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Projet de loi de finances pour 2017 : Protection des droits et libertés

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

E. LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE

La CCSDN dont le budget est le plus modeste du programme 308, est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations. Son président participe à toute perquisition intervenant dans des locaux abritant des informations protégées au titre du secret de la défense nationale. La CCSDN regrette que les autorités administratives mettent tant de temps à la saisir après avoir reçu une requête en déclassification. Elle estime que « le délai moyen de près de cinq mois, observé au cours des trois dernières années, est aussi inexplicable qu'inacceptable et des progrès importants peuvent facilement être réalisés7(*) ».

S'agissant des ressources humaines affectées à cette autorité, la situation de la CCSDN, dénoncée par votre rapporteur dans son précédent avis budgétaire, n'a pas évolué. En effet, les emplois occupés au sein de la Commission consultative du secret de la défense nationale sont mis à disposition gratuitement par le ministère de l'intérieur (3 ETPT) et par le ministère de la défense (2 ETPT).

La CCSDN a, dans son rapport d'activité pour 2013-2015, qualifié d'« anomalie » l'absence dans son budget des moyens en personnel nécessaires à son fonctionnement, soulignant être la seule autorité administrative dans cette situation.

Entendu sur ce point, le Secrétaire général du Gouvernement, M. Marc Guillaume, a admis que cette situation pouvait fragiliser l'autorité dont l'indépendance pourrait être contestée. Il s'est engagé à remédier à cette situation en demandant le transfert des emplois concernés au profit de la CCSDN.

D'un point de vue budgétaire, la CCSDN souligne que ses crédits pour 2017 ont été calqués sur ceux consommés en 2016. Or l'absence de consommation totale des crédits alloués cette année était purement conjoncturelle, liée au remboursement de l'indemnisation des membres. L'autorité devra solliciter des fonds supplémentaires en fin d'année et faire appel à la solidarité entre les autorités administratives du programme 308. La réserve de précaution retenue sur chaque budget à hauteur d'au moins 0,5 % des crédits ouverts sur le titre 2 (dépenses de personnel) et au moins 8 % sur les crédits des autres titres permet cette souplesse de gestion.

F. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Le CSA a principalement quatre missions : gérer et attribuer les fréquences destinées à la radio et à la télévision ; réguler les services de radio, de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande ; nommer les présidents des sociétés nationales de programme et assurer le suivi de leur action ; émettre des avis sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence.

Depuis 2013, le CSA a retrouvé son pouvoir de nomination, a acquis des fonctions nouvelles en matière de régulation et a été chargé du passage de la TNT en haute définition. Il réalise en matière d'appels à candidature des études d'impact sur lesquelles, par décisions du Conseil d'État en date du 17 juin 2015, toute personne intéressée peut faire valoir ses observations. Plus ponctuellement, le CSA a élaboré en 2016 un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes, mission confiée par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

L'autorité se dit dans l'impossibilité d'exercer toutes ses missions et devoir par exemple se contenter de contrôler seulement quinze radios musicales simultanément, aux fins de vérifier leur respect des quotas de chanson française. La multiplication des médias (860 radios ; 1 200 télévisions conventionnées dont 27 hertziennes) et l'intensification des contrôles à mettre en oeuvre à leur égard conduira le CSA « à l'abandon de fait de certaines missions », selon les termes de son président M. Olivier Schrameck.

De même, s'il est en mesure de recueillir les déclarations de temps d'antenne et de temps de parole au titre du pluralisme politique, le CSA déclare ne pas disposer des moyens techniques et humains nécessaires au suivi opérationnel, au contrôle et au traitement de ces déclarations. Il est certain que le contrôle sera plus complexe que lors du précédent scrutin présidentiel puisque la notion d'égalité des temps de parole a été remplacée par celle d'équité, à la demande du CSA lui-même.

Par manque de moyens, le CSA se dit aussi dans l'impossibilité de revendiquer des compétences en matière d'internet, pour lutter contre les discriminations notamment.

Ces affirmations du CSA, autorité bénéficiant du budget le plus important du programme 308, incitent votre rapporteur à rester particulièrement vigilant quant à l'action de cette autorité en cette année électorale.


* 7 Rapport de la CCSDN 2013-2015.