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Projet de loi de finances pour 2017 : Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Action extérieure de l'État : Français à l'étranger et affaires consulaires ( avis - première lecture )

N° 142

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT :
FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES

Par M. Jean-Pierre GRAND et Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE
VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

1. Les crédits inscrits au PLF pour 2017 pour le programme 151 s'établissent à 386,2 millions d'euros, en augmentation de 16,2 millions d'euros (+4,4 %) par rapport à 2016. Cette hausse s'explique principalement par l'inscription d'une dotation de 15,3 millions d'euros destinée à l'organisation des élections présidentielle et législatives. Il faut également noter une augmentation de 10,2 millions d'euros des crédits de titre 2 (masse salariale), dont 6,7 millions pour les services offerts aux Français de l'étranger (action 1) et 3,5 millions pour le traitement des demandes de visas (action 3).

2. La dotation destinée aux bourses scolaires (action 2) subit une nouvelle baisse, à 110 millions d'euros, après une diminution de 125 à 115,5 millions d'euros l'année dernière. Cette baisse ne devrait pas avoir de conséquences sur le montant effectivement consacré à l'aide à la scolarité dans la mesure où la dotation budgétaire sera complétée par le reliquat d'un excédent de trésorerie dans les comptes de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lié à un changement de méthode comptable et à la sous-consommation de l'enveloppe destinée aux bourses en 2014 et 2015. Outre le fait que cette sous-consommation continue de poser question (les critères ont-ils été trop définis de manière trop restrictive ? des familles ont-elles renoncé à déposer une demande de bourse ?), force est d'admettre que la souplesse apportée par la soulte ne pourra jouer au-delà de 2017. Il devra être procédé à une réévaluation de l'enveloppe dans la prochaine loi de finances, sauf à diminuer l'aide effectivement apportée aux familles, une évolution qui serait difficilement supportable au vu de l'augmentation continue des frais de scolarité.

3. L'augmentation des crédits destinés au traitement des demandes de visas (+3,5 millions d'euros, soit une enveloppe de 53,1 millions d'euros pour 2017) est justifiée par le dynamisme de cette activité. Ainsi, 3,2 millions de visas ont été délivrés en 2015, contre 2,8 millions l'année précédente, soit une augmentation de 14,3%, supérieure à celle enregistrée en 2014. Les recettes associées à cette activité augmentent également : 187 millions d'euros en 2015, contre 161 millions d'euros en 2014 et 137 millions d'euros en 2013. Il faut toutefois s'attendre à une baisse sur l'année 2016, du fait de la réduction de la fréquentation touristique liée au contexte sécuritaire et à la crainte d'attentats. Aussi le dispositif convenu fin 2015 avec le ministère des finances afin qu'une partie des recettes tirées des visas revienne au programme 151 ne devrait-il pas produire d'effets en 2017, ce que l'on ne peut que regretter. Même si le montant concerné en 2016 était modeste (1,5 million d'euros), il avait en effet permis le financement d'emplois hors plafond en faveur de l'activité visas.

Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits inscrits dans le PLF 2017 pour le programme 151.

À l'issue de sa réunion du mercredi 16 novembre 2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».