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Projet de loi de finances pour 2017 : Asile

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Asile ( avis - première lecture )

B. UN RÉEL EFFORT POUR LE FINANCEMENT DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEURS D'ASILE PROBABLEMENT TOUJOURS INSUFFISANT

L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) a remplacé, à compter du 1er novembre 2015, l'allocation mensuelle de subsistance (AMS) attribuée aux demandeurs d'asile hébergés en CADA et l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée aux autres demandeurs.

Cette dernière faisait traditionnellement l'objet d'une sous-dotation chronique.

Comparaison entre prévisions en loi de finances et consommation des crédits consacrés à l'allocation temporaire d'attente

Année

Prévision en LFI
(en millions d'euros)

Exécution
(en millions d'euros)

Évolution

2008

28

47,5

+ 69,29  %

2009

30

68,4

+ 128,00 %

2010

52,8

105

+ 98,86 %

2011

54

157,8

+ 192,28 %

2012

89,7

149,8

+ 67,00 %

2013

140

149,2

+ 6,60 %

2014

129,8

169,5

+ 30,59 %

Source : commission des lois du Sénat à partir des données fournies par la DGEF

Pour 2015, le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes indique d'ailleurs que la dette à l'égard de Pôle Emploi, gestionnaire de l'ATA jusqu'à son transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au 1er novembre 2015, pour les années 2014 et 2015 s'élevait au 31 décembre 2015 à 182 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une dotation de 220 millions d'euros correspondant au versement d'une allocation d'un montant journalier par ménage de 8,50 € pour 70 000 personnes sur 12 mois. Selon les éléments recueillis par votre rapporteure néanmoins, les versements mensuels devraient s'établir à 26 millions d'euros en moyenne pour 2016, soit sur 12 mois un montant total de 312 millions d'euros. En dépit de l'augmentation de la prévision, de nouveaux abondements en cours d'exercice pour faire face à l'augmentation de la demande sont donc à craindre.

C. LA CONSÉCRATION BUDGÉTAIRE DE L'AIDE AUX COMMUNES

Dans le cadre du programme européen de « relocalisation » de demandeurs d'asile, le Gouvernement s'était engagé à soutenir financièrement les communes qui se mobiliseraient soit pour créer sur leur territoire des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile, soit pour mettre à disposition des logements durables pour des personnes bénéficiaires d'une protection internationale. Un montant forfaitaire de 1 000 euros par place d'hébergement créée en CADA ou en AT-SA ou par place dans un logement mis à disposition avait ainsi été annoncé.

Le programme européen de « relocalisation » des demandeurs d'asile

Depuis 2014 et surtout 2015, l'Europe est confronté à un flux migratoire sans précédent. Trois routes principales ont été utilisées par les personnes désireuses de rejoindre le continent européen : les îles italiennes de Sicile et Lampedusa, la route des Balkans de l'Ouest via la Hongrie et le passage par la frontière turque puis par la frontière grecque.

En vertu du Règlement « Dublin III »5(*), un seul État membre de l'Union européenne est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. En l'absence de titre de séjour ou de visa, ce règlement désigne comme compétent le pays par lequel le demandeur est entré dans l'espace européen. Ainsi, la majorité des demandeurs d'asile relèverait de l'Italie, de la Grèce et de la Hongrie.

Devant les difficultés rencontrées par ces trois pays, le Conseil de l'Union européenne a adopté les 14 et 23 septembre 2015, sur proposition de la Commission européenne, un mécanisme de « relocalisation » de 160 000 demandeurs d'asile afin que leur demande soit traitée par d'autres États, par dérogation au Règlement « Dublin III ».

Cette « relocalisation » est effectuée selon une clé de répartition fondée sur des critères objectifs et quantifiables (taille de la population prise en compte pour 40 % ; PIB pour 40 % ; nombre moyen de demandes d'asile antérieures pour 10 %, et taux de chômage pour 10 %). Elle s'applique aux nationalités de demandeurs pour lesquelles le taux de reconnaissance moyen à l'échelle de l'UE atteint 75 % ou plus, à commencer par les Syriens, les Irakiens et les Erythréens.

Dans le cadre de ce plan européen de « relocalisation », la France s'est engagée à accueillir, sur deux ans, 30 783 demandeurs d'asile.

Le projet de loi de finances pour 2017 concrétise cet engagement en ouvrant une ligne budgétaire de 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour l'aide aux communes.

*

* *

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la garantie du droit d'asile par les programmes 303 « Immigration et asile » et 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » du projet de loi de finances pour 2017.


* 5 Le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit règlement « Dublin III », est la « refonte » du règlement « Dublin II », qui succédait lui-même à la convention de Dublin signée le 15 juin 1990.