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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

G. LE DÉFENSEUR DES DROITS

Le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, relève être affecté par plusieurs lois définitivement adoptées ou en cours d'examen en 2016. Ainsi, la loi n° 2016-932 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ajoute un critère à ceux déjà crées ces dernières années (identité sexuelle ; lieu de résidence ; perte d'autonomie) et qui sont au nombre de 23 au total. Le projet de loi relatif à l'égalité et la citoyenneté, en cours de discussion, pourrait conduire à l'ajout d'autres critères de discrimination à savoir la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français et la distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage ou témoigné de tels faits. Ces évolutions adoptées ou à venir entraîneraient une augmentation des saisines du Défenseur des droits.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle crée un recours collectif en matière de discrimination, au cours duquel le Défenseur des droits pourra présenter des observations. Elle implique également le Défenseur des droits dans une expérimentation visant à instaurer un dispositif de médiation obligatoire.

Toutes ces nouvelles missions, qui s'inscrivent dans la continuité des de ses missions actuelles, pourront être absorbées par l'autorité.

La proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte constitue toutefois la source principale d'inquiétude pour le Défenseur des droits. Il s'en est ouvert dans deux avis n° 16-13 et 16-17 en date des 23 mai et 20 juin 2016. Le dispositif tel que voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture mettrait à sa charge une aide financière ou un secours financier au profit d'une personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi. Le Défenseur des droits soutient que cette mission requiert de nouveaux moyens, sachant que le dispositif n'a pas été évalué faute d'étude d'impact. En effet, il ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie politique. Or la prise en charge des frais d'expertise en matière technique peut s'avérer très coûteuse. En outre, le Défenseur des droits regrette que son rôle soit dénaturé dans la mesure où son impartialité est remise en cause puisqu'il devrait apporter son soutien à une personne avant même la reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte.

Lors de son audition, le Secrétaire général du Gouvernement s'est montré rassurant, indiquant que le concours financier accordé par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte serait pris en charge par l'État.