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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

V. LA REFLEXION ENGAGÉE SUR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE SÉNATORIALE, POURSUIVIE PAR DEUX TEXTES EN DISCUSSION AU PARLEMENT

Dans le prolongement du rapport de la commission d'enquête sénatoriale en date du 28 octobre 2015 sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes8(*), une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire ont été déposées au Sénat en décembre 2015.

Ces deux textes, reprenant les propositions de la commission d'enquête, tendent à unifier le statut de membre des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, notamment en fixant la durée de leur mandat, non révocable et non renouvelable, à six ans, et le rendant incompatible avec certaines fonctions. Des modalités de contrôle des autorités seraient mises en place sous forme de remise d'un rapport annuel au Parlement, la possibilité pour la commission parlementaire de demander à toute autorité de rendre compte annuellement de son activité et la présentation par le Gouvernement en annexe au projet de loi de finances d'un rapport sur la gestion des autorités. Elles prévoient également un renforcement du contrôle exercé sur ces autorités, avec une obligation de remise à la HATVP.

Les deux textes ont été examinés par les assemblées en première lecture. Après examen en deuxième lecture au Sénat le 2 juin 2016, la proposition de loi organique et la proposition de loi ont été transmises à l'Assemblée nationale.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au programme 308 « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».


* 8 Rapport n° 126, tome I (2015-2016) de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission d'enquête Autorités administratives indépendantes, Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, déposé le 28 octobre 2015, Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-126-1-notice.html