D. LA MISE EN PLACE BIENVENUE D'UN SERVICE DE STATISTIQUE MINISTÉRIEL
Le service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI) a été créé le 1 er septembre 2014, par le décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, afin d'améliorer la qualité des statistiques relatives à la délinquance et permettre d'améliorer le pilotage des politiques menées en matière de sécurité.
Ce service s'inscrit dans le cadre de la loi n° 51-711 du 17 juin 1951 sur la coordination, l'organisation et le secret en matière de statistiques : même s'il est placé sous l'autorité fonctionnelle conjointe des directeurs généraux de la police nationale (DGPN) et de la gendarmerie nationale (DGGN) et rattaché organiquement à la direction centrale de la police judiciaire de la DGPN, le service est membre du service statistique public , qui comprend l'INSEE et les 16 autres services de statistique ministériels, ce qui lui assure une garantie d'indépendance dans la production de ses statistiques.
Dirigé par un inspecteur général de l'INSEE, le service statistique ministériel du ministère de l'intérieur est composé de 14 personnes, soit 6 statisticiens de l'INSEE, 2 policiers et 2 gendarmes, ainsi que 4 membres des corps administratifs et techniques du ministère de l'intérieur.
Les statistiques produites par le service s'appuient sur des enquêtes, portant sur un échantillon représentatif de 20 000 personnes, qui change chaque année. Ces statistiques portent moins sur la délinquance que sur le sentiment d'insécurité. Seules les statistiques où une cohérence entre les plaintes effectivement reçues et le vécu exprimé par les personnes sondées est constatée sont considérées comme pertinentes et font l'objet d'une publication. Ainsi, en matière de violences intraconjugales, le très faible taux de plaintes déposées ne permet pas de publier de statistiques sur ce sujet, comme l'a expliqué M. François Clanché, chef du service, lors de son audition par votre rapporteur.
Les premières publications du service sont particulièrement éclairantes. En particulier, elles permettent de montrer par exemple que le taux de dépôt de plainte est directement corrélé avec le montant des dommages subis, ou que le nombre de personnes entrées dans un commissariat ou une brigade sans déposer de plainte est particulièrement faible. Par ailleurs, alors qu'il est couramment admis que le nombre de véhicules volés retrouvés est faible, inférieur à la moitié, l'une des enquêtes du service montre qu'en réalité, deux tiers des véhicules sont retrouvés.
Dès lors, la montée en puissance prochaine de ce service statistique ministériel permettra de donner une vision plus précise des statistiques relatives à la délinquance.
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Sous réserve d'un abondement des crédits, traduisant les engagements formulés par le Président de la République dans sa déclaration au Congrès, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme « Sécurité civile », du projet de loi de finances pour 2016 .