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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : préparation et emploi des forces

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : préparation et emploi des forces ( avis - première lecture )

N° 142

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

DÉFENSE :
PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES

Par M. Yves POZZO di BORGO et Mme Michelle DEMESSINE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin, président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi, vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri, secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

1.- Les crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces », qui constitue le coeur de la mission « Défense », sont stables, augmentant de 0,27% par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 pour s'établir à 7,29 milliards d'euros. Les autorisations d'engagement diminuent de 8,8%, atteignant ainsi 7,27 milliards d'euros, ce qui ne doit pas être lu négativement pour 2 raisons :

- d'une part, L'évolution des autorisations d'engagement intègre dans le projet de loi de finances pour 2017 la seconde tranche de 250 millions d'euros (la première tranche de 250 millions d'euros était inscrite au PLF pour 2016) correspondant ainsi à l'effort global consenti de 500 millions d'euros prévus par l'actualisation de la loi de programmation militaire en 2015 ;

- d'autre part, le projet de loi pour 2017 prévoit une nouvelle augmentation de 6,8 % des autorisations d'engagement dédiées à l'entretien programmé du matériel. Cela s'ajoute au fait que les efforts engagés en 2016 avaient trouvé une traduction concrète dès 2017 puisque la part des crédits du programme 178 consacrés à l'entretien programmé du matériel s'accroît et dépasse les 50 % grâce aux 250 millions d'autorisations d'engagement ouverts l'année dernière.

2.- L'effort budgétaire consenti est satisfaisant, mais vos rapporteurs pour avis restent soucieux des faibles progrès réalisés en matière de disponibilité technique des équipements, notamment des hélicoptères, et des faibles niveaux de préparation opérationnelle enregistrée en 2016 et prévue en 2017. L'impact de l'opération Sentinelle sur la préparation opérationnelle a fait d'ailleurs l'objet d'une attention particulière de la part de vos rapporteurs.

3.- Vos rapporteurs pour avis estiment que le capital opérationnel de nos armées, tant matériels qu'humains, est en jeu. Ils notent que la loi de programmation en cours a sans doute sous-estimé le total des besoins de maintien en condition opérationnelle pour les raisons suivantes :

- l'actualisation de la loi de programmation militaire en 2015 était inférieure au moins de 300 millions d'euros aux besoins. La non-inscription de ses crédits est gagée sur des gains liés aux coûts de facteurs, que vos rapporteurs pour avis estiment incertains tant ils paraissent ambitieux ;

- le besoin de régénération des équipements surutilisés en OPEX s'élève à au moins 100 millions d'euros par an pour l'armée de terre. L'armée de l'air est également exposée à une utilisation sur-intensive de ses équipements en OPEX. Ceci pèsera sur la prochaine loi de programmation militaire. ;

- La modernisation du MCO terrestre n'est financée que pour les années 2017 et 2018, à partir de là, un croisement des courbes du titre 2 et du titre 3 induit un besoin de financement qui n'est pas prévu par la loi de programmation actuelle et qui pèsera également sur la prochaine loi de programmation militaire.

4.-Vos rapporteurs pour avis souhaitent que la révision du décret de 1983 régissant les modalités de remboursement par les industriels du soutien à l'exportation -SOUTEX- effectué par les armées aboutisse rapidement. Ils sont favorables à d'autres évolutions dans ce domaine qui font l'objet d'une présentation dans le présent rapport.

5.- Enfin, vos rapporteurs pour avis souhaitent saluer la contribution du SSA à la capacité de résilience de la nation, sujet qui a fait l'objet d'un examen particulier.

Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits inscrits dans le PLF 2017 pour le programme 178.

À l'issue de sa réunion du mercredi 23 novembre 2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense ».