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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

1 octobre 2015 : Droit des étrangers ( avis - première lecture )

B. LA REFONTE DU CAI PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT

1. Un « parcours personnalisé d'intégration républicaine »

Afin de répondre aux critiques formulées à l'égard du CAI, le gouvernement propose de le remplacer par un « parcours personnalisé d'intégration républicaine » (PPIR) de l'étranger, par lequel ce dernier s'engagerait, via la signature avec l'État d'un « contrat d'intégration républicaine » (CIR).

Ce « parcours » comporterait, comme aujourd'hui, une formation civique et une formation linguistique. Y serait adjoint un « accompagnement adapté [aux] besoins [de l'étranger] pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration ».

Il impliquerait l'ensemble des acteurs de l'accueil (OFII, préfectures) mais aussi de droit commun pour favoriser à moyen terme l'intégration du nouvel arrivé (éducation nationale, politique de la ville, collectivités territoriales, secteur associatif, etc.).

L'objectif de ce parcours serait de mener l'étranger, au bout de cinq années de résidence en France, à un stade d'intégration suffisant lui permettant d'être candidat à une carte de résident de 10 ans.

2. Le contrôle du respect des obligations posées

S'agissant du contrôle de l'effectivité du contrat, le présent projet de loi instaure un lien plus solide entre respect du parcours et délivrance des titres de séjour (articles 2 et 11). Le contrôle du respect des obligations sera effectué à deux moments-clés du parcours d'intégration :

- lors de la demande de carte de séjour pluriannuelle en ce qui concerne le contrôle d'assiduité ;

- lors de la demande de carte de résident en ce qui concerne le contrôle du niveau suffisant de connaissance de la langue française.

Carte de séjour annuelle

Contrôle de l'assiduité aux formations prescrites par les préfectures

Carte de séjour pluriannuelle (durée maximale de 4 ans)

Contrôle du niveau minimal de connaissance de la langue française

Carte de résident (durée de 10 ans)

3. Le cas particulier du contrôle de connaissance de la langue française : des exigences insuffisantes

La connaissance « suffisante » de la langue française est aujourd'hui appréciée a minima puisqu'il suffit d'obtenir le diplôme initial de langue française (DILF) qui sanctionne un niveau A1.18(*). Ce niveau A1.1 est lui-même inférieur au niveau A1 (dit de « découverte ») défini par le cadre européen de référence pour les langues (CECRL).

Le CECRL

Le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est le fruit de plusieurs années de recherche linguistique menée par des experts des États-membres du Conseil de l'Europe. Publié en 2001, il fournit une base commune pour la conception de programmes, de diplômes et de certificats. Le cadre est un outil conçu pour répondre à l'objectif général du Conseil de l'Europe de « parvenir à une plus grande unité parmi ses membres » et d'atteindre ce but par l'« adoption d'une démarche commune dans le domaine culturel ». L'objectif est d'abord politique : asseoir la stabilité européenne en luttant contre la xénophobie et veiller au bon fonctionnement de la démocratie. Les langues et les cultures peuvent y contribuer par une meilleure connaissance des autres.

« L'échelle de compétence langagière globale » est la suivante :

- le niveau A1 équivaut à un niveau découverte ;

- le niveau A2 permet une communication simple ;

- le niveau B1 correspond à une communication plus élaborée permettant d'exprimer ses idées ;

- le niveau B2 correspond au niveau d'un utilisateur indépendant ou avancé ;

- le niveau C1 à celui d'un utilisateur autonome ;

- le niveau C2 à un niveau de langue parfaitement maîtrisé.

Le rapport précité sur l'évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants d'octobre 2013 souligne à cet égard que la France est le seul pays dont l'objectif de maîtrise de sa langue par les migrants est aussi faible.

Le Gouvernement, dans sa feuille de route de février 20149(*), prévoit l'atteinte :

- du niveau A1 au bout d'un an de résidence en France

- et du niveau A2 au terme des 5 années suivant l'arrivée de l'étranger en France.


* 8 Articles R. 311-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et D. 338-23 du code de l'éducation.

* 9 « Politique d'égalité républicaine et d'intégration », Feuille de route du gouvernement, 11 février 2014.