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Projet de loi de finances pour 2017 : Défense : préparation et emploi des forces

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Défense : préparation et emploi des forces ( avis - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Jeudi 31 mars ont été auditionnés : M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur des affaires financières du Ministère de la Défense, et ses collaborateurs.

Mercredi 13 avril ont été auditionnés : M. Bruno GRUSELLE, conseiller technique pour les affaires industrielles, et Mme Christine MOUNAU-GUY, conseillère politique et parlementaire.

Vendredi 21 octobre a eu lieu une visite de l'emprise militaire du Val de Grâce. Ont été auditionnés sur place M. Jean-Marc DEBONNE, directeur central du service de santé des armées, et M. François PONS, médecin général inspecteur, commandant du site et directeur de l'Ecole du Val de Grâce, et leurs collaborateurs.

Mardi 8 novembre ont été auditionnés : MM. Bruno GRUSELLE, conseiller technique pour les affaires industrielles, Philippe DECOUAIS, conseiller financier, et Mme Christine MOUNAU-GUY, conseillère politique et parlementaire.

Mercredi 9 novembre ont été auditionnés : le Général Christophe ABAD, sous-directeur des études et de la politique de la DRH-armée de terre, et son adjoint.

ANNEXE 1 : LE COMPTE DE COMMERCE 901
« APPROVISIONNEMENTS DE L'ÉTAT
ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES »

Depuis 2013, le périmètre des dépenses et des recettes du compte de commerce prenait en compte tant les recettes que les dépenses afférentes aux biens et services complémentaires nécessaires à l'utilisation des matériels de l'État et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières. À compter de 2016, le périmètre des dépenses et des recettes du compte de commerce a pris également en compte tant les recettes que les dépenses afférentes au fonctionnement et aux investissements du service des essences des armées (SEA).

En loi de finances initiales pour 2016, le budget prévisionnel de recettes et de dépenses sur le compte de commerce a ainsi été élaboré dans le cadre du changement de périmètre (avec l'intégration d'une partie du coût de la fonction pétrolière) ; le tableau ci-dessous présente l'évolution de la nomenclature du compte de commerce permettant de retracer les nouvelles dépenses - fonctionnement et investissement de la fonction pétrolière :

Compte de commerce 901 (en M€)

LFI 2015

LFI 2016

PLF 2017

Recettes

Cessions de produits aux clients relevant du ministère de la défense

608,4

654,6

539,8

Cessions de produits aux autres clients

69,1

76,9

68,8

Dépenses

Approvisionnement en produits pétroliers et autres dépenses

677,5

694,4

565,6

Fonction pétrolière (dépenses de fonctionnement)

 

24,9

24,0

Fonction pétrolière (dépenses d'investissement)

 

12,2

19,0

 

Consommation 2015

   

Crédits de paiements sur l'UO 0178-0068-SE02 (en M€)

37,0

   

Solde

37,0

0

0

En 2016, le transfert des dépenses de fonctionnement et d'investissement au profit du SEA a induit une augmentation de dépenses évaluée à 37 M€ sur le compte de commerce.

L'extension du périmètre du compte de commerce a impacté la gouvernance du SEA : un système collégial (conseil de gestion rénové, comité de pilotage) associant l'état-major des armées et le secrétariat général pour l'administration assure la gouvernance du compte de commerce dont le ministre de la défense s'est vu confier la gestion. Cette comitologie est chargée de l'évaluation et du suivi du bon emploi des ressources dédiées à la fonction pétrolière.

Enfin, l'obligation d'assurer l'équilibre du compte de commerce en recettes et en dépenses se traduit par la mise en application d'une procédure de facturation induisant la nécessaire valorisation des prestations assurées par le service, intégrant notamment les charges nécessaires à la réalisation des missions du SEA (fonctionnement, logistique, livraison clients, etc.) : un lien direct est créé entre d'une part les achats d'approvisionnement de produits pétroliers et les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et d'autre part entre les dépenses totales et les ressources. Pour donner un surcroît de visibilité à la fonction pétrolière et ses besoins en ressources, le SEA a proposé une programmation pluriannuelle du financement du compte de commerce ; les besoins relatifs aux engagements opérationnels du SEA ont été validés pour la période 2017-2022.

Source : Réponses au questionnaire budgétaire