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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 7

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

tous les cinq ans

supprimer la fin de cette phrase.

ARTICLE 9 BIS

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, notamment de périodicité et de format,

par les mots :

de périodicité et de format

ARTICLE 17 A

Supprimer cet article.

ARTICLE 17

Alinéa 2

Remplacer :

« toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale acceptée pour publication »

Par :

« la version finale de son manuscrit acceptée pour publication »

ARTICLE 17

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et, à défaut,

par les mots :

ou, à défaut

ARTICLE 17

Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase

ARTICLE 17 BIS

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin d'offrir une formation d'enseignement supérieur à distance et tout au long de la vie. Ces enseignements peuvent conduire à la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret. »

ARTICLE 18 BIS

Rédiger ainsi cet article :

Dans les contrats conclus par un éditeur avec un organisme de recherche ou une bibliothèque ayant pour objet les conditions d'utilisation de publications scientifiques, toute clause interdisant la fouille électronique de ces documents pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité directement ou indirectement commerciale, est réputée non écrite. L'autorisation de fouille ne donne lieu à aucune limitation technique ni rémunération complémentaire pour l'éditeur.

La conservation et la communication des copies techniques issues des traitements, aux termes des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes dont la liste est fixée par décret.

Le présent article est applicable aux contrats en cours.

ARTICLE 18 TER

Alinéa 2

Après les mots :

sur la voie publique,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa

par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.

ARTICLE 18 QUATER

Supprimer cet article.

ARTICLE 19 BIS

Supprimer cet article.

ARTICLE 21 A

Supprimer cet article.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

TF1

Mme Nathalie LASNON, directrice des affaires réglementaires et concurrence, et M. Anthony LEVEL, directeur juridique adjoint nouveaux médias

Wikimedia

Mmes Nathalie MARTIN, directrice exécutive, et Myriam BERARD, chargée de projet relations publiques et propriété intellectuelle

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Mmes Francine MARIANI-DUCRAY, Sylvie PIERRE-BROSSOLETTE et M. Albin SOARES-COUTO, chef du département Pluralisme, droits et libertés - direction des programmes

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

MM. Didier PELAPRAT et Michel POHL, directeurs adjoints département information scientifique et communication

Syndicat national de l'édition (SNE)

Mme Christine DE MAZIÈRES, déléguée générale, MM. François GÈZE, directeur de collection à la Découverte, Laurent GUIRAUD LE MARESQUIER, directeur juridique et Patrick FENOUIL, président directeur général des Éditions Lavoisier

Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Mme Anne PEYROCHE, directrice générale déléguée et M. Renault FABRE, directeur de l'information scientifique et technique

Mme Françoise BENHAMOU, professeur des universités, Université Paris-XIII

M. Christophe CARON, professeur de droit, Université Paris-Est Créteil

Institut national de la recherche agronomique (INRA)

M. Olivier LE GAL, directeur général délégué aux affaires scientifiques, et François HEQUET, conseiller affaires publiques

Conférence des grandes écoles (CGE)

MM. Francis JOUANJEAN, délégué général, et M'hamed DRISSI, directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) Rennes

Ligue de football professionnel (LFP)

MM. Jérôme PERLEMUTER, directeur juridique, et Léonidas KALOGEROPOULOS

Petites affiches

M. Pierre-Yves ROMAIN, secrétaire général

Mme Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État chargée du numérique, M. Alexandre TISSERANT, directeur adjoint de cabinet et Mme Claire PONTY, conseillère parlementaire

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

MM. Roger GENET, directeur général de la recherche et de l'innovation, et Alain ABECASSIS, chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche

REED ELSEVIER

M. Jean-Frank CAVANAGH, directeur relations extérieures et institutionnelles

Conférence des présidents d'université (CPU)

MM. Pierre MUTZENHARDT, président de la commission recherche et innovation, et François GERMINET, président du comité numérique, Mmes Christine CRESPY, chargée de mission, et Florence EGLOFF, chargée de mission, et M. Karl STOECKEL, conseiller parlementaire

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

MM. David EL SAYEGH, secrétaire général, et Blaise MISTLER, directeur des relations institutionnelles

Conseil national du numérique

MM. Charly BERTHET, rapporteur, François LEVIN, rapporteur, et Mme Marylou LE ROY, chargée de mission

Association des directeurs de bibliothèques universitaires (ADBU)

MM. Christophe PÉRALES, président, et Stéphane POTELLE, directeur exécutif de l'association

Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM)

Mme Marie-Laure FRANCK, responsable des affaires juridiques et sociales

EDP (Édition diffusion presse) Sciences - EDP Santé

M. Jean-Marc QUILBÉ, président-directeur général, président

Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADGAP)

Mme Marie-Anne FERRY-FALL, directrice générale, M. Thierry MAILLARD, directeur juridique, et Mme Sarah VELTÉ

Cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

MM. Anthony ALY, conseiller en charge des relations avec le Parlement, et Ollivier LENOT, conseiller numérique