Projet de loi de finances pour 2016 : Économie

CHAPITRE II - LES MOYENS MIS EN oeUVRE AU PROFIT DES TPE ET PME

Votre rapporteur pour avis, Elisabeth Lamure, a souhaité examiner plus spécifiquement trois éléments qui peuvent contribuer au dynamisme des TPE et PME :

- l'un est tout particulièrement ciblé sur les TPE : il s'agit du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), récemment réformé ;

- l'autre concerne a priori l'ensemble des entreprises, mais il a un impact particulièrement fort sur les TPE et la PME : la politique de simplification des normes et des démarches en faveur des entreprises ;

- le dernier concerne la plus grande mise en cohérence des interventions des acteurs du développement économique.

I. LE FINANCEMENT DU « NOUVEAU » FISAC EST-IL À LA HAUTEUR DES ENJEUX ?

Les dispositions du projet de loi de finances ont pour objet de mettre en oeuvre, pour la première fois, le dispositif rénové du fonds d'intervention pour le commerce, l'artisanat et les services.

A. LA RÉFORME NÉCESSAIRE D'UN SYSTÈME À BOUT DE SOUFFLE

Malgré l'effort de rénovation entrepris en 2010, le Fisac n'a pas été en mesure d'assurer la réalisation des objectifs qui lui avaient été assignés, à raison d'un manque de ciblage des territoires prioritaires, de délais de double instruction trop longs - de 14 mois en moyenne -, et d'une pure logique de « guichet » qui a conduit, eu égard notamment à la réduction des crédits budgétaires, à des impasses budgétaires (120 millions d'euros en 2013 et 80 millions d'euros en 2014) obligeant l'État à des ouvertures de crédits exceptionnelles.

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Dossiers FISAC reçus	789	783	1017	1370	1570	1218	535	273

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Nombre d'opérations financées - Montant des subventions attribuées	769 55 M€	732 47 M€	850 57,8 M€	806 47,5 M€	1081 57,1 M€	396 31,3 M€	1090 31,2 M€	730 53,8 M€

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

En effet, la réduction des crédits du Fisac a été considérable en l'espace de quelques années : depuis 2007, le montant des crédits du fonds a diminué de 87 % en crédits de paiement et de 81,5 % en autorisations d'engagement !

Dotations du Fisac (en millions d'euros)	PLF 2007	PLF 2008	PLF 2009	PLF 2010	PLF 2011	PLF 2012	PLF 2013	PLF 2014	PLF 2015	Crédits demandés 2016
Autorisations d'engagement	81,5	70	70	78	64	42,7	32,3	19,3	19,3	15
Crédits de paiement	81,5	60	60	64	64	42,7	32,3	19,3	16,9	10

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Cette situation très dégradée a conduit le législateur à engager une réforme afin de mieux cibler les interventions du fonds , en modifiant les dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce dans le cadre de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Désormais, les opérations éligibles sont recentrées et destinées « à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation, en particulier pour les travaux de mise aux normes des établissements recevant du public et la sûreté des entreprises, ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville . »

Ces dispositions renvoyant néanmoins l'essentiel de la réforme au pouvoir réglementaire, c'est l'adoption du décret en Conseil d'État n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, qui a permis la mise en oeuvre du « nouveau Fisac ».

La réforme permet ainsi de substituer à une logique de guichet un dispositif d'appel à projets national, en distinguant trois catégories d'opérations éligibles au fonds :

- d'une part, les opérations collectives , qui concernent un ensemble d'entreprises relevant d'un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne pouvant excéder 400 m2. Ces opérations visent à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants ;

- d'autre part, les opérations individuelles en milieu rural , qui concernent les entreprises de proximité souhaitant soit s'implanter, soit se moderniser dans les centres-bourgs des communes dont la population est inférieure à 3 000 habitants. Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2. La maîtrise d'ouvrage de ces opérations peut être publique ou privée ;

- enfin, les actions spécifiques de niveau national , qui peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Ces actions donnent lieu à l'établissement de règlements particuliers pris par le ministre chargé du commerce, fixant les modalités spécifiques d'intervention du FISAC.