Allez au contenu, Allez à la navigation

30 septembre 2015 : ( avis )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Votre commission des lois s'est une nouvelle fois saisie pour avis, en deuxième lecture, de la proposition de loi n° 444 (2014-2015), relative à la protection de l'enfant, envoyée au fond à la commission des affaires sociales.

Près de cinquante articles sont encore en navette, dont une vingtaine issue du texte d'origine. Nos collègues députés ont donc adopté près d'une trentaine d'articles nouveaux, doublant ainsi la taille du texte d'origine.

Sur ces trente nouveaux articles, la moitié entre dans le champ de compétence de votre commission des lois, puisqu'ils concernent les procédures judiciaires d'assistance éducative, celles portées devant le juge aux affaires familiales ou le tribunal de grande instance ou qu'ils visent des dispositions de droit civil ou de droit pénal.

I. LES ARTICLES DONT VOTRE COMMISSION S'EST SAISIE POUR AVIS

A. DES ARTICLES MARQUÉS PAR UNE CONVERGENCE DE VUE DES DEUX CHAMBRES

Les députés ont souscrit à plusieurs des modifications apportées par le Sénat à l'initiative de votre commission pour avis. Ils ont notamment confirmé la suppression de la procédure de consultation du dossier d'assistance éducative à l'article 10, celle de la possibilité de procéder à une seconde adoption plénière après l'échec d'une première à l'article 14, ou celle des articles 20 et 21 sur l'automaticité du retrait d'autorité parentale.

Ils ont adopté conformes, ou sous réserve de modifications limitées, l'article 6, relatif à la définition, dans le projet pour l'enfant, des actes usuels de l'autorité parentale exercés par la famille d'accueil ; l'article 11 sur l'obligation pour le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) d'essayer d'établir un projet durable pour l'enfant ; l'article 8 sur l'information du juge des enfants lors d'une modification par le service de l'aide sociale à l'enfance des conditions de prise en charge d'un mineur placé depuis deux ans ; l'article 16 sur la perception des droits de mutation à titre gratuit en matière d'adoption simple ; ou, enfin, l'article 21 bis sur la possibilité pour un enfant étranger élevé par un Français, ou confié au service de l'ASE, d'acquérir la nationalité française par déclaration.

B. DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Deux articles ont été substantiellement modifiés, qui, sans revenir à la version initiale de la proposition de loi, apparaissent en retrait par rapport au vote du Sénat : l'article 15 sur l'audition de l'enfant mineur dans le cadre d'une procédure d'adoption plénière et, surtout, l'article 18 sur la déclaration d'abandon, renommée « déclaration judiciaire de délaissement parental », pour laquelle le caractère « volontaire » de l'abandon a été supprimé.

Par ailleurs, les députés ont rétabli trois articles supprimés par le Sénat à l'initiative de votre commission des lois : l'article 12 sur l'irrévocabilité de l'adoption simple durant la minorité de l'adopté ; l'article 17 sur la désignation d'un administrateur ad hoc indépendant du service de l'ASE ; et, enfin, l'article 22 sur le rétablissement de la notion d'inceste dans le code pénal.