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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2017, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XII

PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833

Sénat : 139 et 140 à 145 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 9 novembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Yves Leconte1(*), les crédits du programme « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » du projet de loi de finances pour 2017.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis, a souligné qu'en cette période d'application de l'état d'urgence et de renforcement des règles répressives, le rôle des autorités en charge de la protection des droits et libertés n'en revêt que plus d'importance.

Il fait le constat, comme l'an dernier, d'une évolution du périmètre d'activité d'un certain nombre d'autorités qui se voient confier de nouvelles missions :

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avec le droit à l'oubli et l'anonymisation des données ;

- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui contrôlera les déclarations de fonctionnaires et magistrats ainsi que le « pantouflage » ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui, à sa demande, doit vérifier non plus l'égalité mais l'équité des temps de parole des candidats à l'élection présidentielle ;

- la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui se voit conférer des compétences par le Conseil constitutionnel en matière de communications hertziennes ;

- le Défenseur des droits qui devrait assurer une aide financière ou un secours financier aux personnes signalant une alerte.

Si la majorité d'entre elles parvient à remplir ses missions, le Conseil supérieur pour l'audiovisuel, bien que disposant du budget le plus important du programme 308, déclare que son contrôle du principe d'équité dans l'élection présidentielle, plus complexe à mettre en oeuvre que celui d'égalité purement mathématique, reposera principalement sur les déclarations par les médias des temps de parole et temps d'antenne.

Le Défenseur des droits s'est dit inquiet du secours financier qui serait mis à sa charge au bénéfice des lanceurs d'alerte en vertu des dispositions votées le 8 novembre 2016 par l'Assemblée nationale en lecture définitive dans le cadre de la loi dite « Sapin II ».

Le rapporteur pour avis se réjouit que le Secrétariat général du Gouvernement se soit engagé à rechercher une solution afin de mettre fin aux mises à disposition pratiquées au sein de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Enfin, le rapporteur pour avis s'est intéressé aux premières concrétisations du projet Ségur-Fontenoy, avec le déménagement il y a quelques semaines de deux autorités sur ce site.

Sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».


* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161107/lois.html#toc8