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Projet de loi de finances pour 2017 : Santé

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Santé ( avis - première lecture )

C. DES TRANSFERTS QUI POSENT QUESTION

Les évolutions budgétaires dont l'ANSP fait l'objet sont symptomatiques de l'instabilité qui caractérise le périmètre de la mission « Santé » depuis plusieurs exercices. De nombreuses modifications de périmètre sont en effet intervenues pour transférer des dépenses de l'État vers la sécurité sociale. En particulier, la loi de finances pour 2015 avait transféré 134 millions d'euros de dépenses vers l'assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNC) ainsi qu'en matière de formation médicale initiale. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit à son tour de transférer à l'assurance maladie la part du financement du fonds d'intervention régional (Fir) jusque-là assuré par l'État, pour un montant de 116 millions d'euros.

Au total, le programme 204 se caractérise par une érosion continue de ses crédits. Les fonds de roulement des opérateurs sanitaires se rapprochent aujourd'hui de leur niveau prudentiel. L'assurance maladie est contrainte de prendre à sa charge toujours plus de dépenses. On peut s'interroger sur les raisons de ces transferts, d'autant que ces coups de rabot successifs sur le programme 204 s'accompagnent de la hausse des crédits du programme 183. En effet, ainsi que l'a fait remarquer la Cour des comptes en 20143(*), le désengagement progressif de l'État vers l'assurance maladie se traduit dans la construction de la mission « Santé » par le fait que « pour faire face à l'insuffisance récurrente des crédits AME, toutes les autres lignes budgétaires du programme sont progressivement réduites, voire annulées ».


* 3 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2014 de la mission « Santé », 22 mai 2015.