Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2015

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 septembre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de M. François Pillet sur les articles de la proposition de loi n° 444 (2014-2015) sur la protection de l'enfant, dont elle s'est saisie.

Après avoir indiqué que les députés avaient ajouté trente articles à la proposition de loi, qui en comptait initialement vingt-trois, M. François Pillet, rapporteur, a constaté que quinze d'entre eux relevaient du champ de compétence de la commission des lois, dans la mesure où ils concernaient les procédures judiciaires d'assistance éducative ou celles engagées devant le juge aux affaires familiales.

Le rapporteur a proposé à l'adoption de la commission vingt-neuf amendements.

Plusieurs d'entre eux visent à revenir à la position du Sénat, en supprimant, à l'article 12, la restriction des conditions actuelles de révocation de l'adoption simple d'un mineur et en rétablissant, à l'article 18, le caractère volontaire de la procédure de délaissement parental. Si, tenant compte des travaux des députés, la commission n'a pas proposé la suppression de l'article 22 relatif à l'inceste, elle a adopté les amendements de son rapporteur visant à délimiter avec plus de précision le périmètre de l'inceste pénal.

D'autres amendements visent à lever certaines incertitudes juridiques soulevées par les nouvelles procédures mises en place. Ainsi, à l'article 5 B, votre commission a jugé nécessaire de confirmer la responsabilité du conseil départemental sur les dommages causés par un mineur confié à un tiers bénévole par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Enfin, plusieurs amendements entendent conserver au juge son pouvoir d'appréciation, dans la nomination de l'administrateur ad hoc chargé de défendre les intérêts du mineur (article 17), et clarifier les responsabilités des différents acteurs. Ainsi, à l'article 17 bis, votre commission a adopté l'amendement de son rapporteur prévoyant que le ministère public doit recueillir l'accord du tiers appelé à bénéficier d'une délégation d'autorité parentale lorsque cette délégation est directement demandée par le ministère public au juge aux affaires familiales.

Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie.