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Projet de loi de finances pour 2016 : Travail et emploi

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Travail et emploi ( avis - première lecture )

II. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI » : UNE BAISSE DE 124 MILLIONS D'EUROS DES CRÉDITS DE PAIEMENT 

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ÉVOLUTION DU PROGRAMME

1. Un recul de 683 millions d'euros des autorisations d'engagement

Les AE du programme 102 relatif à l'accès et au retour à l'emploi s'élèveront l'an prochain à 7,257 milliards d'euros, en baisse de 8,6 % (soit 683 millions d'euros), tandis que les CP atteindront 7,515 milliards d'euros, en recul de 1,6% (soit 125 millions d'euros).

Figure n° 3 : Tableau synthétique de l'évolution des autorisations d'engagement du programme 102 dans le PLF 2016

(en milliards d'euros)

Action et sous-action

AE demandés pour 2016

AE ouverts en LFI pour 2015

Evolution en valeur absolue

Evolution

en %

Action 1

Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi

3,308

3,422

- 0,114

- 3,3

Sous-action 1

Indemnisation des demandeurs d'emploi

1,788

1,877

- 0,089

- 4,7

Sous-action 2

Coordination du service public de l'emploi

1,520

1,545

- 0,025

- 1,6

Action 2

Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

3,949

4,518

- 0,568

- 12,6

Sous-action 1

Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

2,198

3,439

- 1,241

- 36,1

Sous-action 2

Accompagnement des publics les plus en difficulté

1,751

1,078

+ 0,672

+ 62,3

TOTAL

7,257

7,941

- 0, 683

- 8,6

Source : Commission des affaires sociales

Figure n° 4 : Tableau synthétique de l'évolution des crédits de paiement du programme 102 dans le PLF 2016

(en milliards d'euros)

Action et sous-action

CP demandés pour 2016

CP ouverts en LFI pour 2015

Evolution en valeur absolue

Evolution en %

Action 1

Amélioration de l'efficacité
du service public de l'emploi

3,308

3,422

- 0,114

- 3,3

Sous-action 1

Indemnisation des demandeurs d'emploi

1,788

1,877

- 0,089

- 4,7

Sous-action 2

Coordination du service public de l'emploi

1,520

1,545

- 0,025

- 1,6

Action 2

Amélioration des dispositifs
en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées
du marché du travail

4,206

4,217

- 0,011

- 0,3

Sous-action 1

Insertion dans l'emploi
au moyen de contrats aidés

2,480

3,146

- 0,666

- 21,2

Sous-action 2

Accompagnement des publics les plus en difficulté

1,726

1,071

+ 0,655

+ 61,1

TOTAL

7,515

7,639

- 0,125

- 1,6

Source : Commission des affaires sociales

B. LE SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI : DES CRÉDITS EN RECUL DE 114 MILLIONS D'EUROS

L'action 1 « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » subit de fortes baisses en 2016 : ses CP et AE fondent de 114 millions d'euros (- 3,3%).

C'est la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d'emploi » qui connaît le plus fort repli (89 millions d'euros en AE et CP), la sous-section 2 « coordination du service public de l'emploi » subissant également un recul mais de plus faible ampleur (25 millions d'euros en AE et CP).

Figure n° 5 : Tableau synthétique de l'évolution des crédits alloués aux dépenses d'intervention et de fonctionnement de l'action n° 1 du programme 102 dans le PLF 2016

(en milliards d'euros, AE=CP)

Nature des dépenses

Montant des crédits dans le PLF 2016

Montant des crédits dans le PLF 2015

Evolution en valeur absolue

Evolution en %

Dépenses d'intervention

1,799

1,900

- 0,101

- 5,3

Transfert aux ménages
(= indemnisation des demandeurs d'emploi)

1,786

1,874

- 0,088

- 4,7

Transfert aux autres collectivités
(= coordination du service public de l'emploi)

0,013

0,026

- 0,013

- 50

Dépenses de fonctionnement

1,509

1,521

- 0,012

- 0,8

Subvention pour charges de service public

1,507

1,519

- 0,012

- 0,08

Dépenses autres que celles de personnel

0,002

0,002

aucune

aucune

TOTAL

3,308

3,442

- 0,114

- 3,3

Source : Commission des affaires sociales

1. Les dépenses d'intervention subissent une baisse de 101 millions d'euros

La baisse des crédits de l'action 1 du programme 102 s'explique par trois facteurs :

- la baisse du financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage, qui concerne notamment l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (94 millions d'euros) ;

- la disparition de la dotation de l'Etat en faveur de la rémunération de fin de formation (80 millions d'euros)4(*) ;

- la diminution de l'aide de l'Etat aux maisons pour l'emploi (13 millions d'euros).

Votre rapporteur pour avis constate que la refonte des modalités de revalorisation des prestations de sécurité sociale, des minima sociaux et des allocations du régime de solidarité du chômage, prévue à l'article 33 de la première partie du présent PLF, devrait entraîner une économie de l'ordre de 22 millions euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite.

La baisse des crédits de l'action 1 a été atténuée par le relèvement de certaines participations de l'Etat, à l'attention des intermittents du spectacle par exemple.

En effet, conformément à l'engagement du Gouvernement de prendre en charge le différé d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, une enveloppe de 42 millions d'euros a été dégagée pour le premier semestre 2016, la nouvelle convention d'assurance chômage devant entrer en vigueur au deuxième semestre.

En outre, votre rapporteur pour avis constate que la nouvelle prime transitoire de solidarité bénéficiera d'une enveloppe de 73,5 millions d'euros en AE et CP afin d'accompagner les demandeurs d'emploi qui approchent l'âge de la retraite.

La prime transitoire de solidarité

Le 8 novembre 2015, le Président de la République a exprimé le souhait d'étendre l'allocation transitoire de solidarité (ATS), ou de créer un dispositif similaire, aux personnes nées entre 1954 et 1956.

Tel est l'objet du décret 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.

Elle est versée depuis le 1er juin 2015 aux demandeurs d'emploi :

- nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955;

- qui ont perçu, entre 2011 et 2015, une allocation de retour à l'emploi ou une indemnité assimilée;

- qui ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ;

- qui n'ont pas cependant atteint l'âge légal de départ à la retraite et qui ne sont pas éligibles à un dispositif de retraite anticipée au titre des carrières longues.

Figure n° 6 : Tableau synthétique de l'évolution des crédits de l'action n° 1 du programme 102 dans le PLF 2016

(en milliards d'euros, AE=CP)

Dispositif

PLF 2016

PLF 2015

Evolution en valeur absolue

Sous-action 1

« Indemnisation des demandeurs d'emploi »

1 800

1 901

- 101

Financement du régime de solidarité d'indemnisation du chômage

1 601,3

1 694,9

- 93,6

Rémunération de fin de formation

79,2

- 79,2

Allocation équivalent retraite

30,7

54

- 23,3

Allocation transitoire de solidarité/prime transitoire de solidarité

73,5

3

+ 70

Allocation temporaire d'attente

40,1

42,5

- 3,9

Participation de l'Etat à l'indemnisation de certaines catégories de publics

42,5

3

+ 39,5

Sous-action 2

« Coordination du service public de l'emploi »

13

26

- 13

Financement des maisons de l'emploi

- TOTAL

1 813

1 927

- 114

Source : Commission des affaires sociales

2. Les dépenses de fonctionnement sont moins touchées, avec une baisse de 12 millions d'euros

Les dépenses de fonctionnement seront quasi stables l'an prochain, avec 1,509 milliard d'euros en AE et CP, contre 1,521 milliard dans le PLF 2015.

La subvention d'équilibre à Pôle emploi de 1,507 milliard d'euros sera égale à celle versée cette année après application d'une réserve de précaution, conformément aux stipulations de la convention tripartite 2015-2018.

Les dépenses de fonctionnement couvrent également les frais de gestion facturés par Pôle emploi pour l'allocation complémentaire, l'allocation temporaire d'attente et la prime transitoire de solidarité (1,9 million dans le PLF 2016 contre 2,4 millions dans le PLF 2015).

Votre rapporteur pour avis rappelle que votre commission, lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, avait souhaité poser les jalons d'une nouvelle phase de la décentralisation de la compétence emploi, en conférant aux directeurs régionaux de Pôle emploi le soin de coordonner l'action des différents acteurs du service public de l'emploi, sous la responsabilité politique des présidents de conseils régionaux, qui auraient assuré seuls la présidence des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop). Compte tenu des réticences du Gouvernement à s'engager dans cette voie et malgré le soutien de l'Association des régions de France et d'un grand nombre de parlementaires, le texte finalement adopté apparaît en retrait par rapport à l'ambition initiale : les régions pourront seulement se voir déléguer par l'Etat la coordination des acteurs du service public de l'emploi (hors Pôle emploi) et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


* 4 Le Gouvernement a missionné l'inspection générale des affaires sociales (Igas) le 29 septembre 2015 pour évaluer le dispositif de rémunération de fin de formation afin de proposer des pistes d'évolution notamment sur le plan financier.