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Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

C. LE BILAN DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2015 ET EN 2016

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les comptes de FMM pour 2013 et 2014 et les comptes de résultats prévisionnels pour 2015 et 2016.

en millions d'euros

Réel 2013

Réel 2014

Budget

2015

Réel

2015

PLF

2016

Budget

2016

Produits d'exploitation

248,1

249,3

252,5

252,4

254,5

254,6

Dotation publique d'exploitation

238,0

239,7

242,0

242

244,0

244,0

Ressources propres (1)

8,1

7,8

8,9

8,6

8,9

9,2

Publicité/parrainage

3,1

3,8

4,3

3,8

4,3

4,3

Diversification et autres ressources propres

5,0

4,10

4,5

4,9

4,5

4,9

Autres produits d'exploitation

2,1

1,8

1,6

1,7

1,6

1,4

Charges d'exploitation

(247,6)

(249,9)

(252,5)

252,8

(254,5)

(254,6)

Coût des grilles de programmes

(162,1)

(166,9)

(168,6)

(170,6)*

(172,0)

(175,0)

Rédactions

(108,1)

(112,6)

(112,3)

113,1

(114,3)

(115,5)

RFI

(48,3)

(49,7)

(50,8)

50,9

(51,8)

(52,0)

France 24

(53,0)

(55,3)

(54,1)

55,0

(55,0)

(56,0)

MCD

(6,7)

(7,6)

(7,4)

7,2

(7,5)

(7,4)

Coûts techniques (DTSI)

(54,0)

(54,3)

(56,3)

(57,4)

(57,7)

(59,5)

Frais de diffusion et de distribution (coûts directs) (2)

(27,4)

(26,8)

(26,3)

(26,3)

(26,8)

(26,9)

RFI

(9,0)

(8,6)

(8,5)

8,1

(8,6)

(8,3)

France 24

(14,0)

(13,9)

(13,6)

14,2

(14,0)

(14,8)

MCD

(4,3)

(4,3)

(4,3)

3,9

(4,2)

(3,8)

Fonctions transverses/supports et moyens généraux

(49,8)

(47,1)

(49,3)

(47,8)

(47,5)

(44,5)

Subventions (RFI Roumanie)

(0,5)

(0,6)

(0,6)

0

-

 

Nouveaux médias

(7,8)

(8,6)

(7,6)

(8,1)

(8,1)

(8,2)

Résultat d'exploitation

0,6

0,6

0

(0,45)

0

0

Autre résultats

(0,5)

(0,7)

0

0,48

0

0

Résultat net

0,1

0,0

 

0,03

 

0

Masse salariale

(126,4)

(132,8)

(134,2)

(137,25)

(135,0)

(138,5)

*Reclassement de la subvention d'équilibre versée à RFI Roumanie (0,6 M €) dans le coût de la rédaction de RFI afin que celui-ci prenne bien en compte l'ensemble des coûts des rédactions en langues externalisées (à l'instar des rédactions Haoussa, swahili et mandingue).

Suite à la renégociation du contrat avec l'AFP, la répartition du budget de l'AFP entre les rédactions de RFI et France 24 s'est traduite en 2015 par un transfert de RFI vers France 24 d'une charge de 1,1 M€, le budget global de l'AFP restant inchangé au niveau de FMM (pour des prestations beaucoup plus larges). Aussi, afin de comparer l'évolution des coûts des rédactions d'une année sur l'autre à périmètre strictement comparable, les données réelles des années précédentes et le budget 2015 de RFI et France 24 ont été retraités en conséquence.

1. Le bilan de l'exécution budgétaire 2015
a) Les produits d'exploitation

Les produits d'exploitation sont en augmentation de 3,1 millions d'euros (+ 1,2%) par rapport à 2014 et atteignent 252,4 millions d'euros.

Les ressources publiques allouées s'élèvent à 242 millions d'euros, en progression de 2,3 millions d'euros (+ 0,9 %) par rapport à 2014. L'exercice 2015 s'inscrit dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 après prise en compte des nouvelles hypothèses du projet de loi de finances pour 2015 (financement public assuré intégralement par la contribution à l'audiovisuel public et ajustement à la baisse des ressources publiques de 0,1 million d'euros par rapport au contrat, du fait de l'économie attendue sur les charges sociales, dès 2015, dans le cadre du Pacte de responsabilité).

Les ressources propres s'élèvent à 8,6 millions d'euros24(*).

Les recettes publicitaires restent au même niveau qu'en 2014, 38 millions d'euros, inférieur de 0,5 million au montant prévu au budget, qui avait sans doute surestimé le montant attendu en prolongeant la progression réalisée en 2014. Alors que les recettes publicitaires sur l'offre classique qui bénéficient, depuis septembre 2014, de la diffusion de France 24 sur la TNT en Ile-de-France et du rapprochement entre les équipes de France 24 et la coordination commerciale progressent, le chiffre d'affaires numérique subit au premier semestre une diminution significative par rapport à 2014.

L'année 2015 est également marquée par le renouvellement de la convention de régie entre France Médias Monde et France Télévisions Publicité pour une durée de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2018. Certaines dispositions ont été modifiées afin d'optimiser le chiffre d'affaires publicitaire. C'est le cas principalement de la levée de l'exclusivité dont disposait FTP jusqu'à présent sur tous les supports de diffusion de France 24, permettant ainsi à France Médias Monde de confier à un tiers la commercialisation des espaces publicitaires antenne dans le cadre des décrochages de service national et/ou régional hors du territoire français et de l'Afrique subsaharienne, et web dans le cadre des invendus. En ce qui concerne la commercialisation des espaces publicitaires sur les sites, un certain nombre de négociations menées en direct par les équipes commerciales de FMM sont déjà en phase d'aboutir sur les marchés nord-américains et la région ANMO. Cela devrait permettre une ligne de revenu supplémentaire sur le numérique de France 24 en 2016.

Les autres ressources propres qui passent de 4,1 millions d'euros en 2014 à 4,9 millions d'euros en 2015 retrouvant leur niveau de 2013. L'augmentation s'inscrit dans le cadre d'une année exceptionnelle, marquée par de bonnes performances sur tous les types de ressources propres25(*).

Les autres produits d'exploitation prennent en compte uniquement les reprises de subvention d'investissement à due concurrence des dotations aux amortissements liées à la quote-part des investissements de France 24 financés jusqu'en 2012 selon cette méthode.

b) Les charges d'exploitation

En 2015, les charges d'exploitation s'élèvent à 252,8 millions d'euros, en augmentation de 2,9 millions d'euros par rapport à 2014, soit + 1,2 %.

Les principaux facteurs d'évolution entre 2014 et 2015 sont les suivants :

· une augmentation du coût des grilles de programme de 3,7 millions d'euros (+ 2,9%), principalement lié à une augmentation des coûts techniques de production (+ 3,1 millions d'euros) et d'une augmentation modérée du coût des rédactions (+ 0,5 million d'euros) qui englobe dorénavant, s'agissant de RFI, la subvention d'équilibre versée à RFI Roumanie (0,6 million d'euros) ;

· une légère diminution des coûts de distribution et de diffusion grâce aux économies réalisées dans le cadre de la renégociation de contrats et à l'optimisation de la diffusion radio par satellite. Ces économies ont permis notamment de financer le coût de la diffusion de France 24 sur la TNT en Île-de-France ainsi que l'extension de la couverture géographique de la chaîne à l'étranger ;

· le développement des nouveaux médias pour un coût inférieur de 0,45 million d'euros. L'évolution à la baisse entre 2014 et 2015 du budget consacré aux nouveaux médias est uniquement due aux économies réalisées dans le cadre de la renégociation du contrat CDN (Content Delivery Network ou réseau de distribution des images et des sons) et de l'internalisation de certains prestataires clefs (coût moins élevé en interne). Hors ces économies, les moyens consacrés aux nouveaux médias restent stables d'une année sur l'autre. ;

· la poursuite des efforts d'économies et gains de productivité sur l'ensemble des fonctions supports, les frais de fonctionnement généraux et les provisions de l'entreprise se poursuit, mais le poste moyens communs qui représentent près de la moitié de cette ensemble connaît une progression importante (+1,5 million d'euros) sans doute lié aux dépenses mises en oeuvre pour assurer la sécurité des bâtiments, entraîne une augmentation générale des charges liées aux fonctions supports de 0,8 million d'euros.

En matière de charges de personnel, le contrat a fixé comme objectif une maîtrise des effectifs de la société, après deux plans de départs volontaires qui ont permis des économies en matière de coûts de personnel. Néanmoins, l'année 2015 aura été marquée par une augmentation de 2,6% des effectifs (1808 ETP en 2015 contre 1762 en 2014), soit une hausse de 46 ETP par rapport à 2014.

Cet accroissement, que vos rapporteurs avaient pressenti dans leur précédent avis26(*), résulte du choix stratégique décidé par l'entreprise de transférer des moyens des frais de fonctionnement vers la masse salariale27(*). En 2015, le redéploiement partiel du budget des ondes courtes sur certaines rédactions en langues (6ETP), les internalisations de prestataires (effet report de 2014 et nouvelles internalisations 2015 pour un total de 9 ETP), ainsi que l'effet report de l'activité 2014 dans le cadre du renfort des rédactions (18 ETP) et des mesures d'harmonisation sociale déjà en paie (+ 4 ETP concernant la seconde semaine de congés fractionnables et le passage des chroniqueurs du soir de 5 à 4 jours par semaine) représentent à eux seuls une augmentation de + 37 ETP par rapport à 2014. Hors ces facteurs, l'activité 2015, tant en linéaire qu'en non linéaire, représente une augmentation limitée à + 9 ETP.

Par ailleurs, il convient de noter que cette évolution d'effectifs, notamment dans le cadre du renforcement des grilles de programmes (effet report année pleine 2014 et impact des nouveaux développements 2015) prend en compte une augmentation significative des remplacements sur absences (+ 13 ETP en 2015) liées principalement aux longues maladies et congés de maternité.

En 2015, le nombre d'emplois non permanents progresse de nouveau (+11), après la forte baisse observée en 2014, grâce au plan d'intégration d'un certain nombre de pigistes et CDD visant à réduire le taux de précarité de l'emploi. Entre 2014 et 2015, les effectifs permanents ont augmenté de 35 ETP. Conformément à ses engagements, France Médias Monde a réduit en 2014 son taux de précarité, le taux de recours au personnel non permanent passant de 27,6 % en 2014 à 27,5 % en 2015. Mais aura sans doute atteint les limites de cet exercice si son activité s'intensifie.

Sur ces bases, les charges de personnel se sont élevées en 2015 à 137,25 millions d'euros, en hausse de 4,54 millions d'euros, soit 3,4% par rapport à 2014. Leur augmentation prend en compte, outre les effets décrits ci-dessus de l'évolution des effectifs, les glissements habituels de la masse salariale (automatismes et mesures individuelles dans le cadre de la « négociation annuelle obligatoire »28(*), +1,6%), ainsi qu'une augmentation significative de la variation de provision pour congés.

c) Un résultat net en équilibre

Malgré une progression limitée de l'ensemble de ses ressources (+ 1,2%), France Médias Monde a pu consolider en 2015 ses acquis et préserver l'essentiel de ses projets de développement grâce à la poursuite de ses efforts d'économies et de productivité, ceci dans le respect d'un résultat net à l'équilibre.

2. L'exercice budgétaire 2016
a) Les produits d'exploitation

Les produits d'exploitation de l'exercice 2016 sont attendus à 254,6 millions d'euros, en hausse de 0,9 % par rapport à 2015.

Les ressources publiques progressent de + 0,8% à 244,0 millions d'euros. L'exercice 2016 est un exercice de transition qui s'appuie sur des hypothèses fragiles d'un projet de contrat d'objectifs et de moyens, supposé couvrir la période 2016-2020, non encore négocié complètement avec les autorités de tutelle, ce qui empêche tout développement de nouveaux projets d'envergure.

Les ressources propres sont attendues à 9,2 millions d'euros, en hausse de 6,4% (+ 0,6 million d'euros) par rapport à la réalisation 2015.

Les prévisions de chiffre d'affaires publicitaire pour 2016 prévoyaient une augmentation de 14,7% par rapport au réalisé 2015.

En 2016, FMM prévoit de réaliser un chiffre d'affaires équivalent à celui de 2015, soit 4,86 millions d'euros, ce qui devrait être une bonne performance du fait du caractère non-reconductible de certaines recettes exceptionnelles réalisées en 2015.

b) Les charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont attendues en progression de 1,75 million d'euros à 254,6 millions d'euros par rapport au réalisé 2015 (+0,7%).

Les coûts de grilles de programmes, les frais de diffusion et les nouveaux médias progressent respectivement de 4,5, 0,62 et 0,11 millions d'euros. Ces augmentations sont compensées par une baisse des moyens généraux de 3,38 millions. Cette baisse des frais généraux est, pour partie, la conséquence des baisses prévisibles sur les taxes, notamment en raison de l'exemption de la taxe sur les salaires dont bénéficiera FMM en raison d'un financement public exclusivement issu des recettes de la contribution à l'audiovisuel public depuis 2015, alors que les subventions étaient redevables de cette taxe.

L'augmentation des charges par rapport à 2015 prend en compte la consolidation des structures rédactionnelles qui restent sous-dimensionnées au vu des objectifs et le renforcement de la proximité des offres avec les publics, l'adaptation des offres éditoriales et des contenus de FMM aux nouveaux usages de la révolution numérique29(*).

Il prend également en compte le maintien des positions de FMM sur les supports traditionnels de diffusion/distribution et l'accompagnement du déploiement de la TNT en Afrique, le renforcement de la cyber-sécurité, l'augmentation des obligations légales avec notamment l'archivage obligatoire des contenus des différents médias de FMM auprès de l'INA et la forte augmentation des dotations aux amortissements dans le cadre notamment des investissements réalisés en 2014 et 2015 pour migrer en haute définition les équipements de production et diffusion TV30(*).

Il prend enfin en compte la généralisation de la mise en oeuvre d'une mutuelle obligatoire au sein de l'entreprise ; les glissements inéluctables de la masse salariale (GVT et autres augmentations salariales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire) ainsi que la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise, signé le 31 décembre 2015, et le développement concomitant d'un nouveau système d'information de gestion ressources humaines (SIRH) unique harmonisé.

Ainsi, pour l'exercice 2016, les effectifs devraient augmenter de l'ordre de 9 ETP (hors impact des nouveaux projets), dont l'effet report en année pleine du renforcement des contenus linéaires31(*) et non linéaires de 2015 et le renforcement de la cybersécurité avec la mise en place d'une équipe dédiée en interne.

Il conviendra d'ajouter également l'impact en ETP du lancement du site Mashable France (+ 9 ETP en année pleine présents dès le début de l'année 2016), la participation de France 24 à la nouvelle chaîne d'information publique dans le cadre de la production de modules spécifiques (environ + 5 ETP en 2016 pour un impact en année pleine de + 9 ETP), la création d'un portail internet dédié aux migrants, dont les coûts sont intégralement financés par une subvention européenne (environ + 5 ETP en 2016 pour un impact en année pleine de + 9 ETP).

Enfin, il faudra tenir compte de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise avec les créations d'emplois prévues au sein de France 24 (environ + 20 ETP). Le budget de masse salariale associé à ces créations est, quant à lui, déjà pris en compte dans les comptes 2015 de FMM pour financer des dépenses ponctuelles, liées notamment au paiement de tout l'historique des jours de récupération.

Concernant le recours au personnel non permanent, France Médias Monde a stabilisé en 2015 son taux de précarité à 27,5 % après une politique importante d'intégration dans le personnel permanent menée en 2014. Ce taux devrait légèrement augmenter en 2016 du fait de la politique prudente de l'entreprise en matière de recrutement consistant à privilégier le recours à du personnel non permanent sur des projets non forcément pérennes (à l'instar notamment du portail dédié aux migrants). Il sera également impacté par les créations d'emplois prévues dans le cadre de l'harmonisation sociale en fonction des types de contrats de travail mis en oeuvre (CDI, CDD, piges).

En 2016, les charges de personnel devraient augmenter de + 1,7 M€, soit + 1,2 % (hors nouveaux projets faisant l'objet de financements spécifiques ou ne pesant pas sur l'équilibre budgétaire de l'entreprise cf. chaîne info nationale du service public) : lancement du site Mashable en France, participation de France 24 à la nouvelle chaîne d'information publique, création d'un portail internet dédié aux migrants), dont principalement le glissement de la masse salariale (1,5 M€, soit + 1,1 %) et le renforcement de la cybersécurité (0,3 M€), pour atteindre 138,9 M€. En prenant en compte les projets nouveaux, les charges de personnel devraient s'élever à environ 140,2 M€, au-delà de la prévision budgétaire initiale.


* 24 Le plan d'affaires du COM 2013-2015 prévoyait 9,6 millions d'euros de ressources propres en 2014 et 10,4 millions d'euros en 2015 dont vos rapporteurs avaient soulignés le caractère trop ambitieux.

* 25 Les autres ressources propres comprennent les recettes générées par l'édition musicale, principalement par RFI ; la distribution payante de France 24 ; les recettes provenant des nouveaux médias ; les recettes provenant des numéros surtaxés ; la syndication ; la vente d'images exclusives de France 24 ; les partenariats éditoriaux de type publireportage, les subventions européennes et les refacturations de prestations de services.

* 26 Avis n° 166 (2015-2016) de Mme  Joëlle Garriaud-Maylam et M.  Philippe Esnol sur le projet de loi de Finances pour 2016, Avances à l'audiovisuel Public p.31 et 32 : http://www.senat.fr/rap/a15-166-10/a15-166-10.html

* 27 Redéploiement de certains budgets d'ondes courtes vers les rédactions en langues de RFI ou l'internalisation de prestataires sur des fonctions stratégiques pour l'entreprise et pour un coût inférieur relevant d'un choix stratégique de l'entreprise en matière de sécurité informatique (choix rendu d'autant plus pertinent à la suite de la cyber-attaque qui a frappé TV5Monde en avril 2015).

* 28 Article l.2242-8 du code du travail.

* 29 La participation de France 24 aux côtés de France-Télévisions, Radio France et l'INA au lancement d'une nouvelle chaîne publique nationale d'information en continu dont la diffusion est prévue dès le mois de septembre 2016 n'a pas d'impact financier, les charges de personnel étant compensées par la fourniture d'images d'actualité par les rédactions de France-Télévisions ; voir supra p. 26

* 30 Cette augmentation s'inscrit également dans le cadre de la reconstitution progressive d'un niveau de capacité d'autofinancement plus conforme aux enjeux et défis technologiques à venir et à l'activité de l'entreprise ;

* 31 La pérennisation de l'enrichissement des grilles mis en oeuvre en 2015 (plus de 70 % des budgets des rédactions est constitué de masse salariale, la quasi-totalité des contenus alimentant les grilles de programme étant faite en interne).