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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

N° 524

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 avril 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, pour une République numérique,

Par M. Philippe DALLIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3318, 3387, 3389, 3391, 3399 et T.A. 663

Sénat :

325, 525 et 526 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le 5 avril 2016 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Philippe Dallier sur le projet de loi n° 325 (2015-2016) pour une République numérique.

La commission s'est saisie pour avis des articles 37 A, 37 D, 41 et 42, les trois premiers lui ayant été délégués au fond par la commission des lois.

La commission a :

1° Émis un avis favorable à l'adoption des articles 37 A et 37 D, deux dispositions fiscales qui reprennent une initiative du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016.

2° Émis un avis favorable à l'adoption de l'article 41 tel que modifié par quatre amendements, qui visent en particulier à permettre aux collectes de dons par SMS en faveur des associations caritatives de débuter dès l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant la fin de l'année 2016.

3° Émis un avis favorable à l'adoption de l'article 42 tel que modifié par son amendement, qui vise à autoriser les compétitions en ligne de jeux vidéo, à la condition qu'elles ne donnent pas lieu au paiement d'un droit d'inscription - ce qui les assimilerait à des jeux d'argent en ligne.

4° Adopté un article additionnel visant à obliger les plateformes collaboratives en ligne à transmettre les données de leurs clients à l'administration fiscale. Ce système, déjà adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, vise à garantir le respect des obligations fiscales des utilisateurs tout en assurant une concurrence équitable avec les acteurs traditionnels.

5° Adopté trois articles additionnels modifiant le régime du poker en ligne. En particulier, elle a ouvert la possibilité pour les joueurs inscrits sur un site agréé par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) de jouer sur des tables de poker face à des joueurs inscrits sur des sites agréés par le régulateur d'un autre État européen, dès lors que ce dernier dispose d'une régulation équivalente à la France.

Au total, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie pour avis tels que modifiés par ses amendements, et propose l'adoption de quatre articles additionnels.