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Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

II. 2017, UNE ÉQUATION BUDGÉTAIRE EN PHASE AVEC LE NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

A. UN CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2016-2020 EN COURS DE FINALISATION

Comme il a été rappelé32(*), le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016-2017 est en phase d'examen pour avis par les commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Sans préjuger des amendements qui pourraient être proposés à l'issue de cet examen, il importe d'en décrire les grandes lignes, celles-ci constituant le fondement de la construction budgétaire 2017 et de la détermination du montant de la dotation attribuée à FMM au titre du compte d'avances de l'audiovisuel public.

1. L'adaptation des offres éditoriales à la diversité des publics

Sous ce chapitre, le contrat d'objectifs développe la stratégie éditoriale des médias de FMM qui passe par la consolidation et le développement des offres linéaires, la poursuite du développement du numérique et les synergies à développer entre ces différents médias.

a) Consolidation et développement de l'offre de programmes de RFI, France 24 et MCD
(1) Valeurs, proximité, qualité

La pérennisation de l'offre éditoriale est présentée dans son unité autour d'un socle de valeurs communes et d'engagement partagés de la démocratie et des droits humains, dans une approche d'éducation aux médias et d'engagement citoyen, d'accessibilité des programmes, d'égalité hommes-femmes, de représentation de la diversité sociale et culturelle, de découverte et de promotion des talents.

Elle est construite autour d'une stratégie axée sur le multilinguisme qui permet d'aller au-delà de la famille francophone et de s'ouvrir à d'autres auditoires en parlant leur langue dans une démarche de proximité (diffusion de RFI en 13 langues, de MCD en arabe et de France 24 en français, en anglais, en arabe et espagnol). Cette mission est conçue comme une mission de service public à l'échelle mondiale à l'égard des auditeurs, téléspectateurs et internautes. Une nouvelle capacité technique sera développée, qui permettra à France 24 d'organiser des décrochages de contenus à destination de l'Afrique.

Elle est construite autour d'une même exigence de qualité des programmes. Des moyens conséquents (10 millions d'euros à l'horizon 2020) sont apportés pour enrichir et consolider l'offre de programme sur les trois médias.

Un indicateur permettant d'apprécier globalement les chaînes de FMM dans leur zone traditionnelle d'influence en mesurant la notoriété globale et le taux de satisfaction est mis en place (indicateur n°1).

Par ailleurs, un indicateur synthétique mesurant l'évolution du volume de contacts pour FMM (audience linéaire et numérique) figure dans le contrat (indicateur n°3).

b) Développement de nouveaux contenus

La stratégie éditoriale prévoit également de développer des projets éditoriaux structurants pour élargir les publics des médias de FMM :

(1) Le lancement d'une chaîne France 24 en espagnol

Le lancement de France 24 en espagnol constitue le principal enjeu du contrat, tant sur le plan financier que sur le plan stratégique, avec un coût en année pleine de 7,3 millions d'euros à partir de 2018. La chaîne commencera sa diffusion à l'automne 2017 ; le budget a donc été calibré pour assurer son lancement et son fonctionnement sur le dernier trimestre (2,9 millions d'euros).

Cette chaîne est principalement destinée à une diffusion en Amérique. Ce lancement permettra à France 24 de se doter d'une quatrième langue, commune à la grande majorité de tout un continent (y compris au Brésil où l'espagnol est la deuxième langue, mais aussi aux États-Unis), comptant 500 millions de locuteurs dans le monde et qui est l'une des plus utilisées sur Internet et les réseaux sociaux.

France 24 diffusera, à destination de l'Amérique latine, un troisième signal à côté des signaux francophone et anglophone déjà présents et proposera une offre de 6 heures quotidiennes en espagnol, complétée par ses programmes en français ou en anglais.

La diffusion de France 24 en espagnol profitera notamment des accords de distribution déjà noués pour les chaînes en français et en anglais en Amérique latine33(*), mais devra également pouvoir s'appuyer sur l'extension de son réseau de distribution. Une fois la diffusion primaire assurée par un satellite de couverture, il faudra convaincre les opérateurs un par un de reprendre la chaîne34(*).

Cette nouvelle offre lui permettra aussi d'y développer sa présence avec le soutien, en termes de notoriété et de communication, du réseau FM et des 400 radios partenaires de RFI en espagnol dans la zone.

Le développement de France 24 en espagnol s'appuiera sur une organisation novatrice qui capitalisera sur les compétences et les savoir-faire télé, radio et environnements numériques du groupe France Médias Monde. La chaîne disposera d'une rédaction implantée en Amérique latine, à Bogota, composée d'une équipe multinationale, avec le soutien d'un large réseau de correspondants répartis sur tout le continent. Cette organisation permet de développer des contenus de proximité à travers une rédaction régionale. Cette rédaction délocalisée travaillera en lien avec une autre équipe basée à Paris, chargée des contenus « France » et «International ». Sur le plan technique, il est prévu d'avoir recours à une prestation externe locale qui pourrait assurer l'ensemble des tâches techniques, comme le fait le prestataire de FMM à Paris (production, post-production, exploitation...).

France 24 en espagnol sera déclinée dans les environnements numériques (site Internet, applications mobiles, réseaux sociaux...) pour une plus grande accessibilité et pour favoriser l'interactivité avec ses publics. Une cellule spécifique de la rédaction délocalisée sera, quant à elle, notamment en charge d'animer et promouvoir les environnements numériques de France 24 et de RFI en espagnol.

Un indicateur permettra de suivre la mise en oeuvre du lancement de France 24 en espagnol (indicateur n°2).

Vos rapporteurs estiment que ce projet est raisonnable dans ses dimensions et dans sa progressivité.

(2) La participation de France 24 à la nouvelle offre nationale publique d'information

La participation de France 24 à la nouvelle offre nationale publique d'information lancée le 1er septembre 2016 (franceinfotv), fruit d'un partenariat entre France Télévisions, Radio France, FMM et l'INA. Ce projet a, avant tout, vocation à valoriser l'expertise de chacun des partenaires pour constituer une offre globale d'information, chaque participant y apportant son savoir-faire afin de créer une nouvelle dynamique propre au service public. France 24 fournit plus de 25% du volume horaire de diffusion sur 24 heures; ce qui fait d'elle un partenaire essentiel de la chaîne

La participation de France 24 à cette nouvelle offre permet d'élargir la présence de la chaîne en France, d'améliorer sa visibilité et d'obtenir ainsi un gain de notoriété utile au statut international de France 24.

La participation de France Médias Monde à ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement des coopérations au sein du service public audiovisuel. Le dispositif retenu dans la convention qui a été signée entre France Médias Monde et France Télévisions repose sur le principe d'un échange équilibré sur le plan économique qui ne pèse pas sur le budget de l'entreprise et donc sur les missions internationales du groupe. En revanche, les 9 emplois (ETP) mobilisés pour le projet entrent dans sa masse salariale et, en cas d'échec, resteront à la charge de FMM.

Vos rapporteurs considèrent que cette participation ne doit pas épuiser toute vocation à une diffusion de France 24 en français ou en arabe sur le territoire national, y compris sur la TNT.

Ils estiment également que cette participation par le biais d'un échange de prestations est satisfaisante. Ils mettent en revanche en garde contre toute évolution qui pourrait amener FMM à participer à une structure juridique commune, sous forme d'une société ou d'un GIE, quand bien même sa participation se limiterait à des apports en nature ou en industrie, sans versement de capital en numéraire. FMM doit éviter tout engagement qui la contraindrait à l'avenir par le biais d'une augmentation de capital, à supporter le poids financier d'une gestion déficitaire de cette entité. En effet, l'équilibre économique est loin d'être assuré sur un marché très concurrentiel avec plusieurs chaines privées d'information continue diffusée sur les mêmes supports (BFMTV, C-Telé et LCI) et sa gestion actuelle a fait l'objet d'un certain nombre de critiques de la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion de France-Télévisions.

Extraits du rapport de la Cour des Comptes

(...) en l'état actuel des informations disponibles, le succès de cette nouvelle offre dépendra de trois facteurs qui demeurent pour l'heure incertains : son coût pour l'entreprise en l'absence d'estimation financière exhaustive ; la levée d'obstacles organisationnels majeurs dans le fonctionnement actuel des rédactions de France Télévisions (polyvalence et mobilité des salariés au sein de l'entreprise, meilleures valorisation et exploitation de l'information produite en région) ; sa capacité à se distinguer et à s'affirmer sur un marché très concurrentiel alors qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée préalablement à son lancement. (...°)

En juillet 2016, les charges d'exploitation de la future chaîne (hors apports internes et externes par les partenaires) étaient évaluées par France Télévisions à 9,6 M€ en 2016 et à 19,3 M€ une fois la chaîne totalement mise en place. (...)

Cette évaluation prévisionnelle du coût de la future chaîne peut être appréciée en référence à ce qu'affiche la chaîne d'information continue de la BBC, BBC News (...). BBC News coûte 81 M€ par an au groupe britannique public, dont 59,6 M€ uniquement sur la production de contenu (...).

De même, il convient de mentionner que les charges d'exploitation de BFM TV (première chaîne d'information continue française) s'élèvent à environ 60 M€ annuels.

Au regard des données communiquées, il a été difficile pour la Cour d'apprécier la validité de la prévision de coût d'exploitation qui, n'intégrant pas l'ensemble des apports en nature et en industrie fournis par l'entreprise et ses partenaires dans le projet, ne permet pas de disposer d'une évaluation du coût complet de la future chaîne.

En conséquence, il apparaît indispensable que soit menée une expertise sérieuse et approfondie permettant de déterminer ce coût complet et, partant, d'en apprécier la pertinence par référence à des comparaisons établies sur des chaînes similaires déjà existantes, afin de prévenir tout risque de dérapage financier.(...).

Concernant le redéploiement des 88 salariés vers la chaîne d'information continue, France-Télévisions n'a pas été en mesure de présenter les mesures de réorganisation sous-jacentes indispensables à ces transferts internes. En l'absence de plan clairement établi, la direction des ressources humaines devra également être vigilante afin que ces redéploiements ne se traduisent pas in fine par des embauches (notamment de salariés non permanents) dans les services d'origine des salariés redéployés. (...)

Le traitement du flux continu d'informations en direct nécessite la formation rapide des salariés ainsi qu'une plus grande polyvalence de ceux-ci (notamment entre monteurs et journalistes). Or, la négociation sur les compétences complémentaires n'est pas encore engagée à l'échelle de l'ensemble de l'entreprise et une mise en oeuvre circonscrite aux salariés de la chaîne d'information par avenant à l'accord collectif du 28 mai 2013 se heurte à des réticences importantes.

France-Télévisions entend également valoriser le travail des rédactions en région qui constitue, sans conteste, un atout par rapport aux autres chaînes d'information continue dépourvues, quant à elles, de ce maillage territorial. Le fait qu'il n'existe pas de dispositif d'astreinte dans le réseau régional de France 3 invite néanmoins à tempérer les résultats à attendre de cette perspective. (...).

(...) si la part d'audience des chaînes gratuites d'information en continu a été marquée par une très forte croissance entre 2007 et 2013, passant de 0,5 % à 2,7 %, « il est peu probable qu'elles connaissent à l'avenir une hausse analogue de leur part d'audience cumulée. ». Le tarissement de l'audience des chaînes d'information continue est d'ailleurs un phénomène que l'on observe aux États-Unis (...).

Si la chaîne d'information en continu parvient à proposer une offre d'information réellement qualitative et réussit à trouver son public, sa bonne articulation avec le reste du secteur de l'information n'en demeure pas moins un enjeu capital. Il importe qu'elle puisse concourir aux changements que ce secteur doit opérer (polyvalence des salariés ; plus grande intégration entre les rédactions nationales, régionales et ultramarines ; coopération renforcée entre les entreprises de l'audiovisuel public), faute de quoi elle deviendra une rédaction nationale de plus.

Conduit à marche forcée, le projet de chaîne d'information constitue, pour France-Télévisions, l'opportunité de créer une nouvelle dynamique dans ce domaine, même s'il lui reste des obstacles à lever en interne pour en garantir la performance économique et en maîtriser les coûts. À ce titre, les coûts réel et complet de la chaîne d'information doivent être estimés sans délai. (...°).

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/France-Televisions-mieux-gerer-l-entreprise-accelerer-les-reformes

c) La poursuite de la conquête du numérique

Suite aux succès enregistrés ces dernières années sur ses environnements numériques, FMM poursuivra sa stratégie de diversification des canaux de diffusion, en favorisant davantage l'exposition de ses contenus sur l'ensemble des plateformes numériques existantes et, notamment, les environnements numériques partenaires les plus attractifs en terme de fréquentation (réseaux sociaux).

Afin de permettre cette accessibilité, souvent en mobilité, les contenus produits doivent s'adapter aux nouveaux usages. Ainsi, les nouvelles formes d'écriture (vidéographie, « vidéo mobile », dessin animé d'actualité, développements autour du son ...) et leur mise en forme seront largement développées.

Enfin, France Médias Monde doit se distinguer dans l'univers numérique en réaffirmant sa mission de service public, notamment auprès des jeunes générations au travers du développement du site RFI Savoirs35(*) et de la pérennisation du site Mashable en français avec France 2436(*), initié en 2016 (dont le financement est assuré hors ressources publiques) ainsi que par sa participation au lancement d'un portail d'information à destination des populations de migrants.

Un portail d'information à destination des populations de migrants

Ce portail proposera des contenus accessibles en arabe, en anglais et en français, permettra également la mise à disposition de produits de formation en ligne notamment en matière d'apprentissage linguistique et proposera enfin des liens vers des sites institutionnels. Ce projet sera développé par FMM aux côtés de la Deutsche Welle et de l'ANSA (agence de presse italienne) et sera intégralement financé par l'Union Européenne pour son développement et son exploitation aussi longtemps que l'Union Européenne le jugera nécessaire. Ce site fonctionnera avec une équipe spécifique répartie entre les trois partenaires, avec un triumvirat de coordination éditoriale.

Des moyens sont apportés à cet objectif : 1,9 million d'euros à l'horizon 2020 (+23%).

L'indicateur n° 4 mesure l'audience sur les environnements numériques (propres et partenaires) et sur les réseaux sociaux, ce qui permet de mesurer les performances numériques de FMM

d) Singularité, coopérations et mutualisations

Réaffirmer la singularité de chaque média et leurs spécificités éditoriales n'empêche pas de travailler à la recherche d'enrichissements mutuels et de complémentarités permettant à chaque entité de pouvoir bénéficier des atouts et des expertises des autres. Le contrat a vocation à voir la montée en puissance de cette stratégie de recherche permanente de complémentarités éditoriales.

2. Le développement de la présence mondiale des médias de France Médias Monde

Sous ce chapitre, le contrat expose trois items : une stratégie de présence internationale adaptée aux évolutions des marchés, soutenue par des actions de marketing et de communication renforcées et la constitution par le rapprochement de CFI et de FMM d'un pôle d'expertise média dans le domaine de l'aide au développement.

a) Une stratégie de présence internationale adaptée aux évolutions des marchés

Un enjeu majeur pour France 24 sur la prochaine période porte sur le passage progressif vers une diffusion en HD. Tous les grands opérateurs satellitaires en Europe, en Asie, dans les Amériques, favorisent d'ores et déjà les chaînes en HD et à terme, demanderont à ce que toutes les chaînes soient diffusées dans cette norme, condition sine qua none pour leur référencement dans les bouquets. Ainsi, une partie de la distribution de France 24 devra passer de manière progressive et raisonnée à la Haute Définition dans des zones cibles permettant d'éviter, sur certains territoires, le risque d'un déréférencement par certains grands opérateurs ou bien le risque d'être relégué en fin de plan de service sans aucune visibilité37(*).

Le contrat fixe ensuite, territoire par territoire, des objectifs particuliers ou généraux, en leur affectant un degré de priorité, mais sans jamais renoncer à saisir les opportunités. En Afrique, priorité est donnée à la diffusion de France 24, en français ou en anglais, sur la TNT gratuite et au maintien des positions de RFI particulièrement à travers le développement du réseau des radios partenaires. Au Maghreb et au Proche-Orient, l'objectif est de maintenir les positions de France 24 et de recherche des opportunités de diffusion de MCD. Dans les Amériques, la priorité est donnée au développement de la chaine de France 24 en espagnol et au développement de la diffusion des radios du groupe dans leur dimension multilingues. En Asie, la priorité à l'Inde n'exclut aucune opportunité à saisir. Idem en Europe ou le maintien des positions constitue le principal objectif.

En revanche, la diffusion sur le territoire national des médias de FMM est évoquée avec une extrême prudence, rappelant « la priorité au développement à l'étranger sans exclure qu'il puisse être étudié... au regard de la saturation du réseau FM, la diffusion des médias radiophoniques pourra être envisagée prioritairement sur la radio numérique terrestre, de façon ciblée, sous réserve du respect du plan d'affaire et de l'approbation du conseil d'administration.... » Enfin, s'agissant de France 24, le contrat se borne à un état des lieux sans ouvrir aucune perspective autre que la distribution en HD.

Vos rapporteurs regrettent le manque d'ambition manifeste à favoriser la diffusion sur le territoire national des médias de France Médias Monde qui constitue un recul par rapport au précédent contrat alors que le cahier des missions et des charges de FMM a été modifié pour le permettre en 2014 et ne répond pas aux souhaits exprimés par votre commission dans son avis sur le contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 et depuis lors dans les différents rapports pour avis sur le programme 84438(*).

Les frais de diffusion et de distribution augmentent de 3,4 M€ (+ 13 %) à horizon 2020. Cette évolution prend principalement en compte :

- le développement de la distribution de France 24, avec notamment l'accompagnement du déploiement de la TNT en Afrique, et la recherche d'opportunités pour RFI et MCD ;

- le développement de la distribution de France 24 en HD ;

- la conséquence en termes d'amortissements des travaux à réaliser sur le site d'émission en ondes moyennes de Chypre afin de continuer à l'avenir à garantir la diffusion de MCD sur une zone de crise, stratégique pour la France.

Les indicateurs n° 5 et n°6 mesurent respectivement la pénétration de France 24 sur les offres TNT lancées en Afrique et la distribution de France 24 en haute-définition.

b) Le renforcement des actions de notoriété

FMM doit également renforcer la visibilité de ses contenus dans un contexte marqué par l'abondance des offres. En effet, quelle que soit la qualité des contenus, « faire », sans se faire connaître auprès des publics, ne suffit plus. Limitées dans le cadre du précédent contrat en raison de la priorité donnée à l'enrichissement des antennes du groupe, les dépenses en marketing/communication doivent donc être augmentées dès 2017, elles sont souvent demandées par les opérateurs, en contrepartie d'une distribution sur leurs réseaux ou dans leurs bouquets de programmes.

Le renforcement des actions de communication et marketing se traduit par un effort supplémentaire significatif de FMM à horizon 2020 de 1,2 million d'euros. Toutefois, un nota bene rend fongible cette enveloppe avec celle des moyens supplémentaires consacrés au développement de la distribution/diffusion (3,4 M€) ceci afin de pouvoir adapter, année après année, en tant que de besoin, la répartition de ces moyens en fonction notamment des contraintes éventuelles du marché sur le calendrier de passage de la distribution de France 24 en HD.

Vos rapporteurs avaient déploré, lors de l'exécution du précédent contrat, que ces dépenses soient toujours les premières sacrifiées au titre des économies de fonctionnement alors qu'elles constituent un investissement qui conditionne l'audience et donc la « monétisation «  des programmes. Ils se réjouissent de leur mise en exergue dans le présent contrat et également dans le compte de résultat analytique prévisionnel.

c) Constituer un pôle d'expertise dans le domaine de l'aide au développement des médias et par les médias  (rapprochement avec CFI)

À l'occasion de la réforme de ses actions de coopération, l'État a décidé de rapprocher CFI de FMM. Le contrat envisage, à l'horizon 2018, l'adossement de CFI, organisme chargé de la coopération dans le domaine de l'audiovisuel, à France Médias Monde.

L'ensemble du processus de rapprochement entre CFI et FMM devant être finalisé au plus tard le 1er  janvier 2018, l'année 2017 constituera une année transitoire pour la mise en oeuvre des dispositions juridiques, sociales et financières, ainsi que pour le volet immobilier.

Sans se pencher sur l'opportunité et l'intérêt d'un tel rapprochement, vos rapporteurs estiment que cette activité devra être cantonnée dans une filiale et que la relation entre les deux entités doit reposer sur une convention et des outils performants de comptabilité analytique. Il convient, en effet, d'établir une étanchéité parfaite entre deux activités qui ne relèvent, ni de la même logique, ni du même mode de financement. La contribution à l'audiovisuel public est une ressource affectée qui ne saurait, même indirectement, financer d'autres actions que celles prévues par la loi, à savoir l'activité de production et de diffusion des sociétés nationales de programme et les activités de l'Institut national de l'audiovisuel.

Les modalités de financement de ce rapprochement et le plan d'affaires de CFI pour les prochaines années font actuellement l'objet d'une mission d'appui au rapprochement, et feront l'objet d'un avenant au contrat, dès lors que le conseil d'administration de FMM en aura approuvé les modalités. En conséquence, les commissions parlementaires compétentes devront être saisies pour avis de cet avenant en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

3. L'optimisation de l'organisation et la maîtrise des équilibres budgétaires

Dans le cadre d'une société stabilisée dans son fonctionnement et qui a réformé son organisation en profondeur, il s'agit d'optimiser sa gestion, de maintenir son équilibre budgétaire et de développer les coopérations au sein de l'audiovisuel public.

a) Une politique de gestion optimisée et responsable dans une démarche d'amélioration continue

L'optimisation de la gestion passe par la prévention des risques, la maitrise des charges de personnel et la conduite d'une politique de ressources humaines performante ainsi que par la stabilisation de la stratégie d'investissement.

(1) La prévention des risques

Les efforts en matière de sécurité mis en oeuvre ces dernières années39(*) devront être prolongés sous leurs différents aspects : sécurité des équipes sur le terrain, sécurité du bâtiment, sécurité des systèmes d'information et de diffusion, etc. Après le travail de cartographie des risques effectué au cours du précédent contrat, un plan de continuité de l'antenne et un plan de reprise d'activité (PRA) seront élaborés. Une attention toute particulière est portée à la sécurité des systèmes d'information et de diffusion dans un contexte où la menace de cyberattaques est toujours plus élevée. Un plan d'action visant au renforcement de la sécurité des systèmes d'information et de diffusion, sur la base des recommandations de l'ANSSI, est prévu avec des investissements portant sur la sécurisation du matériel dès 2016 et la création d'une structure de supervision permettant de gérer l'environnement de la sécurité informatique.

(2) La gestion des ressources humaines

L'entreprise prendra en compte l'évolution des charges de personnel liée au glissement de la masse salariale (GVT) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Suite aux deux plans de départs volontaires qui ont contribué au rajeunissement de la pyramide des âges, aucun « effet noria » notable n'est à attendre sur la période du contrat. Ainsi, les départs à la retraite prévisionnels qui interviendront sur la période ne concernent que 15 personnes environ d'ici à fin 2020, soit 1,1% du personnel permanent.

FMM a signé, le 31 décembre 2015, un accord d'entreprise, visant à harmoniser les conditions de travail des salariés des différents médias40(*). La politique salariale de l'entreprise s'inscrira dans ce cadre, avec notamment la résorption de disparités salariales résiduelles.

La masse salariale devrait progresser en moyenne de 1,5 % par an sur la durée du contrat passant de 137,2 millions d'euros à 147,7 en 202041(*).

Le plan d'affaires est construit sur la base d'une augmentation maîtrisée des charges de personnel à objectifs constants prenant en compte le glissement annuel habituel de la masse salariale (+ 1,5 M€ par an, soit 7,5 M€ sur la période du contrat), la mise en oeuvre d'une politique de résorption de disparités salariales résiduelles (+ 0,2M€ à compter de 2017, soit 0,8 M€ sur 2017 - 2020) et un objectif d'économie sur la masse salariale dans le cadre de la négociation de départs de collaborateurs non remplacés à hauteur de 1,0 M€ sur la période du contrat.

Des indicateurs (n° 7) permettent de suivre l'évolution des charges de personnel et leurs parts dans les charges d'exploitation qui devraient rester stables (54%) jusqu'en 2020.

Compte tenu de l'évolution des effectifs et des charges de personnel observée au cours du précédent contrat, leur maîtrise constitue l'une des conditions majeures de l'équilibre budgétaire et comptable de la société.

Les dispositions de l'accord d'entreprise devront être appliquées et transposées dans les systèmes d'information RH. A ce titre, un outil de planification permettant notamment une gestion efficace des congés, des coûts de grille et du recours à l'emploi non permanent devra être généralisé à l'ensemble de l'entreprise. Un autre projet consiste en la mise en oeuvre d'un système d'Information RH (SIRH) unique et harmonisé au niveau de la société permettant de prendre en compte toutes les composantes et nouvelles règles/processus de l'accord d'entreprise et améliorer le pilotage et le suivi des effectifs et de la masse salariale. Ce nouveau SIRH devrait être mis en oeuvre en 2017. L'accord d'entreprise comprend également le déploiement, réalisé en 2016, d'une mutuelle pour tous les salariés, conformément à la loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit l'instauration d'une assurance complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er  janvier 2016.

Enfin, la lutte contre toutes les discriminations reste un axe central de la politique de gestion des ressources humaines, mais aussi un engagement sur toutes les antennes du groupe. FMM s'engage de manière volontariste sur différentes thématiques : égalité entre femmes et hommes, handicap, diversité sociale et égalité des chances. Des indicateurs de suivi (n° 8) permettent de suivre la part du personnel féminin dans l'encadrement des journalistes et la part des mesures individuelles attribuée aux femmes.

(3) La stratégie d'investissement

Le plan d'investissement sur la période 2016-2020 vise à maintenir le périmètre d'activité de l'entreprise sans mutation importante de technologie.

Du fait du niveau important des investissements réalisés sur la période 2013-2015, liés principalement à la migration en haute définition (HD) des outils de production et diffusion TV, les dotations aux amortissements vont progresser sur les années 2016-2018, se stabiliser en 2019 et commencer à baisser à partir de 2020.

La stabilisation de l'investissement n'interdit aucunement le développement technologique de l'entreprise et l'évolution des outils et des systèmes. Tout nouveau projet d'investissement42(*) devra toutefois s'inscrire dans le budget imparti. Il en va ainsi notamment des investissements nécessaires à la conservation des archives télévisuelles de l'INA43(*).

Enfin, les baux immobiliers des locaux que loue aujourd'hui FMM arrivent à échéance fin février 2021, l'entreprise devra réfléchir dès 2018 à sa stratégie immobilière future afin d'étudier les différentes solutions possibles.

b) La maitrise des équilibres budgétaires
(1) Maîtrise des charges

L'entreprise s'engage sur la maitrise de ses charges et la mise en oeuvre des nouveaux développements dans les enveloppes de crédits affectées.

Elle engage pour cela une démarche d'amélioration continue des outils et des process de gestion. Afin de renforcer son expertise en matière de marchés publics et son processus d'achat, à travers la professionnalisation de la fonction, un règlement intérieur des achats, précisant notamment les dispositions applicables aux marchés inférieurs aux seuils d'appel d'offres européens, sera soumis au conseil d'administration.

Enfin, l'entreprise s'engage dans une démarche d'amélioration continue et de transparence en matière de suivi financier : les informations régulièrement transmises aux instances de gouvernance seront complétées d'une information financière par nature de charges.

Les directions communes et moyens généraux s'inscrivent en baisse de 1,9 M€ à horizon 2020 par rapport à 2015. Leur évolution prend en compte un abandon de la taxe sur les salaires et une baisse des charges sociales dans le cadre du pacte de compétitivité intervenue dès 2016, ainsi qu'un objectif d'économies sur les frais de fonctionnement dans le cadre des appels d'offres et renégociation de contrats.

Au-delà de cette baisse, les économies réalisées permettront de financer les indexations contractuelles (baux immobiliers, etc.), les évolutions de la masse salariale concernant les directions communes ainsi que la réévaluation de la provision pour indemnités de départs en retraite.

(2) Les ressources
(a) Un apport conséquent de ressources publiques

Les ressources publiques augmentent de 23,1 M€ à horizon 2020, soit une progression de 9,5 % par rapport à 2015, ce qui représente une augmentation moyenne annuelle de + 1,9%.

Si l'on peut regretter le manque d'ambition de la politique audiovisuelle extérieure à l'aune des investissements réalisés par d'autres Etats comparables44(*), la situation des finances publiques et les priorités politiques du moment (défense, police, justice) ne permettent guère de porter un effort de même ampleur. L'engagement de l'Etat peut être qualifié de satisfaisant. Il permet de stabiliser le financement public à 96% des ressources et affirme ainsi l'éminente vocation de service public de la société. Il témoigne également de la capacité de l'État à récompenser l'efficacité de la gestion d'un opérateur vertueux et l`importance qu'il attache à ses médias en appui de sa politique d'influence.

Il n'en demeure pas moins que la réalisation du contrat d'objectifs restera subordonnée au respect des engagements de l'État, notamment par le versement d'avances sur la contribution à l'audiovisuel public à la hauteur et selon le calendrier prévus.

(b) Le développement des ressources propres

Les ressources propres progressent de 1,3 M€ en 5 ans, soit une augmentation de 15,3 % par rapport à 2015.

Les gains escomptés en matière de notoriété du fait de la redynamisation de la stratégie marketing, l'accès à la publicité de marque pour RFI, la monétisation de la présence des médias de FMM sur les réseaux sociaux, ainsi que la mise en place d'un décrochage élargi des programmes de France 24 à destination de l'Afrique permettant le développement des recettes issues des parrainages de certains magazines, rendraient possible une progression de 1,2 M€ des ressources publicitaires sur la période.

Cet objectif représente une croissance de 30,4%, ce qui paraît surévalué compte tenu de la conjoncture économique mondiale, des limites du champ de commercialisation des espaces publicitaires qui s'imposent aux médias d'information et de la croissance des ressources publicitaires observée au court de la période précédente. Il ne pourra en tout état de cause être réalisé que si la modification du cahier des charges de FMM est apportée dès le 1er semestre 2017 pour aligner ces dispositions sur celui de Radio France en matière de diffusion de publicité commerciale sur les antennes françaises de RFI et de MCD (y compris dans les programmes qu'elles peuvent proposer à des radios partenaires), que si sont assouplies certaines des contraintes relevées par vos rapporteurs dans leur précédent avis45(*), et que soit étendue la diffusion des médias de FMM sur le territoire national.

Enfin, un axe de développement porte sur la diversification des ressources et la recherche de financements auprès de bailleurs internationaux. C'est le cas avec le projet de portail d'information à destination des migrants qui est financé intégralement par une subvention de la Commission européenne, lorsqu'ils financent des projets spécifiques hors contrat. Ce faisant, ils n'ont, dès lors, aucun effet sur l'équilibre budgétaire de l'exécution du contrat, ce qui limite l'ambition à une progression réaliste de + 3,5% sur la période.

Un indicateur (n° 9) mesure l'évolution des ressources propres (hors subventions européennes).

c) La coopération au sein du service public de l'audiovisuel

Enfin le contrat liste classiquement les actions de coopération qui pourront être menées avec des partenaires du secteur public de l'audiovisuel et avec l'AFP et, plus particulièrement, les chantiers qui font l'objet d'une réflexion dans le cadre du comité stratégique de l'audiovisuel public. A noter l'annonce de négociations spécifiques avec l'INA, qui, au-delà de l'archivage des contenus télévisuels de FMM, porteront aussi sur l'utilisation des infrastructures de l'INA dans le cadre de la construction du plan de reprise d'activité (PRA) de FMM.

Vos rapporteurs souscrivent naturellement à ces démarches si elles peuvent conduire à la réalisation de véritables économies de gestion et de synergie profitable à chacune des entités. Elles ne doivent pas avoir pour but de soutenir des activités déficitaires de telle ou telle entreprise en augmentant les charges des autres. Jusqu'à maintenant, la seule démarche visible de cette coopération est la chaîne d'information continue sur laquelle des réserves ont été formulées dans la mesure où elle présente davantage un risque d'augmentation des charges que de réelles économies.

4. Le compte de résultat analytique

Un compte de résultat analytique prévisionnel 2016-2020 synthétise les grandes évolutions décrites ci- dessus.

(1) Dans un souci de plus grande lisibilité et de meilleure cohérence, à partir de 2017, les reprises de subvention d'investissement de France 24 sont désormais compensées avec les amortissements qu'elles financent (donc sans impact sur le résultat). Cependant, ni le budget 2016, ni le réel 2015, n'ont été retraités en conséquence afin de rester fidèle à ce qui a été présenté lors des conseils d'administration du 15/12/15 et du 20/04/16.

(2) Les dépenses consolidées sur ces deux lignes liées à la masse salariale et aux amortissements sont également réparties sur les différentes lignes de charges du compte de résultat analytique.

(3) La trajectoire de masse salariale prend en compte l'impact en masse salariale des développements de FMM connus au jour de la signature du contrat et dont la pérennité est assurée à travers un financement via la CAP (participation de France 24 à la chaîne Franceinfotv, environnements numériques, équipe basée à Paris dans le cadre de la nouvelle offre en espagnol). En revanche, l'impact en masse salariale des développements non nécessairement pérennes (site Mashable France et portail consacré aux migrants) n'est pas pris en compte dans la trajectoire de masse salariale.

PS : le budget de masse salariale pour 2016 reste identique à celui qui a été présenté au conseil d'administration du 15.12.15. Cependant, afin de le comparer avec l'évolution de la masse salariale sur 2017 - 2020 sur des bases comparables, il conviendrait de :

- majorer ce budget pour 2016 afin de prendre en compte l'impact en masse salariale de la participation de France 24 à la chaîne Franceinfotv (+ 0,4 M€) et des développements numériques (+ 0,3 M€), ces deux éléments n'ayant pas été intégrés dans le budget de masse salariale 2016 présenté au conseil d'administration du 15.12.15 ;

- minorer le budget de masse salariale présenté au conseil d'administration du 15.12.15 de 0,5 M€ lié à l'impact en masse salariale du site Mashable France inclus dans le budget initial, mais exclu du périmètre de suivi du contrat.

Le compte de résultat analytique est assorti de quelques précisions méthodologiques :

Précisions méthodologiques en termes de périmètre d'activité du compte de résultat analytique :

1. Projets de développement en cours (hors offre en espagnol)

Projets de développements pérennes

Les dépenses relatives à la participation de France 24 à la nouvelle chaîne d'information publique Franceinfotv sont incluses dans le compte de résultat analytique au niveau du coût de la rédaction de France 24, mais n'ont pas d'impact sur les équilibres budgétaires de FMM (les apports de France 24 étant financés par redéploiement de l'économie liée à la mise à disposition, désormais gratuite, des sujets d'information de France Télévisions). En revanche, les apports de France 24 étant produits par la chaîne avec des personnels, la participation de France 24 impacte la masse salariale et est donc intégrée à sa trajectoire.

Projets de développement dont les financements ne sont pas assurés par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) :

C'est le cas du site Mashable France (lancé en mars 2016) et du portail consacré aux migrants (qui sera lancé au cours du dernier trimestre 2016). Les dépenses de ces projets non nécessairement pérennes ainsi que leur financement ne sont pas décomposés ligne par ligne dans le compte de résultat analytique mais n'impactent pas le résultat de FMM. En effet, les charges en question viennent en déduction des ressources spécifiques finançant ces projets à due concurrence (fond Google pour les 18 premiers mois d'exploitation du site Mashable France puis recettes publicitaires dédiées, subvention européenne pour le financement des coûts de lancement et d'une année d'exploitation du portail Migrants).

De même, la trajectoire de masse salariale ne prend pas en compte l'impact de ces projets qui font l'objet d'un suivi spécifique.

2. Nouvelle offre en espagnol

Le compte de résultat analytique prend en compte les charges associées au développement dont le budget total apparait sur une ligne distincte. Ce budget prend en compte tous les coûts, quelle que soit leur destination analytique (rédaction, technique, distribution/diffusion, communication/marketing et frais généraux). En effet, la répartition analytique de ce budget n'est pas finalisée à ce stade.

Concernant la masse salariale, la nouvelle offre en espagnol aura un impact marginal du fait de la prise en compte des salaires et charges des personnels recrutés sur place (rédaction basée à Bogota) dans le cadre d'une filiale de droit colombien créée à cet effet. La masse salariale de FMM sera seulement impactée des coûts en personnel de la petite équipe basée à Paris en complément de la rédaction de Bogota. Ainsi, seuls ces derniers coûts sont pris en compte dans la trajectoire de masse salariale du COM.

3. Reprise de CFI (Canal France International) par France Médias Monde

Les conséquences financières de la reprise de CFI par FMM (reprise effective au plus tard le 1er janvier 2018), tant en charges qu'en produits, ne sont pas prises en compte dans le compte de résultat analytique. Elles feront l'objet d'un avenant au contrat une fois que la stratégie et le plan d'affaires de CFI, dans le cadre de sa reprise par FMM, auront été définis.

Il est important de préciser que la reprise de CFI ne doit pas peser sur les équilibres financiers des activités de FMM, les charges de CFI devant être intégralement couvertes par une subvention publique d'équilibre versée par l'Etat et les financements externes liés aux projets d'aide au développement et de coopération.

L'évolution de la masse salariale est répartie sur les différentes directions concernées dans le compte de résultat.

Produits financiers

Le plan d'affaires prend en compte la forte baisse des produits financiers entre 2015 et 2020 après la réalisation de très bonnes performances en 2015 (avec notamment la réalisation d'importants gains de change) non reconductibles en 2016 et la révision à la baisse des produits financiers dans le cadre d'une baisse durable des taux d'intérêt.

Le compte de résultat analytique prévisionnel apporte des précisions intéressantes dans la mesure où il isole le projet de diffusion de France 24 en espagnol ce qui permettra de suivre sa montée en puissance, alors que les charges des différentes chaînes de France 24, en français, en anglais et en arabe ne font pas l'objet d'une présentation analytique : le coût des rédactions fait l'objet d'une présentation globale pour France 24 et les autres coûts (coûts techniques, frais de diffusion...) ne sont pas isolés des charges de cette nature pour l'ensemble du groupe. Outre, la difficulté à ce stade de préparation du projet de distinguer les catégories de dépenses, cette présentation permettra de suivre l'affectation des financements au projet et évaluer la pertinence des prévisions effectuées. Vos rapporteurs souhaitent qu'elle soit maintenue durant la durée du contrat ou, à défaut, qu'une présentation spécifique du financement du projet par nature de dépenses soit publiée dans le PAP ou transmise dans les réponses aux questionnaires budgétaires. Il restera à préciser également comment seront articulées les relations entre France 24 et sa filiale colombienne qui portera sa rédaction délocalisée et quels seront les coûts remontés dans le compte de résultat analytique. France 24 achètera-t-elle les sujets à sa filiale ? Comblera-t-elle son déficit éventuel par une subvention d'équilibre ?

Le compte de résultat analytique prévisionnel distingue le financement des actions de marketing et de communication des coûts généraux. Vos rapporteurs se félicitent de cette décision qui répond partiellement à leur souhait de « sanctuarisation » de ces dépenses, trop facilement et trop souvent sacrifiées alors qu'elles constituent de véritables investissements46(*).

Le compte de résultat analytique montre une concentration de l'effort de financement par les ressources publiques en 2017 (+7,5 millions d'euros) et 2018 (+ 8,2 millions d'euros), ce qui représente plus des 2/3 de l'évolution à réaliser d'ici 2020 et correspond à l'évolution du besoin de financement avec notamment l'impact du projet de France 24 en espagnol (+ 2,9 millions d'euros en 2017 et + 4,4 millions d'euros supplémentaires en 2018).


* 32 Voir supra p.19

* 33 Voir supra p.32

* 34 Au Mexique, FMM a signé un accord de diffusion partielle de France 24 en espagnol avec le service public de radiodiffusion (SPR), qui nous permettra de toucher 12 millions de foyers dans le pays. Cet accord permet également à RFI d'être reprise en espagnol sur une vingtaine de fréquences supplémentaires au Mexique.

* 35 Voir supra p.23

* 36 Voir supra p.25

* 37 Les premiers marchés sur lesquels l'offre Haute Définition de France 24 sera disponible seront l'Asie, d'une part, et les Amériques, d'autre part, au travers du lancement de la chaîne en espagnol, marchés pour lesquels la Haute Définition est réellement un atout significatif. Certains opérateurs pourront être ponctuellement livrés en norme HD (MPEG4) en France et en Europe, au gré des opportunités de marché et des évolutions réglementaires.

* 38 Avis n° 166 (2015-2016) de Mme  Joëlle Garriaud-Maylam et M.  Philippe Esnol sur le projet de loi de Finances pour 2016, Avances à l'audiovisuel Public p.8,25 et 38 : http://www.senat.fr/rap/a15-166-10/a15-166-10.html.

* 39 Voir supra p. 36.

* 40 Voir supra p. 35.

* 41 L'évolution de ces charges de personnel sur la durée du contrat prend en compte l'impact des développements connus et dont la pérennité est assurée à travers un financement via la CAP, à l'instar de la participation de France 24 à la chaîne publique Franceinfo, des développements concernant les environnements numériques ou de l'équipe spécifique à Paris dans le cadre de la nouvelle offre en espagnol, sans préjudice des éventuelles modifications de périmètres pouvant intervenir (internalisations ou externalisations). En revanche, la trajectoire de charges de personnel sur 2016 - 2020 figurant dans le contrat n'intègre pas l'impact en masse salariale des développements non nécessairement pérennes et financés par des ressources spécifiques hors CAP, comme par exemple, à ce jour, le site Mashable France ou le portail mobile consacré aux migrants.

* 42 Marquage des images par l'insertion d'une signature invisible et permanente à l'intérieur des images numériques, décrochages publicitaires...

* 43 L'archivage des contenus de RFI est déjà en cours de réalisation, l'enjeu porte sur l'archivage des contenus TV propres de France 24. Compte-tenu des obligations réglementaires et des discussions avec l'INA, l'archivage des contenus audio de MCD n'est pas envisagé à ce stade.

* 44

La BBC met en place un vaste plan d'économies de plus de 200 M€ sur ses services domestiques et alloue, à son service BBC World, une augmentation de 48 M€ de son budget en 2016-2017 puis de 120 M€ par an. La Deutsche Welle verra ses moyens augmenter de 12 M€ par an à compter de 2016.

* 45 Avis n° 166 (2015-2016) de Mme  Joëlle Garriaud-Maylam et M.  Philippe Esnol sur le projet de loi de Finances pour 2016, Avances à l'audiovisuel Public p.37 et 38 : http://www.senat.fr/rap/a15-166-10/a15-166-10.html

* 46 Voir supra p. 52.