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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

21 octobre 2015 : Malades et personnes en fin de vie ( avis - deuxième lecture )

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS

Article 3

Amendement LOIS.1

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, il peut mettre en oeuvre une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie, afin de lui éviter de souffrir, à moins que les directives anticipées de ce patient s'y opposent.

Table de correspondance entre la numérotation
de l'amendement adopté par la commission des lois
et celle retenue pour l'examen en commission des affaires sociales

N° amendement adopté
par la commission des lois

N° correspondant lors de l'examen en commission des affaires sociales

LOIS.1

COM-29