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Projet de loi de finances pour 2016 : Travail et emploi

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Travail et emploi ( avis - première lecture )

C. LE SOUTIEN AUX PERSONNES ÉLOIGNÉES DE L'EMPLOI : UNE HAUSSE DES CP DE 664 MILLIONS D'EUROS

1. Les emplois aidés : une baisse de l'enveloppe globale

L'enveloppe dédiée aux contrats aidés est en recul de 808 millions d'euros en AE et 536 millions d'euros en CP.

En effet, pour financer les contrats uniques d'insertion, les emplois d'avenir et les contrats aidés en faveur des départements et des collectivités d'outre-mer, le PLF 2016 prévoit 2,149 milliards d'euros en AE et 2,432 milliards d'euros en CP, contre respectivement 2,957 milliards et 2,968 milliards d'euros dans le PLF 2015.

a) Les contrats uniques d'insertion demeurent toujours trop nombreux dans la sphère non marchande

Votre rapporteur pour avis constate que les crédits de paiement des contrats uniques d'insertion diminueront de 488 millions d'euros l'an prochain.

Alors qu'en 2015 pas moins de 350 000 contrats uniques d'insertion ont été financés, le PLF 2016 ne prévoit la conclusion que de 260 000 nouveaux contrats.

Il déplore le maintien de la prééminence des contrats aidés dans la sphère non marchande (200 000) au détriment du secteur marchand (60 000). Le Gouvernement maintient le timide rééquilibrage entamé l'an passé entre ces deux secteurs (respectivement 270 000 et 80 000 contrats), soit un ratio de 23 % des CUI dans le secteur marchand.

Votre rapporteur pour avis avait pourtant souligné l'an passé les résultats d'une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), selon laquelle six mois après la fin de leur contrat, 66 % des personnes sorties d'un contrat unique dans le secteur marchand (CIE) sont en emploi, contre seulement 36 % des personnes sorties d'un contrat aidé du secteur non marchand (CAE)5(*).

En outre, une étude du même organisme de juillet dernier, se référant à un panel de demandeurs d'emploi entre 2005 et 2007, a montré « un effet négatif ou nul du passage en contrat aidé dans le secteur non-marchand »6(*). Ainsi, deux ans et demi après l'entrée en contrat aidé, seulement 33 % des bénéficiaires d'un CAE ont une probabilité d'être en emploi non aidé (CDD, CDI, intérim, création d'entreprise), contre 38 % des personnes de même profil n'ayant pas bénéficié de CAE. Inversement, après la même période, 66% des salariés passés par un CIE ont une probabilité d'être en emploi non aidé, contre 43 % pour les personnes similaires n'ayant pas bénéficié de ce dispositif.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis soutient l'amendement adopté par la commission des finances, sur proposition du rapporteur général, tendant à supprimer les 200 000 CAE prévus en 2016 tout en augmentant de 40 000 le nombre des CIE, soit une économie pour les finances publiques d'un milliard d'euros en AE et de plus de 450 millions en CP.

Figure n° 7 : Evolution du coût des contrats uniques d'insertion dans le secteur marchand (CIE) et non marchand (CAE) entre le PLF 2015 et le PLF 2016

   

PLF 2016

PLF 2015

   

Nombre de contrats conclus

Coût en millions d'euros (CP)

Nombre de contrats conclus

Coût
en millions d'euros

(CP)

CUI-CIE

Année n-2

nc

0,63

nc

0,04

Année n-1

80 000

86,9

50 000

50,3

Année n

60 000

109

80 000

156,5

Sous-total

 

196,5

 

206,92

CUI-CAE

Année n-2

305 000

72,3

405 000

1 558

Année n-1

270 000

524,3

350 000

741

Année n

200 000

484,6

270 000

790

 

Sous-total

 

1 081

 

1,558

TOTAL

   

1 277

 

1,765

Source : Commission des affaires sociales

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis n'est pas opposé aux nouveaux CIE-starter, même s'il souhaiterait à moyen terme que l'effort de la politique de l'emploi porte en priorité sur l'apprentissage plutôt que sur les contrats aidés.

Le CIE-starter

Décidé lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté de 2015, le CIE-starter a été instauré par une circulaire interministérielle du 25 mars 2015 relative à la mise en oeuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l'activité économique et de l'emploi.

C'est un contrat unique d'insertion applicable à la sphère marchande.

L'aide est portée à 45% du SMIC (au lieu de 33,8 % en moyenne pour les autres CIE) pour les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion, qui doivent remplir l'une des conditions suivantes:

- résider dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- bénéficier du revenu de solidarité active ;

- être demandeurs d'emploi de longue durée ;

- être travailleurs handicapés ;

- avoir suivi un dispositif de deuxième chance ;

- avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non-marchand.

L'instruction du 19 juin 2015 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au second semestre 2015 fixe un objectif annuel de 13 000 CIE-starter, au sein de l'enveloppe des CUI-CIE financée par la mission « travail et emploi ».

b) Les emplois d'avenir : un net recul des ambitions initiales

Les crédits prévus dans le PLF 2016 pour financer les emplois d'avenir s'élèvent à 742,9 millions d'euros en AE et 1, 186 milliard d'euros en CP (contre 1,077 milliard en AE et 1,214 milliard en CP dans le PLF 2015).

Votre rapporteur constate un net ralentissement dans l'évolution des emplois d'avenir l'an prochain, avec un objectif trois fois moins élevé que celui poursuivi cette année (35 000 contre 90 000 contrats prévus dans le PLF 2015).

Figure n° 8 : Décomposition du coût des emplois d'avenir dans le PLF 2016

 

Nombre
de contrats conclus

Coût en millions d'euros (CP)

Année n-3

95 000

183

Année n-2

88 000

310

Année n-1

90 000

553

Année n

35 000

140

Total

308 000

1 186

Source : Commission des affaires sociales

Votre rapporteur pour avis regrette que la portée de la discussion des crédits liés aux contrats aidés lors de l'examen du PLF soit atténuée par le fait que le Gouvernement, en cours d'année, annonce souvent la création de nouveaux contrats. Ainsi, cette année, 70 000 CAE et 30 000 emplois d'avenir ont été ajoutés.

c) Les dispositifs d'emploi spécifiques à l'outre-mer : une rationalisation qui se poursuit

Votre rapporteur pour avis observe que les crédits alloués aux dispositifs d'emploi spécifiques à l'outre-mer, de l'ordre de 10,7 millions d'euros dans le PLF 2016, sont en nette diminution par rapport à l'an passé (17,4 millions d'euros) et ne remettent pas en cause l'effort de rationalisation entrepris depuis un an.

Figure n° 9 : Evolution des crédits des dispositifs spécifiques à l'outre-mer

(en millions d'euros, AE=CP)

Dispositifs

PLF 2014

PLF 2015

PLF 2016

Contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM) 

12,5

12,73

6,36

Contrat emploi-solidarité (CES) 

10

Aucun crédit

Congé de solidarité 

5,28

Contrat d'insertion par l'activité (CIA) 

3,57

3,7

2,31

Chantiers de développement local (CDL)

2,04

2,04

2,04

Contrat emploi-consolidé (CEC) 

0, 89

Aucun crédit

Les stages de formation et d'insertion professionnelle (SFIP)

0,14

Source : Commission des affaires sociales

2. Une hausse de 664 millions d'euros des crédits consacrés à l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi

Votre rapporteur pour avis constate que les crédits de la sous-action 2 relative à l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi sont en hausse (1,7 milliard d'euros en AE et 1,674 milliard en CP, contre respectivement 1,025 et 1,010 milliard dans le PLF 2015).

Figure n° 10 : Evolution des crédits de paiement relatifs à l'accompagnement des publics les plus en difficulté

(en millions d'euros)

 

PLF 2016

PLF 2015

Evolution
en valeur absolue

Accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi, dont :

493,8

407

+ 86,8

Garantie jeunes

272,8

132,8

+ 140,0

Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)

188,8

188,8

0

Ecoles de la deuxième chance

24

24

0

Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes et mesures d'accompagnement

15,6

21,4

- 5,8

Allocation relative au contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis)

10

40

- 30

Mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées, dont :

364,3

350,5

+ 13,8

Aide au poste dans les entreprises adaptées

317,3

303,5

+13,8

Subvention d'accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées

40

40

0

Mesures en faveur des personnes handicapées

7

7

0

Mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique, dont :

803

252,5

+ 562,6

Entreprises d'insertion (EI)

133,1

137,6

- 4,4

Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)

36,8

37,5

- 0,8

Associations intermédiaires (AI)

22,9

26,4

- 3,5

Fonds départemental d'insertion

20,8

20,8

0

Ateliers et chantiers d'insertion (ACI)

589,5

18,1

+ 571,4

Soutien au secteur de l'aide sociale

12,6

12

+0,6

TOTAL

1 674

1 010

+ 664

Source : Commission des affaires sociales

a) La garantie jeunes poursuit son déploiement

La garantie jeunes voit ses crédits quasiment doubler l'an prochain, pour atteindre 272,8 millions d'euros en CP (soit une hausse de 140 millions d'euros), tandis que son coût global, incluant les crédits d'accompagnement, avoisinera 300 millions d'euros en AE.

Les crédits dédiés aux missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) et aux écoles de la deuxième chance demeurent stables.

En revanche, les CP dédiés à l'allocation relative au contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) chutent de 30 millions d'euros, et ceux consacrés au Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes de 5,8 millions.

b) L'aide au poste dans les entreprises adaptées est renforcée

Le PLF 2016 prévoit de relever de 13,8 millions les CP relatifs à cette dépense, tandis que la subvention d'accompagnement et de développement versée aux entreprises adaptées et les mesures en faveur des personnes handicapées voient leurs crédits inchangés par rapport au PLF 2015.

Pour mémoire, 22 500 aides aux postes sont prévues dans les entreprises adaptées, soit 500 aides supplémentaires par rapport à 2015.

c) Suite à la réforme de 2014, le secteur de l'insertion par l'activité économique voit ses crédits augmenter de 562 millions d'euros

Le secteur de l'insertion par l'activité économique (SIAE) a connu une réforme d'envergure de son mode de financement en 2014, qui repose sur les principes suivants :

- l'aide au poste devient la seule modalité de financement, quelle que soit la nature juridique de la structure concernée ;

- elle est composée d'un « socle » spécifique à chaque structure, qui fera l'objet d'un arrêté annuel ;

- elle comporte également une partie variable, en fonction de trois critères (le profil des publics à l'entrée de la structure, les efforts d'insertion mis en oeuvre et les résultats obtenus) ;

- l'aide est indexée sur le Smic à compter de 2015.

Depuis le 31 décembre 2014, les contrats aidés ne sont plus autorisés dans les ateliers et chantiers d'insertion. C'est pourquoi les CP alloués à ces structures passeront de 18,1 à 589,5 millions d'euros l'an prochain.


* 5 Etude de la Dares n° 71 de septembre 2014, « Que sont devenues les personnes sorties de contrats aidés en 2012 ? ».

* 6 Document d'étude de la Dares n°192, « quels effets du recrutement en contrat aidé sur la trajectoire professionnelle ? Une évaluation à partir du Panel 2008 de la Dares », juillet 2015, pp. 20-27.