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Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

B. DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 EN COHÉRENCE AVEC LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

 

Compte de résultat prévisionnel

en millions d'€

Réel

2015

Budget 2016

PLF 2017

Évolution 2017/2016

Écart

%

Produits d'exploitation

252,4

254,6

260,9

6,3

2,4

Ressources publiques (CAP)

242,0

244,0

251,5

7,5

3,1

Ressources propres

8,7

9,2

9,4

0,2

2,2

Publicité/parrainage

3,8

4,3

4,5

0,2

3,5

Diversification et autres ressources propres

4,9

4,9

4,9

0,1

1,0

Autres produits d'exploitation*

1,6

1,4

0

(1,4)

100,0

Charges d'exploitation

(252,8)

(254,6)

(260,6)

(6,0)

2,4

Coût des grilles de programmes

(170,6)

(174,7)

(176,2)

(1,5)

0,9

Rédactions

(113,2)

(115,5)

(116,2)

(0,7)

0,6

RFI

(50,9)

(52,0)

(52,4)

(0,3)

0,6

France 24

(55,1)

(56,0)

(56,4)

(0,3)

0,6

MCD

(7,2)

(7,4)

(7,5)

(0,0)

0,6

Coûts techniques (DTSI)

(57,4)

(59,2)

60,0)

(0,8)

1,4

Développement offre en espagnol

0

0

(2,9)

(2,9)

 

Environnements numériques

(8,1)

(8,5)

(8,9)

(0,4)

5,0

Frais de diffusion/distribution (coûts directs)

(26,3)

(26,9)

(27,3)

(0,4)

1,5

Communication/marketing

(3,7)

(3,3)

(3,6)

(0,3)

9,0

Directions communes & Moyens généraux

(44,1)

(41,1)

(41,6)

(0,5)

1,1-

Résultat d'exploitation

(0,5)

0

0,3

 

Autres résultats

0,5

0

(0,3)

Résultat net

0

0

0

 

Masse salariale (**) (***)

(137,2)

(138,5)

(141,5)

(3,0)

2,2

 

Dotation amortissements (autofinancés) (**)

(5,4)

(6,9)

(8,3)

(1,4)

20,0

Source : PAP 2017

(*) Dans un souci de lisibilité et de cohérence, à partir de 2017, les reprises de subvention d'investissement de France 24 sont « nettées » avec les amortissements qu'elles financent (donc sans impact sur le résultat). Les exercices 2015 et 2016 n'ont pas été retraités en conséquence afin de rester fidèles à la présentation en conseil d'administration.

(**) Les dépenses consolidées sur ces deux lignes sont également réparties sur les différentes lignes de charges du compte de résultat analytique.

(***) La trajectoire de masse salariale prend en compte l'impact en masse salariale des développements de FMM connus au jour de la signature du contrat d'objectifs et de moyens et dont la pérennité est assurée à travers un financement via la contribution à l'audiovisuel public (participation de France 24 à la chaîne Franceinfotv, environnements numériques, à l'exception de la nouvelle offre en espagnol dont la répartition du budget par nature de dépenses n'est pas encore précisée. En revanche, l'impact en masse salariale des développements non nécessairement pérennes (à l'instar du site Mashable et du portail consacré aux migrants) n'est pas pris en compte dans la trajectoire de masse salariale.

Le compte de résultat analytique prévisionnel présenté ci-dessus a été construit sur les hypothèses d'une progression des ressources publiques de 7,5 millions d'euros.

Sur le plan méthodologique, vos rapporteurs sont en revanche étonnés que « dans un souci de lisibilité », un certain nombre de projets autofinancés, comme Mashable ou le portail destiné aux migrants, qui dès lors ne font pas partie des engagements de l'Etat au titre du contrat d'objectifs et de moyens et feront l'objet d'un suivi spécifique, puissent en revanche ne pas apparaître dans le compte de résultat analytique figurant dans le programme annuel de performances47(*). En effet, dans la comptabilité générale des entreprises, ces projets, sauf à être cantonnés dans des filiales, seront bien portés par FMM qui en assurera les risques financiers et juridiques en cas de défaillance des apporteurs de financements extérieurs et serait responsable des éventuelles dettes contractées auprès de fournisseurs ou des salariés (y compris les indemnités versées en cas de rupture de contrat...). La transparence des comptes due à la représentation nationale exige que ces ressources et charges apparaissent clairement dans les comptes de la société soumis à l'examen des assemblées parlementaires sous forme de lignes séparées, ne serait-ce que pour vérifier si les charges et les recettes s'équilibrent. A défaut, des comptes de résultats analytiques spécifiques à chacune des activités en cause devraient être présentés, chaque année dans le programme annuel de performance.

1. Les produits d'exploitation : une appréciation plus réaliste des ressources disponibles

Les produits d'exploitation de l'exercice 2017 sont attendus à 260,9 millions d'euros, en hausse de 2,5 % par rapport à 2016.

a) Une forte progression des ressources publiques pour permettre de développer de nouveaux projets

Les ressources publiques progressent de +3,1% à 251,5, millions d'euros HT. Elles représentent 96,4% des ressources. Il est clair que les ambitions de développement de FMM sont entièrement conditionnées par les apports de ressources publiques, ce qui conforte sa vocation de service public.

b) Une estimation réaliste des ressources propres

L'estimation des ressources propres (9,4 millions d'euros) et notamment des ressources publicitaires et de parrainage (4,5 millions d'euros) a été établie de façon prudente compte tenu des prévisions de recettes publicitaires et de ressources propres en 201648(*).

Ce faisant compte tenu de la concurrence sur un marché publicitaire peu porteur pour les chaînes internationales, la sécurisation des ressources publicitaires reposera sur :

- la sanctuarisation des dépenses de marketing et de communication afin de consolider et faire progresser la diffusion et la distribution des médias de FMM dans les bouquets de programmes des opérateurs, et de faire croître leur audience49(*) ;

- de l'extension de la diffusion des médias de FMM sur le territoire national50(*) ;

- de la modification du cahier des missions et des charges de FMM pour permettre à RFI de diffuser sur ses antennes en France de la publicité commerciale à l'instar des chaînes de Radio France51(*) ;

- du développement des décrochages régionaux de France 24 notamment en Afrique52(*).

2. Une augmentation sensible des charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont évaluées à 260,6 millions d'euros L'augmentation de 6 millions d'euros des charges par rapport à 2016 prend en compte notamment le coût du lancement de France 24 en espagnol et son exploitation durant le 4e trimestre 2017 (+2,9 millions d'euros), l'amélioration des programmes linéaires (+1,5 million d'euros) et numériques (+ 0,4 million d'euros), l'augmentation des frais de diffusion et distribution (+ 0,4 million d'euros), et le renforcement des actions de marketing et de communication (+0,3 million d'euros). 50% de cette augmentation des charges est consommée par la progression de la masse salariale (+3,0 millions d'euros)53(*) et de la dotation aux amortissements (+1,4 million d'euros)54(*).

3. Un équilibre en fin d'exercice 2017 à préserver

Il va sans dire que, compte tenu du peu de marge d'augmentation à attendre des ressources propres, l'équilibre budgétaire restera conditionné à la maîtrise de la masse salariale55(*) et des effectifs et à la poursuite d'une gestion efficace cherchant à réaliser des économies dans tous les domaines.

*

* *

En conclusion, vos rapporteurs considèrent que :

· le compte de résultat prévisionnel présenté dans le programme annuel de performance est conforme à la trajectoire présentée dans le projet de contrats d'objectifs et de moyens soumis pour avis aux commissions parlementaires compétentes ;

· malgré l'apport significatif de ressources publiques (+7,5 millions d'euros, +3,1%) qui témoigne de l'engagement de l'État aux côtés de cet opérateur efficace de l'action audiovisuel extérieur, et compte tenu du développement de nouveaux projets, mais aussi du glissement inéluctable de certaines charges, notamment de la masse salariale et des amortissements, l'exercice budgétaire sera difficile et supposera une attention vigilante pour rechercher des économies en gestion et, pour l'État, de desserrer rapidement les contraintes qui freinent le développement des ressources publicitaires de FMM.


* 47 Extrait du PAP P.844 p. 91 : « Dans le cadre d'une meilleure lisibilité, le compte de résultat prévisionnel ne prend pas en compte sur ses différentes lignes, tant en produits qu'en charges, les développements dont les financements ne sont pas assurés par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et qui ne sont pas nécessairement pérennes. C'est le cas notamment du site Mashable France et du portail mobile consacré aux migrants dont l'impact est neutre sur le résultat de l'entreprise. En effet, la totalité des charges de ces deux projets est financée à due concurrence par des recettes spécifiques dédiées hors financement par la CAP (respectivement via le fond Google et les recettes publicitaires pour le site Mashable France et via une subvention européenne pour le portail migrants).

* 48 Voir supra p.42

* 49 Voir supra p.52

* 50 Voir supra p.51

* 51 Voir supra p.57

* 52 Qui en 2015 représentaient déjà 33% du chiffre d'affaires publicitaire net, Voir supra p. 57

* 53 Selon les indications fournies en 2015, le glissement de la masse salariale est a minima de l'ordre de 2 millions d'euros par an (2%), prenant en compte les glissements inéluctables (1,5 million d'euros) et la mise en oeuvre d'une politique de rattrapage des disparités salariales entre les hommes et les femmes (0,5 million d'euros). Devrait s'y ajouter l'extension aux salariés de RFI de la couverture complémentaire santé, évaluée à l'époque, sur la base des règles de prise en charge appliquées au personnel de France 24, l'extension de la mutuelle à l'ensemble du personnel de RFI représenterait un coût de 0,6 million d'euros.

* 54 La société a réalisé d'importants investissements notamment sur le plan technique avec la migration en haute définition des outils de production et de diffusion (TV), mais aussi à l'occasion du regroupement de l'ensemble des entités sur le site d'Issy-les-Moulineaux. Elle a d'ores et déjà réalisé au cours de la période un « rebasage » de sa dotation aux amortissements qui est passée de 3,5 millions d'euros en 2013 à 5,4 millions en 2015, 6,9 millions en 2016 et devrait atteindre 8,3 millions d'euros en 2017.

* 55 Voir supra p. 54.