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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi pour une République numérique, envoyé au fond à la commission des lois, contient essentiellement des dispositions relatives à l'ouverture des données publiques (open data), à la « neutralité du net », aux droits des internautes sur leurs données personnelles, à la loyauté des plateformes en ligne ou encore à la garantie de l'accès à Internet pour tous. Il s'agit là d'enjeux importants, sur lesquels la France est aujourd'hui en avance.

Votre commission des finances s'est depuis longtemps saisie des questions posées par la transformation numérique, dans le champ de sa compétence. En 2012, notre ancien collègue Philippe Marini, alors président, avait déposé une proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable1(*), afin de prendre en compte la spécificité du secteur numérique. Il avait également, avec notre collègue François Marc, alors rapporteur général, esquissé en 2014 des pistes pour l'encadrement des monnaies virtuelles de type bitcoin2(*). En 2015, votre commission des finances a constitué en son sein un groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique, qui a fait des propositions en matière de TVA sur le e-commerce3(*) et de fiscalité des revenus de l'économie collaborative4(*). Le 27 janvier 2016, la commission a organisé une audition conjointe sur le thème des nouvelles technologies financières, les « fintech ».

Ainsi, votre commission des finances a depuis plusieurs années travaillé pour adapter notre cadre de régulation financière et de fiscalité aux enjeux de l'évolution numérique de notre économie. Si ce projet de loi aborde certains de ces sujets, ce n'est toutefois que de façon assez marginale : sur la centaine d'articles que comporte ce projet de loi, seuls quatre relèvent de la compétence de la commission des finances. Ce projet de loi ignore ainsi, une fois encore, l'essentiel des enjeux économiques et fiscaux de la révolution numérique.

L'article 37 A et l'article 37 D, délégués au fond à la commission des finances, contiennent deux dispositions de nature fiscale, que le Sénat avait déjà adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 : on ne peut que se féliciter du soutien que le Gouvernement leur apporte aujourd'hui.

L'article 41, également délégué au fond à la commission des finances, vise à étendre et à préciser la possibilité d'offrir des paiements par « facturation opérateur » : votre commission vous propose d'adopter quatre amendements pour sécuriser ce dispositif dans les meilleurs délais.

L'article 42, quant à lui, porte sur les compétitions de jeux vidéo. Votre commission vous propose d'adopter un amendement visant à préciser, s'agissant des compétitions en ligne, la limite entre ce qui relève du jeu d'argent et ce qui relève du « e-sport ».

Votre commission vous propose enfin d'adopter trois articles additionnels sur le poker en ligne, et un article additionnel sur la déclaration des revenus par les plateformes en ligne, qui s'inscrit dans la suite des travaux du groupe de travail de la commission des finances sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique.


* 1 Proposition de loi n° 682 (2011-12) de Philippe Marini, « Pour une fiscalité numérique neutre et équitable », 19 juillet 2012.

* 2 Rapport n° 767 (2013-2014) de Philippe Marini et François Marc, « La régulation à l'épreuve de l'innovation : les pouvoirs publics face aux monnaies virtuelles », 23 juillet 2014.

* 3 Rapport n° 691 (2014-2015), « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source », 17 septembre 2015, fait par Michel Bouvard, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Jacques Genest, Bernard Lalande et Albéric de Montgolfier, rapporteur général ».

* 4 Rapport d'information n° 690 (2014-2015), « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace », 17 septembre 2015, fait par les mêmes auteurs.