteurs de premier plan de la biodiversité. Les forêts couvrent près de 30 % du territoire métropolitain. Elles sont une réserve d'espèces sauvages, animales et végétales, et assurent des services écosystémiques irremplaçables. Les acteurs de la forêt, comme l'Office national des forêts (ONF) se sont engagés dans des démarches de préservation de la biodiversité, par exemple en gérant des réserves biologiques.


· Le secteur de la chasse constitue lui aussi une vigie de la biodiversité, qui contribue, à travers la régulation de la faune sauvage, à maintenir un certain équilibre biologique des territoires. Ce rôle essentiel des chasseurs est reconnu à travers leur participation à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les acteurs économiques sont aussi les premières victimes des pertes de biodiversité ou des pollutions : ainsi la pêche professionnelle en eau douce, petit secteur d'activité comptant moins de 500 personnes et produisant 1 200 tonnes de poissons en France, est pénalisée directement lorsque les pêcheurs se voient interdire d'exercer leur activité du fait de la pollution des eaux. Ils sont en outre pénalisés par toute perte de biodiversité dans les milieux aquatiques, qui contribue à raréfier la ressource.

2. La préoccupation de la commission des affaires économiques : fédérer les acteurs des territoires en faveur de la biodiversité.

La protection de la biodiversité s'est inscrite jusqu'à présent dans une logique de préservation de sites et espaces remarquables, les zonages environnementaux interdisant ou réglementant les activités humaines, de manière plus ou moins stricte.

Cette approche conduit à la « mise sous cloche » de la biodiversité sur une partie du territoire. Elle est certes nécessaire pour préserver certains espaces, mais ne saurait suffire, car l'enjeu de la biodiversité est de la préserver voire de la faire progresser partout, et pas seulement dans des espaces remarquables.

Par ailleurs, il apparaît de plus en plus indispensable de préférer le partenariat à la contrainte, de rechercher à faire participer tous les acteurs des territoires à la reconquête de la biodiversité.

L'existence d'incitations à la restauration de la biodiversité constitue l'un des leviers de cette nouvelle stratégie, qui rejoint d'ailleurs les objectifs n° 3 et n° 7 de la stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020.

La stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 et les acteurs économiques

La stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) poursuit 20 objectifs répartis à travers 6 orientations stratégiques.

La SNB fournit un cadre commun d'action, avec une volonté d'associer tous les acteurs, et notamment les acteurs économiques, qui peuvent souscrire un engagement volontaire.

L'objectif n° 3 consiste à « faire de la biodiversité un enjeu positif pour les décideurs » et s'inscrit dans le cadre de l'orientation stratégique A : « susciter l'envie d'agir pour la biodiversité ».

L'objectif n° 7 consiste à « inclure la préservation de la biodiversité dans la décision économique » et s'inscrit dans le cadre de l'orientation stratégique C : « investir dans un bien commun : le capital écologique ».

La mise en place d'incitations à promouvoir la biodiversité constitue un levier essentiel vers une approche plus réaliste et moins idéaliste de la biodiversité. L'interaction des mesures de conservation avec le maintien des activités humaines sur le territoire devrait d'ailleurs être étudiée avec plus de précision : il existe des études d'impact pour les projets d'infrastructure d'une certaine ampleur, mais on évalue rarement l'impact économique de nouvelles normes ou de nouveaux zonages environnementaux. Or, une approche trop dogmatique de la biodiversité a toutes les chances d'échouer.

La prise en compte des enjeux économiques nécessite d'associer les acteurs du monde économique aux instances de décision et de gouvernance de la biodiversité, de prévoir leur participation au processus décisionnel. Si votre commission ne s'est pas saisie des articles relatifs à la gouvernance de la biodiversité, il conviendra que le Sénat soit vigilant sur cette question, permettant l'association de l'ensemble des acteurs de terrain au sein du comité national de la biodiversité ou encore de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que des instances de gouvernance de la politique de l'eau.