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Projet de loi de finances pour 2017 : Santé

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Santé ( avis - première lecture )

N° 143

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

SANTÉ

Par M. René-Paul SAVARY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 146 (2016-2017)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Les observations de la commission des affaires sociales

Réunie le mercredi 23 novembre 2016, sous la présidence de M. Alain  Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. René-Paul Savary, sur les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017.

La commission relève que le projet de loi de finances pour 2017 fixe les crédits de la mission à 1,256 milliard d'euros, en hausse de 4,5 % à périmètre constant par rapport aux crédits initialement ouverts pour 2016. Cette évolution résulte de l'effet conjugué d'une baisse de 6 % des crédits du programme 204 «prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et d'une hausse de  près de 8,3 % des crédits du programme 183 « protection maladie ».

S'agissant du programme 204, la commission a toujours soutenu les efforts d'économies engagés pour contenir la dépense publique et appelé de ses voeux la poursuite de la simplification du paysage sanitaire, tout en restant très vigilante quant à l'adéquation entre les moyens alloués aux agences sanitaires et leur capacité à assurer leurs missions.

A cet égard, la commission regrette que l'Agence nationale de santé publique (ANSP), qui entamera le 1er janvier prochain son premier exercice budgétaire en année pleine, ne puisse bénéficier de la prévisibilité et de la stabilité nécessaires à la bonne poursuite de son installation. L'agence sera en effet confrontée dans les années à venir à de nouvelles réductions importantes de ses niveaux de subvention et d'emplois, tandis qu'elle ne percevra plus aucune dotation de l'assurance maladie, contrairement à ce qui est prévu dans l'ordonnance du 14 avril 2016 prévoyant sa création.

De façon plus générale, votre commission s'inquiète de l'érosion continue des crédits du programme 204, en particulier dans le cadre des nombreux transferts de dépenses intervenus au cours des derniers exercices de l'État vers la sécurité sociale. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un nouveau transfert à l'assurance maladie de la part du financement du fonds d'intervention régional (Fir) jusque-là assuré par l'État, pour un montant de 116 millions d'euros.

S'agissant du programme 183, la commission réitère les réserves déjà formulées sur la sous-budgétisation des crédits alloués à l'aide médicale d'État (AME) et le maintien de la dette de l'Etat vis-à-vis de l'assurance maladie. De  même, elle déplore le désengagement du Gouvernement dans le  financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 62 quinquies qui prévoit un dispositif spécifique d'indemnisation des victimes de la « Dépakine ».