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Projet de loi pour une République numérique

5 avril 2016 : République numérique ( avis - première lecture )

B. DE NOUVELLES PROBLÉMATIQUES APPELANT UNE MEILLEURE RÉGULATION

1. Les questionnements liés à l'usage généralisé des plateformes

L'accès à internet se fait aujourd'hui très largement par l'intermédiaire de « plateformes », sites en ligne mettant en relation des internautes entre eux, ou bien avec des professionnels, en vue de l'échange, de l'acquisition ou de la vente de biens et services les plus divers.

Il n'existe pas actuellement de définition juridique de ces plateformes, celles-ci prenant les formes les plus diverses et originales. On compte parmi celles-ci les sites des opérateurs télécoms, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les sites de partage, les comparateurs de prix, les places de marché, les magasins d'applications...

Or, ces plateformes, si elles rendent des services croissants et, pour beaucoup d'entre eux, gratuits à leurs utilisateurs, dans leur vie quotidienne, ne sont pas sans alimenter certaines inquiétudes.

La toute première tient à la position ultra-dominante qu'ont pris les plus importants des acteurs du Net sur les marchés. Ces « mastodontes » des services en ligne, souvent synthétisés sous l'acronyme GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), rassemblent en effet à eux seuls une partie majoritaire du trafic internet sur chacun de leur champ d'activité.

Simple moteur de recherche à l'origine, Google, par exemple, a considérablement élargi sa gamme de services, que ce soit dans le gestion des courriels avec Gmail, du calendrier avec Agenda, du stockage et de l'édition de documents avec Drive...

Il est aujourd'hui quasi hégémonique dans l'activité de recherche sur internet, avec 90,35 % de parts de marché dans le monde, et jusqu'à 93,64 % en Europe, et même 95,46 % dans notre pays ! Les moteurs concurrents, Bing et Yahoo pour les plus importants, sont totalement marginalisés désormais.

Cette position ultra-dominante de quelques grands acteurs interroge quant à la liberté laissée aux internautes, contraints ou très fortement incités à recourir à leurs services, mais aussi quant à la neutralité dont ils font preuve dans le traitement de l'information et des données personnelles au regard de leurs intérêts économiques.

Elle pose également question quant à la « contestatibilité » de leurs marchés par des acteurs nouveaux venus, qui souhaiteraient les concurrencer dans leur secteur d'activité. Les barrières à l'entrée que posent, de fait, les géants de l'internet à l'arrivée de « challengers » sont dénoncées par certains comme freinant l'innovation et la dynamique entrepreneuriale dans les services et le commerce en ligne.

2. Des ambiguïtés pointées par de nombreux rapports et analyses

Le débat sur la loyauté et des plateformes s'est développé en France à la fin des années 2000, lorsqu'il est apparu que ces dernières commençaient à jouer un rôle aussi, voire plus important que les opérateurs de communications électroniques dont elles utilisent les réseaux. Ces acteurs « over the top », ou OTT, ont en effet pris le pas sur les opérateurs, la valeur des services qu'ils offrent devenant, en termes marchands, largement supérieure à celle des propriétaires des réseaux.

De nombreuses institutions ont étudié les conséquences juridiques et économiques de ce véritable basculement dans l'univers du numérique, et tenté d'y apporter des solutions en termes d'encadrement normatif.

Le rapport de MM. Pierre Collin, conseiller d'État, et Nicolas Colin, inspecteur des finances, relatif à la fiscalité de l'économie numérique et remis en janvier 2013 au Gouvernement, a constitué une étape importante dans le cheminement de cette réflexion.

Les auteurs y constataient que la révolution numérique est en marche et bouleverse tous les secteurs de l'économie en transformant les modes de consommation et les rapports de production. Ils mettaient l'accent sur le « carburant » que constituent pour cette nouvelle économie les données personnelles, majoritairement issues du « travail gratuit » réalisé par les utilisateurs et captées par les grandes entreprises du secteur.

Démontrant que ce phénomène est porteur d'opportunités, mais aussi d'effets néfastes pour l'ensemble des secteurs de l'économie, le rapport pointait les enjeux en termes de recettes fiscales pour l'Union européenne, et de souveraineté pour ses États membres. Ses propositions distinguaient ce qui relève de la négociation internationale sur la répartition entre les États du pouvoir d'imposer les grandes entreprises de l'économie numérique, des mesures qui pouvaient être prises à l'échelon national dans l'attente de l'aboutissement de ces négociations.

À la suite de ce travail qui a fait date dans l'analyse qu'il faisait des fondements de cette « économie de la donnée », d'autres contributions ont été versées au débat par différentes institutions, publiques comme privées. Le rapport annuel de 2014 du Conseil d'État était ainsi consacré aux numériques et aux droits fondamentaux. Les rapports du Conseil national du numérique de mai 2014 et juin 2015 portaient respectivement sur la neutralité des plateformes et la politique française et européenne du numérique.