AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 3
Amendement LOIS.1
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque le médecin arrête, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement de maintien en vie d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, il peut mettre en oeuvre une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie, afin de lui éviter de souffrir, à moins que les directives anticipées de ce patient s'y opposent.
Table de correspondance entre la
numérotation
de l'amendement adopté par la commission des
lois
et celle retenue pour l'examen en commission des affaires
sociales
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N° amendement adopté
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N° correspondant lors de l'examen en commission des affaires sociales |
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LOIS.1 |
COM-29 |